Pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le "Pacte pour la croissance et l'emploi" décidé par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 n° 472 déposé le 4 décembre 2012 par MM. Arnaud Richard et Razzy Hammadi © Assemblée nationale |