Loi n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, n° 1163, déposé le 19 juin 2013 (mis en ligne le 20 juin 2013 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Baumel rapporteur le 11 février 2015
Rapport n° 2889 déposé le 24 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 19 heures 45) par M. Philippe Baumel

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 25 juin 2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 552

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, n° 560, déposé le 25 juin 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Joël Guerriau rapporteur le 28 janvier 2015
Rapport n° 705 déposé le 23 septembre 2015 :
Texte de la commission n° 706 (2014-2015) déposé le 23 septembre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 octobre 2015
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2015 , TA n° 5

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/06/13 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Cet accord permet l'instauration d'une zone de libre-échange compatible avec les dispositions de l'organisation mondiale du commerce (OMC), conformément aux objectifs fixés pour les accords de partenariat économique (APE) dans l'accord de Cotonou qui lie l'Union européenne (UE) et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'accord prévoit ainsi un accès au marché de l'UE exempté de droits de douane et de contingents pour tous les produits originaires de Côte d'Ivoire (à l'exception de certains produits sensibles) et la libéralisation progressive sur 15 ans de 81 % des exportations de l'UE en Côte d'Ivoire. Cet accord contribuera ainsi au développement de la Côte d'Ivoire et à l'essor de nos échanges avec ce pays.

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