Peine d'indignité nationale
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la peine d'indignité nationale n° 2677 déposé le 25 mars 2015 (mis en ligne le 30 mars 2015 à 19 heures 45) par M. Jean-Jacques Urvoas © Assemblée nationale |