Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat , n° 4010, déposée le 31 août 2016 (mis en ligne le 1^er septembre 2016 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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