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Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain et apparentés visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 492, déposée le 9 juin 2015
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 16 septembre 2015
Rapport n° 117 déposé le 28 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 118 (2015-2016) déposé le 28 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 2015
Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 34

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , n° 3202, déposée le 5 novembre 2015 (mis en ligne le 6 novembre 2015 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 4 novembre 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 25 novembre 2015 à 10 heures
Rapport n° 3256 déposé le 25 novembre 2015 (mis en ligne le 30 novembre 2015 à 15 heures 05) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 14 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 8 décembre 2015

Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale , adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 , TA n° 627


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