Proposition de loi de Mme Isabelle ATTARD et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité, n° 1573, déposée le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 21 novembre 2013 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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