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Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Véronique LOUWAGIE et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 225, déposée le 26 septembre 2012 (mis en ligne le 27 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions


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