Proposition de loi de M. Jacques LAMBLIN et plusieurs de ses collègues visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011, n° 4224, déposée le 16 novembre 2016 (mis en ligne le 16 novembre 2016 à 18 heures 35)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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