Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Sandrine MAZETIER et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, n° 4603, déposée le 4 avril 2017 (mis en ligne le 5 avril 2017 à 11 heures 10) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |