Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales, n° 2886, déposée le 19 juin 2015 (mis en ligne le 23 juillet 2015 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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