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Principe d'égalité en matière successorale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Thierry BRAILLARD et plusieurs de ses collègues relative au principe d'égalité en matière successorale, n° 645, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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