Proposition de loi constitutionnelle de M. Paul SALEN et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain, n° 1363, déposée le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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