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Prohibition du mariage entre personnes du même sexe

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de MM. Gilbert COLLARD, Jacques BOMPARD et Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN prohibant le mariage entre personnes du même sexe, n° 341, déposée le 6 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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