Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, n° 4373, déposée le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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