Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'Etat, n° 1644, déposée le 16 décembre 2013 (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 10 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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