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Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , n° 323, déposé le 30 janvier 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 janvier 2013.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 13 février 2013
Rapport n° 424 déposé le 13 mars 2013 :
Texte de la commission n° 425 (2012-2013) déposé le 13 mars 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 18 mars 2013
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2013 , TA n° 119

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , n° 820, déposé le 19 mars 2013 (mis en ligne le 22 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 900
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Fourage rapporteur le 13 mars 2013
Examen du texte au cours de la réunion du 3 avril 2013 à 10 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 14 mai 2013 à 14 heures 45
Rapport n° 900 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 10 avril 2013 à 14 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2013 à 19 heures 45)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 14 mai 2013

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013 , TA n° 135

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mai 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 671 DC du 6 juin 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/01/13



La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger renouvelables en juin 2013.

Cette prorogation jusqu'en juin 2014 est justifiée par la perspective de mise en oeuvre de la profonde réforme de la représentation des Français de l'étranger engagée par le Gouvernement, qui aura pour effet un renouvellement de l'ensemble des membres de l'actuelle Assemblée des Français de l'étranger. La prorogation permet d'éviter un renouvellement partiel de cette assemblée pour un an seulement.


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