Proposition de loi de M. Bruno LE ROUX et plusieurs de ses collègues visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, n° 1819, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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