Protection des buralistes frontaliers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER visant à protéger les buralistes frontaliers, n° 4638, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 12 mai 2017 à 11 heures 56) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |