Proposition de loi de Mme Eva SAS et M. Romain COLAS visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine, n° 4601, déposée le 4 avril 2017 (mis en ligne le 5 avril 2017 à 16 heures 25)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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