Loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 publiée au Journal Officiel du 16 juin 2016 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, n° 3719, déposé le 4 mai 2016 (mis en ligne le 9 mai 2016 à 16 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Texte de l'accord international

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 mai 2016.
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 30 mars 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 11 mai 2016 à 16 heures 30
Rapport n° 3743 déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 13 mai 2016 à 19 heures) par M. Pierre-Yves Le Borgn'

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Paul Chanteguet rapporteur pour avis le 27 avril 2016
Examen pour avis au cours de la réunion du 11 mai 2016 à 9 heures 45
Avis n° 3733 déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 12 mai 2016 à 17 heures 30) par M. Jean-Paul Chanteguet

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 17 mai 2016

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2016 , TA n° 729

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, n° 614, déposé le 18 mai 2016.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 11 mai 2016
Rapport n° 628 déposé le 25 mai 2016 :
Texte de la commission n° 629 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jérôme Bignon rapporteur pour avis le 11 mai 2016
Avis n° 652 déposé le 1^er juin 2016 par M. Jérôme Bignon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juin 2016
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juin 2016 , TA n° 153

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/05/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. Fruit du consensus de l'ensemble des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l'Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015 à l'issue de la 21ème conférence des Parties à la Convention-cadre. Universel et ambitieux, cet Accord vise à limiter l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l'action pour la limiter à 1,5°C. Cette ambition est traduite concrètement à travers l'objectif d'atteindre une neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle et l'obligation qu'a chaque pays de proposer tous les cinq ans une contribution nationale regroupant ses engagements dans la lutte contre le changement climatique. L'accord ouvre la voie à un renforcement progressif des engagements d'atténuation et d'adaptation de tous les pays sur une base quinquennale, notamment à travers un bilan mondial, une révision à la hausse des contributions, un cadre de transparence renforcé et des mécanismes de coopération en matière de financements, de transferts de technologies et de renforcement des capacités. La signature, par cent soixante-dix-sept parties, de l'Accord lors de la cérémonie du 22 avril à New York témoigne de l'importance fondamentale de cet Accord pour le développement d'une société sobre en carbone.

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