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Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire, n° 1962, déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 22 mai 2014 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/05/14



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire.

La Convention relative à l'assistance alimentaire, signée à New York le 2 novembre 2012 dans le cadre des Nations unies, entend contribuer à l'amélioration à long terme de la sécurité alimentaire et promouvoir les capacités de résistance des populations, via la fourniture d'assistance alimentaire aux plus vulnérables, particulièrement dans les situations de crise, de transition et de fragilité. Elle vise à faire évoluer les pratiques en matière d'assistance alimentaire vers des réponses plus ciblées sur les besoins, et à maintenir les lignes budgétaires correspondantes des donateurs, afin de préserver la capacité de mobilisation internationale de l'aide alimentaire.

Cette Convention se substitue à la Convention relative à l'aide alimentaire (CAA) de 1999, elle-même issue du renouvellement à plusieurs reprises de la Convention relative à l'aide alimentaire créée en 1967 sous la forme d'un accord international. Une renégociation de cet accord était nécessaire pour l'adapter à l'évolution des pratiques et des contextes, et en particulier prendre en compte l'abandon de la logique de gestion des surplus agricoles sur laquelle il reposait.


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