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Réformer les incompatibilités parlementaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Lionel TARDY visant à réformer les incompatibilités parlementaires, n° 106, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 septembre 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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