Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles , n° 4503, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 21 février 2017 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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