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Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Gilles BOURDOULEIX et plusieurs de ses collègues visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 4424, déposée le 30 janvier 2017 (mis en ligne le 31 janvier 2017 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |