Proposition de loi de MM. Guillaume LARRIVÉ, Éric CIOTTI et Laurent WAUQUIEZ et plusieurs de leurs collègues renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie, n° 4202, déposée le 9 novembre 2016 (mis en ligne le 15 novembre 2016 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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