Proposition de loi organique de M. Yannick MOREAU visant à supprimer la réserve parlementaire, n° 4490, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 17 février 2017 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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