Proposition de loi de Mme Sophie DION visant à rétablir le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et stations classées de tourisme en zone de montagne, n° 4581, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 13 mars 2017 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale