Proposition de loi constitutionnelle de M. François SAUVADET et plusieurs de ses collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 2321, déposée le 23 octobre 2014 (mis en ligne le 29 octobre 2014 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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