Proposition de loi de M. Lionnel LUCA et plusieurs de ses collègues visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 15 heures 55)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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