Rôle de la justice en matière commerciale
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale n° 1006 déposé le 24 avril 2013 (mis en ligne le 26 avril 2013 à 17 heures) par Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot © Assemblée nationale |