Proposition de loi de Mme Valérie PÉCRESSE et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public, n° 2508, déposée le 21 janvier 2015 (mis en ligne le 22 janvier 2015 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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