Proposition de loi de M. Arnaud ROBINET et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser le statut des adoptés, n° 595, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale