Sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe GOMES et Mme Sonia LAGARDE relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, n° 286, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 17 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Ce texte a été retiré par son auteur le 11 octobre 2012 © Assemblée nationale |