Proposition de loi de M. Philippe GOMES et Mme Sonia LAGARDE relative à la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, n° 286, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 12 octobre 2012 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
. Ce texte a été retiré par son auteur le 11 octobre 2012

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