Proposition de loi de M. Philippe GOUJON et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion, n° 3069, déposée le 18 septembre 2015 (mis en ligne le 21 septembre 2015 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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