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Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain GEST relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 1366, déposée le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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