Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain GEST relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours, n° 1366, déposée le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 19 septembre 2013 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |