Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, n° 1016, déposé le 2 mai 2013 (mis en ligne le 3 mai 2013 à 12 heures 15)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 2 mai 2013.
Ce texte a été retiré par son auteur le 13 juin 2013
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/05/13
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
Ce projet de loi s'inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier.
Il autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l'administration et le public. Ce code regroupera l'ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd'hui d'accès difficile parce qu'elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement sera autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l'harmonisation. Ce nouveau code sera donc à la fois un facteur de transparence et un instrument permettant de simplifier les démarches.
Le projet de loi permet également de mettre en œuvre à brève échéance trois mesures de simplification urgentes. Il crée un droit de saisir l'administration par courrier électronique. Il facilite les délibérés à distance des organismes collégiaux. Enfin, il expérimente la communication d'avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l'instruction d'une demande pour permettre au demandeur d'améliorer son projet et de prévenir l'intervention d'une décision défavorable. Ces mesures seront prises par ordonnance.
Enfin, le projet de loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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