Proposition de loi de M. Jean-Pierre GORGES et plusieurs de ses collègues visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 3587, déposée le 22 mars 2016 (mis en ligne le 23 mars 2016 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale