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Supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural, n° 497, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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