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Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement, n° 564, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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