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Intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons, n° 371, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 12 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |