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Faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité, n° 151, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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