Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance, n° 591, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |