Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Bernard Cazeneuve sur le Conseil européen extraordinaire des 7 et 8 février
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 12 février 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes,
et de Mme Élisabeth Guigou,
Présidente de la Commission des affaires étrangères
La séance est ouverte à 17 h 45
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur le Ministre, je vous remercie d’avoir répondu à notre invitation à cette audition conjointe avec la commission des affaires étrangères.
Comme présidente de la commission des affaires européennes, laquelle avait voté à l’unanimité le soutien à la proposition budgétaire de la Commission européenne et du Parlement européen, j’avoue avoir été quelque peu troublée par les décisions prises lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers. Vous les avez évoquées tout à l’heure pendant les questions au Gouvernement. Elles ont suscité une réaction très défavorable des quatre principaux groupes du Parlement européen, qui traite désormais de nombreux dossiers en codécision avec le Conseil. Nous pourrons entendre à ce sujet M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen, dont la présence parmi nous permettra d’ouvrir encore le débat.
Après un tel sommet, dont les résultats étaient particulièrement attendus, nous restons partagés, les uns considérant que la PAC est sauvée – même si son budget est un peu entamé –, les autres dénonçant un budget sans ambition qui va nous servir l’austérité à toutes les sauces jusqu’en 2020.
Le dernier Conseil européen a-t-il préservé les propositions formulées par la France, alliée de l’Italie et de l’Espagne, lors du Conseil de juin 2012, en particulier au sujet du Mécanisme européen de stabilité et du Pacte européen pour la croissance et l’emploi ?
L’accord auquel le Conseil européen est parvenu porte sur 960 milliards d’euros en crédits d’engagement et 908 milliards en crédits de paiement. Pour les uns, l’Union a cédé aux exigences des Britanniques auxquels se sont ralliés les Allemands ; pour les autres, dont la presse allemande, elle ne serait pas allée assez loin sur la voie de l’austérité. Quelle est la position de la France ? Vous le savez, Monsieur le Ministre, nous sommes très attentifs aux perspectives financières. Nos deux corapporteurs, Estelle Grelier et Marc Laffineur, pourront d’ailleurs exprimer notre point de vue et nos ambitions pour l’Europe. Avec un tel budget, comment peut-on construire une Europe solidaire ?
La crise nous oblige à une solidarité accrue. Le très beau discours que le Président de la République a prononcé la semaine dernière à Strasbourg devant le Parlement européen a été salué par tous. La présidence irlandaise s’est montrée désireuse de promouvoir le programme de garantie pour la jeunesse. De ce dernier point de vue, les résultats du Conseil sont plutôt encourageants puisque 6 milliards d’euros seront consacrés à la lutte contre le chômage des jeunes, mais ces fonds risquent de ne pas suffire à résoudre le problème puisqu’ils iront – légitimement – aux seules régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %, alors que ce phénomène s’étend à toute l’Europe.
Les moyens qui pourront être dégagés à la suite du Conseil européen suffiront-ils à rassurer notre commission sur plusieurs autres points qui la préoccupent particulièrement – comme en témoignent ses rapports –, dont la PAC et les transports ?
Plus généralement, Monsieur le Ministre, comment le compromis a-t-il été élaboré ? En particulier, la concertation franco-allemande a-t-elle porté ses fruits ou avons-nous été victimes d’une approche bilatérale largement favorisée par le président Van Rompuy et qui n’aurait pas permis à tous les acteurs de faire valoir leur point de vue ? N’est-ce qu’une impression extérieure ? Qu’en pensez-vous, vous qui, contrairement à nous, étiez au cœur du débat ?
Des difficultés budgétaires ne sont-elles pas à craindre pour l’avenir ? On nous dit que la stratégie dite UE 2020 reste intacte, mais qu’en est-il de la lutte contre la pauvreté, de la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, des moyens dédiés à la transition écologique de l’économie ? Les enjeux climatiques ne risquent-ils pas d’être le parent pauvre de l’Union européenne ? La taxe carbone aux frontières de l’Union, sur laquelle Pierre Lequiller et moi-même nous apprêtons à travailler, n’est-elle pas mort-née ?
Qu’en est-il des ressources propres, que nous souhaitions voir développer et qui n’ont guère été évoquées à la suite du Conseil ? Sont-elles préservées ? Un calendrier a-t-il été arrêté ?
Enfin, où en est-on des clauses de flexibilité ? Une clause de révision à mi-parcours est-elle envisageable ? Il serait particulièrement bienvenu de l’appliquer après les prochaines élections européennes, d’autant que le débat électoral mettra au jour des informations nouvelles et fournira des pistes de réflexion.
Vous le voyez, Monsieur le Ministre, nous sommes inquiets et nous espérons que vous nous rassurerez. Nous souhaitons nous montrer constructifs dans la période délicate que nous traversons, qu’il s’agisse du travail des institutions européennes ou de ses retombées nationales.
La Présidente Élisabeth Guigou. Je remercie Bernard Cazeneuve de venir commenter devant nous les résultats du dernier Conseil européen. Il est évidemment toujours très difficile de parvenir à un compromis à vingt-sept à propos d’un budget pour sept ans – je rappelle l’échec du précédent Conseil. Dans ce type de négociations, il est par définition impossible que tous fassent prévaloir leur position.
Au cours des questions au Gouvernement, vous avez commencé, Monsieur le Ministre, à donner des indications sur l’évolution de la position française. Nous allons en reparler ici de manière plus approfondie et, j’espère, moins polémique.
J’ai pour ma part le sentiment que nos intérêts nationaux ont été dans une large mesure préservés. Ainsi, si les crédits de la PAC ont diminué, les retours français sont maintenus, comme pour les dépenses de cohésion, d’ailleurs. Ce résultat très satisfaisant n’était pas gagné d’avance.
En ce qui concerne les crédits destinés à renforcer l’Europe, la situation est plus contrastée. Des résultats non négligeables ont pu être obtenus s’agissant de la jeunesse, ce qui est essentiel à la croissance et à l’emploi. Je songe aux crédits du programme Erasmus, ainsi qu’à l’initiative pour l’emploi des jeunes voulue par le Président de la République, dotée de 6 milliards d’euros. En outre, les crédits affectés à la compétitivité, notamment aux infrastructures et aux transports, augmentent de manière significative. Cela étant, n’aurait-on pu aller plus loin, en crédits d’engagement comme en crédits de paiement ?
Avant même que nous ne nous posions cette question légitime, j’aimerais que vous nous décriviez ce qu’a réellement été la négociation. J’ai en effet été frappée par l’interprétation biaisée qu’une partie de la presse a donnée de ce compromis, par rapport à ce que je savais du contenu de la négociation. Si les plafonds globaux sont nettement supérieurs à ceux qu’avait défendus le Royaume-Uni, ils diminuent toutefois par rapport au cadre financier actuel. Comment la discussion s’est-elle déroulée ? Quelle était la position initiale de la France à propos des crédits d’engagement et des crédits de paiement ? Quels sont les montants exacts, rapportés à la période précédente ? Je rappelle que, traditionnellement, la discussion porte sur les crédits d’engagement et non sur les crédits de paiement ; le Royaume-Uni a manifestement cherché, non sans un certain succès, à brouiller les pistes pour donner l’impression qu’il remportait une grande victoire, alors que les montants obtenus sont bien inférieurs à ce qu’il souhaitait. Comment se sont positionnés nos partenaires, et au premier chef l’Allemagne – par rapport à nous, mais aussi au Royaume-Uni ? Comme l’a souligné M. Monti, il est quelque peu paradoxal qu’un pays dont on ne sait même pas s’il sera encore membre de l’Union européenne dans quatre ans se permette de formuler des exigences, qui restent au demeurant insatisfaites.
Le Parlement européen a demandé, par la voix de son président et de ses quatre présidents de groupe, la « flexibilité » sur les rubriques comme sur les années, ainsi qu’une clause de révision. J’ai noté, dans les conclusions du Conseil, que ce dernier avait accepté – à notre demande, semble-t-il – une flexibilité maximale. Comment la phase de discussion avec le Parlement européen va-t-elle se dérouler ? Il me semble que nous aurons intérêt à nous appuyer sur lui afin de parvenir à des améliorations et de vérifier que les 908 milliards d’euros de crédits de paiement seront suffisants. Qu’en pensez-vous, Monsieur le Ministre ?
Enfin, l’on aurait pu espérer mieux s’agissant des recettes. Il en a peu été question dans la presse, mais d’importantes discussions ont eu lieu. Là encore, nos intérêts nationaux sont préservés puisque, pour la première fois, notre contribution au financement des rabais diminue – mais sans réforme d’ensemble des mécanismes de correction, le Danemark ayant même obtenu un rabais. Comment pouvons-nous, en accord avec le Parlement européen – conformément au discours du Président de la République à Strasbourg –, progresser sur cette question des recettes, ce qui nous renvoie notamment à la taxe sur les transactions financières que nous appelons de nos vœux et dont le principe a été décidé ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Mesdames les Présidentes, merci de votre accueil ; mesdames et messieurs les députés, merci de votre présence. Je souhaite que cette audition conjointe, loin du tumulte de l’hémicycle, me permette d’apporter les réponses les plus précises et les plus rigoureuses à celles et ceux d’entre vous qui s’interrogent sur les conditions et sur les résultats de la négociation.
Lorsque l’on conduit une négociation sur le budget de l’Union européenne, deux questions se posent : premièrement, l’Europe sort-elle renforcée de la discussion ? Son budget permet-il de mener de bonnes politiques européennes ? Deuxièmement, les intérêts de notre pays au sein de l’Europe ont-ils été préservés ? Car si, pour parvenir à un excellent budget européen, il nous avait fallu sacrifier tous les intérêts français, même les plus européens d’entre vous me demanderaient des comptes. Sur ces deux points – l’Europe, la France –, j’aimerais, pour préciser notre position, répondre à plusieurs questions venues de tous les bancs de l’Assemblée.
Sommes-nous satisfaits du budget arrêté lors du dernier Conseil européen ? Est-ce le budget dont nous rêvions ? Non. Le compromis élaboré ne correspond pas à notre ambition telle qu’elle pouvait être exprimée en crédits d’engagement et en crédits de paiement. Cela ne nous distingue toutefois pas des autres pays de l’Union européenne, puisque ceux qui entendaient procéder à des coupes partout n’ont pas non plus obtenu le résultat escompté. En effet, une négociation européenne est toujours un compromis. Nous souhaitions que soit maintenue la dernière proposition de Herman Van Rompuy, soit 973 milliards d’euros, et que les crédits de paiement correspondent aux crédits d’engagement minorés de 5 %, afin de tenir compte du déficit du budget de l’Union européenne, qui est de 16 milliards.
Le compromis finalement trouvé est le moins mauvais possible, dans le contexte européen le plus difficile que nous ayons jamais dû affronter, pour deux raisons. D’une part, les conservateurs, majoritaires au sein du Conseil, voulaient tous des coupes dans le budget de l’Union et des chèques pour leur pays. D’autre part, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, l’équilibre du budget de l’Union ne cesse de se dégrader. Avons-nous sauvé les intérêts français ? Oui, et je vous le montrerai tout à l’heure, chiffres à l’appui. Pour la plupart des politiques à propos desquelles nous poursuivions un objectif, nous sommes parvenus à nos fins.
Nous avons abouti – Alain Lamassoure, que je salue, me corrigera le cas échéant – à 960 milliards d’euros en crédits d’engagement, contre 986 dans le précédent cadre budgétaire adopté, et 908,4 milliards en crédits de paiement, au lieu de 942. Aucune négociation budgétaire européenne n’a jamais porté sur les crédits de paiement. C’est toujours des crédits d’engagement qu’il s’agit, minorés de 5 % pour obtenir le montant des crédits de paiement. Ceux-ci n’étaient en rien un enjeu ; pourquoi cela a-t-il changé ? Dans le cas présent, le résultat du calcul donne 912 milliards ; il y a donc une différence de quelques milliards avec le chiffre de 908,4 milliards.
Pour saisir le contexte de la négociation, il importe de garder en mémoire que le montant effectivement dépensé au cours du cadre budgétaire qui s’achève, de 2007 à 2013, s’élève à 855 milliards d’euros, ce qui représente un écart d’environ 100 milliards par rapport aux crédits d’engagement votés. Pourquoi ? Parce que les États membres ont délibérément oublié au cours des dernières années d’allouer les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union ; et lorsque ces crédits étaient alloués, mais non dépensés, en l’absence de flexibilité du budget de l’Union, ils les reprenaient pour les affecter à leur propre budget. Si bien que Martin Schulz est venu expliquer devant le Conseil que nous entamions la nouvelle négociation budgétaire avec 16 milliards d’euros de déficit.
J’ai évoqué tout à l’heure, en réponse à Pierre Lequiller, une lettre rédigée par l’ancien Président français, la Chancelière allemande et les Premiers ministres britannique, finlandais et néerlandais à propos des modalités de gestion budgétaire de l’Union, qui expliquent en grande partie ce décalage et l’extrême difficulté qui en résulte. Voici ce que dit cette lettre éloquente. « Le prochain cadre financier pluriannuel s’inscrira dans un contexte d’efforts exceptionnels d’assainissement des finances publiques de la part des États membres. Ces efforts visent à ramener le déficit et la dette publique à un niveau soutenable, dans le respect d’un cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique renforcé. La dépense publique européenne ne peut s’exonérer des efforts considérables des États membres visant à maîtriser leurs dépenses publiques. Aussi les efforts entrepris en 2011 pour maîtriser la croissance de la dépense européenne doivent-ils être renforcés progressivement s’agissant des dernières années de l’actuel cadre pluriannuel, et les crédits de paiement ne devraient pas augmenter davantage que l’inflation au cours de la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. Une règle budgétaire devrait être définie en ce qui concerne le niveau global des dépenses engagées par l’Union sur la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel, de telle manière que le niveau des crédits d’engagement soit fixé à un niveau compatible avec la stabilisation nécessaire des contributions budgétaires des États. Dans cette logique, les crédits d’engagement ne devraient pas excéder leur niveau de 2013, corrigé d’un taux de croissance inférieur à celui de l’inflation, pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel. La mise en œuvre de politiques européennes ambitieuses au service des citoyens est possible avec un volume de dépenses moindre. Elle exige une meilleure utilisation des fonds disponibles […]. » En d’autres termes, au cours des dernières années a été organisée la non-allocation en crédits de paiement des moyens votés, ce qui éclaire le décalage de près de 100 milliards entre les engagements votés et les crédits alloués.
Si, comme le demande le Parlement européen dans le communiqué publié par son président et par ses présidents de groupe, il est prévu dans le prochain budget de l’Union européenne une flexibilité maximale entre les rubriques et entre les années ainsi qu’une clause de rendez-vous à mi-parcours, les politiques de l’Union pourraient bénéficier de 50 milliards d’euros supplémentaires par rapport au précédent cadre budgétaire. En effet, cette flexibilité autorise le report des crédits de paiement non dépensés, ce qui éviterait qu’ils reviennent dans le budget des États, et permet d’affecter les crédits non dépensés à une autre politique que celle à laquelle ils avaient été initialement destinés. Cela étant, nous considérons que le maintien du décalage entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement, souhaité par plusieurs pays conservateurs qui étaient en mesure de faire valoir leur point de vue au même titre que nous, n’a pas contribué à faciliter la négociation.
Le contexte institutionnel est nouveau. En effet, en vertu du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner un vote conforme, faute de quoi le compromis élaboré ne tiendrait pas. Le Parlement européen peut donc se faire l’écho des préoccupations que nous avons exprimées au sein du Conseil européen afin que la flexibilité, la révision à mi-parcours, les moyens alloués au budget de l’Union européenne dans plusieurs domaines soient pris en considération et que les errements du passé ne se reproduisent pas à l’avenir. Si nous y parvenons, les conditions d’exécution de ce budget n’auront rien à voir avec celles qui ont prévalu au cours des dernières années.
J’en viens aux politiques de l’Union européenne proprement dites. Les pays qui ont signé la lettre que je viens de lire, et qui entendaient réduire la négociation à une discussion sur les coupes à opérer dans le budget et sur des rabais pour eux-mêmes, voulaient s’attaquer à plusieurs de ces politiques. Le Royaume-Uni, en particulier, s’était fixé un objectif que le Premier ministre britannique a exprimé devant son Parlement : obtenir 200 milliards d’euros de coupes par rapport à la proposition de la Commission, ce qui aurait ramené le budget de l’Union à 847 milliards en crédits d’engagement au lieu de 960 et 885 milliards en crédits de paiement au lieu de 908. S’apercevant qu’il ne pourrait atteindre ses objectifs en crédits d’engagement, il a introduit au cours de la négociation une notion nouvelle, celle des crédits de paiement, afin de parvenir à ses fins. Son succès – puisque aujourd’hui le succès se mesure, pour les Britanniques, à leur capacité à atteindre un niveau de coupes suffisant pour rendre impossible la conduite des politiques de l’Union – n’est donc que le produit d’un artefact, un effet d’optique. Et voilà ce que l’on appelle la « victoire » de David Cameron. On peut certes user d’une communication efficace pour dissimuler sa difficulté à atteindre ses objectifs ; pour nous, l’essentiel était d’obtenir le volume de crédits le plus élevé possible dans la situation la plus délicate qui soit et de préserver les intérêts français.
Sur ce dernier point, nombre d’entre vous se sont inquiétés de la capacité du Gouvernement à sauver les crédits de la politique agricole commune et ceux de la politique de cohésion, à limiter notre contribution au chèque britannique, à maintenir le Programme européen d’aide aux plus démunis (PAED) et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). En entamant la négociation, nous nous étions fixé un programme. Nous voulions préserver les politiques les plus communautarisées dont nous bénéficions – la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion – ainsi que nos retours sur ces politiques. Nous voulions réduire, pour la première fois depuis 1984, notre contribution au financement du chèque britannique et des autres chèques européens. Nous voulions sauver les instruments de solidarité, qui étaient menacés. Nous voulions enfin obtenir un instrument de lutte contre le chômage des jeunes afin d’accroître les moyens alloués aux régions de cohésion. Qu’avons-nous obtenu ?
Alors que le budget global de la PAC diminue de 11 %, nous maintenons la totalité de nos retours puisque l’enveloppe s’élève pour la France à 56,4 milliards d’euros, en euros constants, contre 56,9 en 2013. En outre, les fonds alloués au second pilier augmentent. Concrètement, cela signifie que, malgré les lourdes menaces qui pesaient sur la PAC, les retours bénéficiant aux agriculteurs français leur sont intégralement garantis, ce qui nous permettra d’engager la convergence des aides et le verdissement de la PAC. Nous avons donc atteint notre premier objectif.
Le deuxième objectif concernait les fonds de cohésion. Nous bénéficions à ce titre de 14,12 milliards, contre 14,57 milliards au cours de la période précédente, où le budget était pourtant beaucoup plus élevé. Si l’on y ajoute le fonds de lutte contre le chômage des jeunes, doté de 6 milliards et qui ira aux régions où le taux de chômage est significatif, le volume des fonds susceptibles d’être alloués aux régions qui bénéficiaient des fonds de cohésion augmente sensiblement par rapport au précédent cadre budgétaire.
Quant à notre contribution aux chèques, nous avons voulu, comme l’a dit Mme la présidente, engager une réforme des ressources propres. Nous n’avons pas atteint notre objectif s’agissant de l’alimentation du budget de l’Union européenne par la taxe sur les transactions financières ou par la taxe carbone. Mais cette perspective est ouverte dans le cadre des discussions en cours au sein du Conseil européen au titre des travaux conduits par Herman Van Rompuy. En revanche, nous avons réussi à engager les prémisses d’une réforme permettant de réduire notre contribution aux chèques, notamment britannique, et qui passe par une modification des droits de perception attachés aux droits de douane et des rétrocessions de TVA des pays au budget de l’Union.
Conjuguée au retour sur la PAC et au retour sur la cohésion, cette diminution fait passer notre solde net de 0,33 à 0,31. Cette amélioration est la première dans l’histoire du budget européen.
J’en viens aux fonds de solidarité – le PEAD et le FEM –, abstraction faite du nouveau fonds pour les jeunes, doté de 6 milliards d’euros. Sans polémiquer, j’aimerais rappeler quelques faits. L’un de vos collègues qui a exercé des responsabilités dans la précédente équipe gouvernementale a jugé scandaleuse l’enveloppe de 2,5 milliards d’euros allouée au PEAD : nous aurions échoué à maintenir la dotation. Mais ce programme a une histoire, dont nous avons hérité au moment où nous avons entamé la négociation. Il était alimenté par des surplus agricoles, que l’évolution de la PAC a fait disparaître et auxquels on a substitué une allocation de moyens budgétaires issus des moyens de la PAC et que l’Allemagne a jugé illégaux. En effet, lorsque des sommes sont allouées à des politiques de l’Union européenne, c’est que le budget a été voté et que la base législative adoptée par le Parlement et par le Conseil l’autorise. L’Allemagne a donc attaqué le PEAD devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif qu’il était dépourvu de base légale, elle a obtenu gain de cause et s’est retournée vers la France. Les deux pays ont alors conclu l’accord suivant à l’occasion du Conseil européen de décembre 2011 : « compte tenu du débat au sein du Conseil, la France et l’Allemagne jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après-2013. C’est la raison pour laquelle les deux pays ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme ». En d’autres termes, en contrepartie de la prorogation du PEAD pour un an, jusqu’en 2013, nous sommes convenus avec l’Allemagne, dans le cadre d’un accord faisant l’objet d’un compte rendu que je vais vous transmettre, que ce programme disparaîtrait.
C’est dans ce contexte que nous avons engagé la discussion afin de le réintroduire dans le budget de l’Union. Nous l’avons adossé à une nouvelle base légale, non plus la PAC, mais le Fonds social européen (FSE). Nous avons proposé qu’il soit doté dans les proportions précédemment prévues, mais nos partenaires se sont étonnés que nous demandions le contraire de ce à quoi nous nous étions engagés dans l’accord. Nous sommes donc partis de 2,5 milliards, le président Van Rompuy a proposé 2,1 milliards, puis le Président de la République a demandé, au cours des négociations du 7 et 8 février, que l’on revienne à 2,5, afin de préserver le programme et poursuivre notre travail.
Quant au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, les pays qui voulaient des coupes dans le budget et des chèques pour eux-mêmes entendaient le faire disparaître, en proposant une enveloppe de 500 millions d’euros ; il sera finalement doté de 1,5 milliard.
Voilà, point par point, ce que nous avons obtenu. Je vous ai exposé les conditions dans lesquelles les parties ont pris position et montré comment certains ont eu recours à des artefacts pour se sortir de la négociation à bon compte. Personnellement, je ne crois qu’à la réalité des chiffres qui figurent dans les budgets.
Aurions-nous pu obtenir plus ? Oui, bien sûr, si les gouvernements représentés autour de la table avaient pensé comme nous. Mais ce n’est pas le cas. Nous avons donc poussé la négociation aussi loin que possible, conscients du fait que le Parlement européen dispose de nouveaux pouvoirs dont il pourra user pour transformer l’essai. En effet, si la flexibilité est actée, le budget pourrait être amélioré afin que l’essentiel soit préservé.
En ce qui concerne la croissance, j’entends dire que, à 973 milliards d’euros, ce budget aurait été satisfaisant, mais que, à 960, c’est un budget d’austérité. Étudions de plus près la sous-rubrique 1a, qui finance les politiques d’innovation en faveur des PME et les politiques de croissance. En réalité, les crédits consacrés à la croissance s’élèvent à 130 milliards d’euros, contre 94 dans le précédent budget, ce qui représente une hausse de 40 %. Le budget du programme Connecting Europe, qui finance la transition énergétique, les transports de demain, la numérisation des territoires, augmente de 140 %. Le programme Erasmus, dont les débats sur le budget rectificatif no 5, en octobre dernier, ont mis en évidence les difficultés de financement, bénéficie d’une augmentation significative, vouée à éviter que le problème ne se pose à nouveau. Abordons donc ces questions avec honnêteté, chiffres en main, et en tenant compte de la situation dont nous partons comme du paysage politique de l’Union.
S’agissant enfin de nos rapports avec l’Allemagne, je n’ignore pas l’obsession, qui constitue aussi une ligne de communication – et l’expression d’une opposition –, selon laquelle ils se seraient dégradés. À l’issue du Conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu le 22 janvier dernier, nous avons publié une déclaration commune prévoyant soixante-quinze actions concrètes que le Secrétariat général pour la coopération franco-allemande est chargé de mettre en œuvre. Il a d’ailleurs commencé de définir, en lien avec les ministres concernés, les conditions de leur application. Sur tous les sujets à propos desquels on nous expliquait qu’il était difficile d’avancer, qu’il s’agisse de la supervision bancaire, de l’union bancaire ou du budget européen, nous sommes parvenus à des compromis qui ont permis à l’Europe de progresser sur la bonne voie. Que nous ne soyons pas d’accord sur tout est consubstantiel aux relations franco-allemandes. Il en a toujours été ainsi. Mieux vaut dire aux Allemands ce que nous pensons, en respectant ce qu’ils pensent, pour qu’une certaine franchise préside à nos compromis, plutôt que chercher à devancer systématiquement leurs désirs sans nous demander quand nous exprimerons les nôtres. La relation franco-allemande est plus forte lorsque chacun se place à son point de vue, en disant ce qu’il a à dire ; les compromis sont plus solides lorsque la franchise n’en est pas absente. Ils ont été possibles parce que la préoccupation européenne de la France et de l’Allemagne, par-delà leurs divergences, reste, au cœur de l’Europe, un moteur qui fonctionne – et qui continuera de le faire en dépit des commentaires que l’on peut entendre ici ou là.
M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen. Merci, mesdames les présidentes, de votre invitation ; merci, Monsieur le Ministre, de ces précisions.
Pour le Parlement européen, l’accord intervenu au Conseil européen pose deux problèmes d’une gravité inédite. Un problème politique, d’abord, exprimé, de manière tout à fait inhabituelle, par un communiqué des présidents des quatre grands groupes du Parlement européen : le PPE, les socialistes-démocrates, les libéraux-démocrates, ou centristes, et les Verts. Ces adversaires se sont unis pour dire leur désaccord : avec un budget en diminution pour sept ans, l’Europe ne pourra pas être plus forte, plus solidaire ni – bien que cela ait été moins souligné – plus juste. Le système actuel de financement par des contributions nationales est intégralement maintenu ; il est même aggravé puisque certains pays qui n’en bénéficiaient pas ont obtenu une sorte de bouclier fiscal, dont le Danemark et – vous nous l’apprenez, Monsieur le Ministre – la France. Tant mieux pour la France, mais tant pis pour les autres, tant pis pour les pauvres, qui, du coup, paieront davantage. De même, s’agissant des dépenses, les Français que nous sommes ne peuvent que se réjouir à l’idée que, pour la PAC comme pour les fonds de cohésion, la France conservera les montants dont elle bénéficiait au cours de la période précédente. Mais puisque ces deux rubriques connaissent une diminution de plusieurs dizaines de milliards d’euros, il y aura un perdant. Si ce n’est pas l’un des pays les plus riches, ce seront, là encore, les plus pauvres.
Ce problème politique a un autre aspect, qui est presque un problème de conscience : l’on décide pour sept ans alors que nos mandats sont renouvelables l’an prochain. C’est d’ailleurs également le cas, dans les autres institutions, du président du Conseil européen, du président de la Commission et de tous les commissaires. Est-il politiquement honnête, est-il économiquement sérieux, dans la période d’incertitude actuelle, de figer pour sept ans, et en baisse, le budget de l’Union, ce qui condamne nos successeurs, et jusqu’à leurs successeurs, à la disette ?
La Commission européenne a formulé ses propositions, comme le prévoient les traités, en juin-juillet 2011, afin que le Conseil européen commence à les examiner et parvienne à une décision début 2012. Sagement, avec l’accord du Parlement, le Conseil européen a décidé de repousser l’échéance parce que, la France étant en campagne électorale, les instructions de la délégation française ne pouvaient qu’être provisoires. Mais imaginons que l’on ait obtenu un accord de ce type il y a un an : la politique européenne du nouveau Président de la République française, de son nouveau gouvernement, de sa nouvelle majorité aurait été liée pour toute la durée du quinquennat par une décision de leurs prédécesseurs. N’auraient-ils pas légitimement protesté ? Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Monsieur le Ministre, en quoi la perspective de la flexibilité est-elle ouverte ? Les conclusions devaient inclure un paragraphe sur la flexibilité qui en a été retiré à la demande expresse de M. Cameron. Ce point est donc entièrement à renégocier.
Au problème politique s’ajoute un problème institutionnel plus grave encore. Depuis dix-huit mois, nous avons répété en public, en privé, par des résolutions votées en plénière, en participant aux réunions du Conseil des affaires générales de la délégation du Parlement, que le traité de Lisbonne s’applique désormais. De fait, les matières traitées par le Conseil européen dans ses conclusions relèvent pour moitié au moins de compétences législatives. En réalité, il ne s’est pas agi d’un vrai débat sur l’avenir de l’Union européenne et le financement de ses politiques, mais de vingt-sept négociations nationales parallèles dans lesquelles chacun s’est efforcé de tirer son épingle du jeu. Vous nous l’avez montré au sujet de la France, Monsieur le Ministre, de manière tout à fait éloquente et convaincante. Mais ce résultat extraordinaire qui permet à la France, de loin le premier bénéficiaire de la PAC, de percevoir le même montant qu’auparavant alors que les crédits globaux baissent de 11 % suppose un arrangement des critères qui relève du pouvoir législatif. L’accord sera ainsi traduit dans près de soixante-dix lois européennes – des règlements – en cours de négociation entre les ministres compétents et la commission du Parlement concernée.
Si le Parlement juge légitime que, conformément aux traités, le Conseil européen joue un rôle éminent et directeur lorsqu’il s’agit de fixer les grands plafonds budgétaires, il n’a aucune raison d’abdiquer son pouvoir de répartition de ces montants entre les diverses politiques, donc entre les divers États, et de définition du contenu des politiques.
Monsieur le Ministre, nous sommes naturellement sensibles aux appels que le Gouvernement français lance au Parlement européen. Vous avez utilisé une comparaison sportive qui ne peut que plaire au Béarnais que je suis : vous auriez marqué l’essai, à nous de le transformer. Encore faut-il que l’essai soit marqué, mais je laisse cette question au débat politique national. Cela étant, il y a des choses que l’on peut faire et d’autres qui sont impossibles. Le droit de veto qui peut permettre de défendre les intérêts de la France n’est pas dans les mains du Parlement européen. Lorsque la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement examinera les critères élaborés, dans la nuit et à huis clos, par le Conseil européen, elle se rendra compte de leurs implications, pays par pays : si, comme vous l’indiquez, la France ne perd pas un euro sur ses retours au titre de la PAC, alors que son budget diminue globalement de 11 %, cela signifie que d’autres pays perdent bien davantage. Comment réunir, dès lors, au sein de la commission de l’agriculture, une majorité qui soutienne la décision prise au Conseil européen ? Il en sera de même dans les autres commissions sur les différentes politiques de l’Union : cohésion, transports, etc.
En matière d’emploi, nous convenons tous de l’opportunité de créer un fonds – en réalité, une ligne budgétaire – destiné à aider les régions ou les pays où le taux de chômage des jeunes est particulièrement élevé. Je serais néanmoins très surpris que le Parlement européen n’amende pas cette mesure pour en faire bénéficier une catégorie intermédiaire de pays, où le taux de chômage des jeunes atteint non pas 25, mais 18 ou 19 %. Personne ne pourra décemment s’y opposer.
Ainsi, le Parlement sera amené à modifier certains critères et fera tomber le « château de cartes » savamment édifié par le président Van Rompuy. Certains pays seront gagnants ou perdants par rapport à ce qu’ils anticipaient au lendemain du Conseil européen.
Au conflit politique, somme toute classique, sur le niveau des crédits, s’ajoute donc un problème institutionnel autrement plus complexe.
Pour que le compromis soit validé par le Parlement européen, il convient de convaincre la moitié de ses membres, soit 378 députés, étant entendu que seuls les votes favorables sont comptabilisés. Compte tenu du contexte, il me paraît très difficile de réunir une telle majorité. D’autant que le Parlement n’est guère pressé : le temps joue non pas contre les intérêts de l’Union, mais contre les privilèges obtenus par certains pays en matière de contribution au budget européen, qui disparaîtront en l’absence de renouvellement de l’accord. En effet, si le compromis n’est pas validé avant la fin de l’année 2013, le cadre budgétaire actuel sera reconduit pour un an. Or les plafonds de dépenses antérieurs sont supérieurs à ceux que vient de fixer le Conseil européen. En outre, cela nous permettrait d’attendre les élections de 2014 : une nouvelle majorité sera désignée au Parlement européen ; un nouveau président de la Commission européenne sera élu, dans la foulée, par le Parlement. La nouvelle équipe pourra se doter du cadre budgétaire correspondant à la politique sur laquelle elle a été élue.
M. Bernard Cazeneuve. Je partage, Monsieur le Président, certaines de vos observations, mais suis en désaccord sur d’autres.
Premièrement, votre remarque sur la flexibilité est erronée. Je vous renvoie au point 109 des conclusions du Conseil européen : « Une flexibilité spécifique et aussi grande que possible sera mise en œuvre afin de respecter l’article 323 du TFUE et de permettre à l’Union de remplir ses obligations. Ce point fera partie du mandat sur la base duquel la présidence fera progresser les discussions avec le Parlement européen conformément au point 11. » M. Cameron n’a donc pas fait disparaître cette clause des conclusions. Je suis très attaché à l’honnêteté et à la qualité de nos échanges, par-delà nos appartenances politiques. Nous exerçons des responsabilités publiques et devons la vérité à ceux qui nous écoutent.
M. Alain Lamassoure. C’est là la clause habituelle. La manière dont on décide d’instaurer la flexibilité importe. La notion figurait, à l’origine, dans un autre paragraphe.
M. Bernard Cazeneuve. Ce n’est pas exact. Cette clause de flexibilité ne figurait pas, avant le sommet, dans les conclusions du Conseil européen : c’est le Président de la République qui a demandé à l’y introduire au cours de la dernière séance de discussion, après un échange avec le président du Parlement, Martin Schulz. On peut, bien sûr, débattre, voire exiger du nouveau gouvernement des résultats que l’on n’attendait pas du précédent, mais il convient de fournir des informations justes et précises.
Deuxièmement, vous estimez, Monsieur le Président, que le budget aurait dû être plus élevé et que le compromis est désastreux. Sur ce point, le Président de la République vous a déjà répondu lors de son discours devant le Parlement européen : vous ne pouvez pas nous demander, alors que nous sommes minoritaires en Europe, de faire la politique que refusent les gouvernements conservateurs, avec le soutien du Parti populaire européen (PPE) auquel vous appartenez ; c’est non pas nous, mais eux, qui ont souhaité la diminution du budget européen. Je demande, là aussi, de l’honnêteté politique et de la transparence.
On ne peut pas présenter les choses comme vous l’avez fait : sous prétexte que le gouvernement de la France a changé, nous serions redevables d’une politique que vous n’avez, vous-même, pas voulu mettre en œuvre, comme en atteste la lettre signée par le précédent Président de la République. Cette argumentation a ses limites : vous avez, le président du PPE, M. Daul, et vous-même, avec les responsables de la CDU, toute latitude pour expliquer à Mme Merkel et aux autres dirigeants européens que le budget européen ne vous convient pas et que vous soutenez la position française. Nous sommes bien évidemment désireux de rassembler le plus grand nombre possible de parlementaires européens de toutes sensibilités autour de notre position.
Troisièmement, je vous rappelle, Monsieur le Président, que le Conseil européen de novembre 2011 a décidé – sans susciter beaucoup de protestations – de faire des coupes drastiques dans les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union. Si tel n’avait pas été le cas, nous n’aurions pas été contraints de trouver en urgence, au moment du budget rectificatif n° 5, 9 milliards d’euros pour financer le programme Erasmus et certains volets de la politique de cohésion. Nous voulons éviter ce cas de figure à l’avenir : l’Union européenne doit pouvoir mobiliser ses crédits de paiement. Voilà pourquoi nous réclamons la flexibilité. Nous comptons d’ailleurs vous aider, Monsieur le Président, à l’obtenir !
Lorsque l’Europe et ses politiques sont en jeu, il convient de dépasser les clivages traditionnels, au nom de l’intérêt général. C’est ce que le gouvernement français s’efforcera de faire.
M. Marc Laffineur. Je regrette, Monsieur le Ministre, la façon dont vous avez répondu à M. Lamassoure. Vous nous aviez habitués à davantage de courtoisie.
Vous avez tenté de montrer, brillamment d’ailleurs, que la négociation s’était bien passée sur le plan technique. Mais le problème auquel nous sommes confrontés est de nature politique : la France est, depuis quelques mois, isolée ; elle est, en permanence, mise devant le fait accompli par l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui négocient séparément.
Le Président de la République avait affirmé que la France renégocierait le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Or vous avez autorisé – avec nous – sa ratification, sans en modifier une virgule ! Là encore, le budget européen a été imposé par l’Allemagne et le Royaume-Uni. D’ailleurs, le Parlement européen – M. Lamassoure l’a très bien dit – ne pourra pas cautionner le compromis auquel vous pensez être parvenu. Voilà la vérité. Le contenu du budget européen importe moins que la manière dont la négociation s’est déroulée pour la France.
M. Joaquim Pueyo. Je vous remercie, Monsieur le Ministre, de nous avoir expliqué les conditions dans lesquelles le cadre financier pluriannuel a été adopté.
Ne soyons pas manichéens : il n’y a pas de victoire de tel pays sur tel autre ; le cadre financier pluriannuel fait toujours l’objet d’un compromis.
Vous avez évoqué les politiques de croissance et de solidarité et précisé que le financement des grands programmes – notamment Erasmus et le PEAD – serait maintenu.
Qu’en est-il, premièrement, de la politique de cohésion ? L’abondement de ses crédits permettra, avez-vous indiqué, de financer des projets dans les régions en transition. Combien de régions seront-elles éligibles en France ? Comment les critères d’éligibilité vont-ils évoluer ?
Il a été décidé, deuxièmement, d’étendre le programme Erasmus aux étudiants des filières technologiques et professionnelles. Ce programme « Erasmus pour tous » pourra-t-il être mis en œuvre dans de bonnes conditions ?
M. Pierre Lellouche. M. Lamassoure, vous, Monsieur Cazeneuve, et moi-même, nous avons tous les trois exercé les fonctions de ministre délégué chargé des affaires européennes. Je vous reconnais un réel talent d’avocat : vous parvenez à justifier un résultat franchement médiocre, que vous qualifiez de « moins mauvais des compromis possibles ». À l’issue du Conseil européen, chacun des grands pays a pu afficher ce qu’il souhaitait : la France, la préservation de la PAC ; le Royaume-Uni, des coupes budgétaires ; l’Allemagne, une forme d’austérité.
Or tout cela ne fait pas une politique européenne et satisfait encore moins aux engagements de François Hollande : là est le problème politique. Vous vous étiez engagés à renégocier le TSCG, mais vous ne l’avez pas fait, en échange d’un plan de relance très ambitieux et de la création des eurobonds, qui se sont évaporés depuis. Rien dans ce budget ne vient corroborer le discours du Président de la République et du Gouvernement.
Tel un magicien, vous réussissez à donner du contenu à un accord vide critiqué par tous les groupes du Parlement européen, à transformer une défaite et une manifestation de l’isolement de la France par rapport au couple Merkel-Cameron en une fabuleuse victoire, à nous faire croire que tout va pour le mieux. Cependant, votre argumentaire – vous en êtes conscient – n’abusera personne pendant très longtemps.
M. Thierry Mariani. Qu’en est-il des projets en matière de transports ? Les crédits prévus pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin – projet vital pour la coopération franco-italienne – sont-ils menacés ?
Je pose également une question au nom de mon collègue Xavier Bertrand : comment l’État compte-t-il compenser la baisse de 40 % du budget du PEAD et venir en aide aux associations caritatives ? Peut-on encore espérer faire évoluer la position européenne sur ce point ?
M. Pierre Lequiller. Il convient selon vous, Monsieur le Ministre délégué, d’être vigilant sur l’appréciation de l’euro. Or cela ne se décide pas par décret. Comment comptez-vous lutter contre « l’euro fort » ?
M. Jean-Luc Reitzer. Le programme Erasmus permet chaque année à environ 200 000 étudiants d’effectuer un séjour d’étude ou un stage à l’étranger. Des négociations difficiles ont été nécessaires pour obtenir une augmentation de 2 % des crédits d’engagement consacrés à ce programme en 2013. Vous avez indiqué, Monsieur le Ministre délégué, que ces crédits connaîtraient une hausse significative au cours des années 2014 à 2020. Pouvez-vous nous fournir des chiffres précis ?
M. Michel Destot. Je vous remercie, Monsieur le Ministre délégué, de la clarté et de la précision de votre exposé.
À l’issue de ce Conseil européen, les fonds européens destinés aux collectivités territoriales apparaissent-ils menacés ?
Des crédits supplémentaires ont été alloués au financement de l’innovation. Comment convient-il de les utiliser et de relayer la politique européenne, tant au niveau local que national, pour améliorer notre compétitivité et créer des emplois ?
Quelles sont les perspectives pour les projets en matière de transports, en particulier la ligne à grande vitesse Lyon-Turin ?
Mme Marietta Karamanli. Selon le point 7 des conclusions du Conseil européen, « un recours accru aux instruments financiers, y compris à des obligations liées à des projets, sera prévu dans le cadre de la mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel ». Quels sont les secteurs concernés par ces mécanismes ? Un plafond a-t-il été défini ?
Selon le point 106 des conclusions, « le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation continuera d’être financé en dehors du cadre financier pluriannuel, avec un montant annuel maximal de 150 millions d’euros ». Vous avez indiqué, Monsieur le Ministre délégué, que la dotation de ce fonds passerait de 500 millions à 1,5 milliard d’euros. Quelle en est la raison ? Le fonds s’est-il révélé jusque-là inefficace ? Quelles sont les autres mesures envisagées pour favoriser l’adaptation à l’emploi ?
M. Philippe Armand Martin. Les négociations commerciales avec la Chine se révèlent souvent délicates, notamment sur la question des transferts de propriété intellectuelle. Les conclusions du Conseil européen précisent que l’Union européenne et la Chine « se sont engagées à ouvrir rapidement des négociations en vue d’un large accord en matière d’investissement ». Quel est le calendrier fixé pour la conclusion de cet accord ?
Il a également été décidé que « l’Union européenne devait mettre au point le bon cadre d’action intérieur afin de soutenir la compétitivité » et « d’ouvrir le commerce des services ». Quelles initiatives la France entend-elle prendre en la matière ? Proposera-t-elle des mesures d’harmonisation fiscale et sociale entre les États membres ?
M. Serge Janquin. Je vous remercie, Monsieur le Ministre délégué, de votre exposé précis, convaincu et presque convaincant. Je nourris encore quelques attentes sur le plan symbolique et politique. Pour solide qu’elle soit, votre démonstration sur l’emploi des crédits, de leur engagement à leur consommation, me paraît un peu technique pour nos concitoyens. À un moment où l’euroscepticisme gagne rapidement du terrain et à l’approche des élections européennes de 2014, comment mieux faire aimer l’Union européenne ? De ce point de vue, des programmes tels que l’aide alimentaire, Erasmus ou le soutien aux projets de transport revêtent une importance cruciale. Qu’en est-il des perspectives dans ces trois domaines, en particulier du financement du canal Seine-Nord Europe ?
M. Michel Piron. Vous appelez de vos vœux une « flexibilité maximale » et une mobilisation des crédits européens dans leur intégralité. Quels sont les États membres qui y sont favorables ou, au contraire, opposés ?
Votre exposé m’a paru quelque peu déséquilibré : après un long plaidoyer pro domo, vous avez fini par évoquer brièvement les politiques de l’Union européenne – notamment le programme Erasmus –, et non plus nos seuls intérêts au sein de l’Union. Quels projets européens seraient à même d’atténuer la divergence croissante entre les pays du nord et ceux du sud de l’Europe et d’enrayer les graves tendances centrifuges ?
La victoire de chacun des États membres ne risque-t-elle pas de se solder par une défaite de l’Union européenne ?
Mme Audrey Linkenheld. Je suis chargée, avec notre collègue Jacques Myard, de la rédaction d’un rapport d’information sur le programme « Horizon 2020 ». La Commission européenne a proposé d’y consacrer 80 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus que dans le cadre financier actuel. Nous notons avec satisfaction que la recherche et l’innovation font partie des priorités de la France. Dans les conclusions du Conseil européen, il est indiqué que les fonds affectés à ces domaines seront « en nette croissance », sans plus de précision. Qu’en est-il de l’avenir du programme « Horizon 2020 », dont le rôle sera déterminant pour stimuler la croissance et l’emploi en Europe ?
M. Jérôme Lambert. La France avait négocié un pacte de croissance en complément au TSCG, qui nous avait d’ailleurs incités à autoriser la ratification de ce dernier. Les décisions financières du Conseil européen tiennent-elles compte des engagements pris il y a quelques mois au titre du pacte de croissance ?
M. Arnaud Leroy. Je vous remercie d’avoir rappelé, Monsieur le Ministre, que les questions européennes font aussi l’objet d’une bataille politique. Les commentaires de MM. Lellouche et Lamassoure m’ont surpris : ils cherchent à faire oublier que leur propre camp politique est responsable de la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui l’Union.
M. Pierre Lequiller. On ne peut pas présenter les choses ainsi !
M. Arnaud Leroy. Ce n’est pas le groupe socialiste qui a soutenu la désignation de M. Barroso, le fossoyeur en chef de l’Union européenne ! Il convient de rappeler les responsabilités de chacun.
À ce Conseil européen, nous nous sommes battus et nous sommes parvenus à un compromis. La situation est difficile, notamment à l’égard de l’opinion publique. Nous devons éviter de nous diviser. Il ne sert à rien de nous dire, chers collègues de l’opposition, que vous auriez fait mieux que nous et que vous n’auriez pas été isolés. Vous ne l’auriez pas été, en effet, en compagnie de M. Cameron et de Mme Merkel !
Mme Hedegaard, commissaire européenne à l’action pour le climat, s’est félicitée que 20 % des dépenses de l’Union soient dorénavant consacrées à la lutte contre le changement climatique. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?
M. Christophe Léonard. Vous avez le don, Monsieur le Ministre, de traiter les sujets complexes de façon simple et intelligible.
Le rapprochement des positions allemande et britannique s’est soldé par l’adoption, pour la première fois, d’un budget européen en diminution. Un couple germano-britannique ne s’est-il pas substitué au moteur franco-allemand ? La politique européenne fait, en effet, l’objet d’un combat politique. Nous devons être réalistes et accepter le compromis. Néanmoins, au regard de la conception que la France se fait de l’Union européenne, un rejet du budget par le Parlement ne serait-il pas bienvenu ?
La France reçoit chaque année 70 millions d’euros au titre du PEAD. Pour maintenir ce montant, il faudrait consacrer au PEAD non pas 2,5 milliards d’euros comme cela est prévu, mais 3,5. En outre, vingt-sept pays bénéficieront désormais du PEAD contre dix-huit auparavant. Quelle somme recevra la France au titre du PEAD dans le cadre du prochain budget pluriannuel ?
Le Gouvernement doit rendre prochainement un arbitrage concernant la gestion des crédits du FSE en matière d’insertion. Il est question d’instaurer une contractualisation soit entre l’État et les départements, soit entre les régions et les départements. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
M. Philip Cordery. Je salue l’action du Président de la République et du Gouvernement : nous avons obtenu le meilleur compromis possible dans le contexte actuel.
Vos critiques sont un peu faciles, chers collègues de l’opposition, alors que votre famille politique, aujourd’hui majoritaire en Europe, prône l’austérité depuis plusieurs années. Les questions européennes sont, Monsieur Lequiller, de nature politique : à une vision de droite s’oppose une vision de gauche. À force de le nier, les citoyens perdent confiance dans l’Union européenne. Nous ne devons pas fuir ce débat.
Cependant, ce compromis budgétaire est insuffisant pour faire face à la crise. Quelles sont les possibilités de dialogue entre le gouvernement français et le Parlement européen ? Est-il envisageable que le Parlement reprenne certaines positions françaises à son compte ?
En outre, comment s’assurer que la clause de révision pourra jouer ? Comment rouvrir le débat sur les ressources propres dans le cadre du prochain budget pluriannuel ? Il conviendrait que le produit de la taxe sur les transactions financières – qui sera créée, nous l’espérons, dans deux ou trois ans – puisse devenir une ressource propre de l’Union avant 2020. Il en va de même pour une éventuelle fiscalité écologique.
M. Bernard Cazeneuve. Afin d’éviter toute confusion, je reviens sur un point de l’intervention du président Lamassoure : il n’est pas exact que la France a obtenu un chèque à l’instar du Danemark. Nous avons demandé non pas un chèque – nous n’en voulons pas –, mais une première modification de la décision relative au système des ressources propres. Nous commençons à remettre en cause la pratique des chèques, à travers le plafonnement de notre contribution à leur financement.
M. Alain Lamassoure. C’est un bouclier fiscal !
M. Bernard Cazeneuve. Non. En revanche, vous avez tout à fait raison sur un point, Monsieur le Président : les pays les plus pauvres de l’Union européenne contribuent au financement du chèque des pays les plus riches. Si nous avons demandé au Conseil européen, avec l’Italie, de plafonner notre propre contribution à ce financement, c’est non pas pour obtenir nous-mêmes un chèque, mais pour corriger cette injustice. C’est un point très important.
La remarque de M. Piron sur l’articulation entre les intérêts nationaux et ceux de l’Union européenne est très juste. La France a adopté, dans cette négociation, la démarche la plus européenne : avant de nous préoccuper de nos intérêts nationaux, nous avons abordé des sujets européens majeurs, en particulier la nécessité que l’Union se dote de ressources propres. Nous sommes presque les seuls à l’avoir demandé au sein du Conseil européen, certain de nos partenaires, y compris historiques, n’y étant pas favorables.
Si nous voulons que l’Union mène des politiques ambitieuses et porteuses de croissance, son budget ne peut plus dépendre de la seule contribution des États fondée sur le revenu national brut (RNB). En effet, comme en atteste la lettre que je vous ai lue, les États membres engagés dans des politiques d’austérité raisonnent ainsi : ils refusent d’allouer à la Commission européenne les moyens qu’elle demande au motif qu’ils ne seraient pas en mesure de respecter, s’ils le faisaient, les engagements budgétaires qu’ils ont eux-mêmes pris devant la même Commission dans le cadre du semestre européen. Ils transposent ainsi l’austérité au niveau du budget de l’Union. Si nous voulons casser cette logique, il convient de diminuer la contribution fondée sur le RNB et de lui substituer des recettes dynamiques, c'est-à-dire des ressources propres. Telle est notre démarche.
De même, nous avons tout fait – le Président de la République avait plaidé en ce sens lors de sa visite d’État en Pologne – pour que les politiques de l’Union ne soient pas opposées les unes aux autres. Nous ne voulions pas sauver la PAC au détriment de la politique de cohésion. En outre, nous avons accepté, dans le cadre de la PAC, la convergence des aides par hectare, dont les montants varient sensiblement d’un pays à l’autre.
Compte tenu de nos positions, nous n’avons guère apprécié l’attitude des États membres les plus conservateurs et les plus eurosceptiques, qui ont tenté de réduire la négociation à une discussion sur des coupes budgétaires et des chèques.
S’agissant de l’euro, je n’ai jamais déclaré qu’il était trop fort. Il importe avant tout qu’il soit stable. Devant le Parlement européen, le Président de la République a estimé que nous devions réfléchir à une politique de change. Le niveau de l’euro dépend de la politique monétaire menée, en toute indépendance, par la Banque centrale européenne. Mais les traités prévoient que le Conseil européen puisse également en débattre. Je ne souhaite pas, à ce stade, en dire davantage.
Pour répondre à M. Léonard, je rappelle que le Parlement européen est souverain et fera part de ses choix comme il l’entend, dans le cadre du dialogue qui s’engagera sur la base des travaux du Conseil européen. Nous sommes tout à fait conscients du rôle important qu’il peut jouer, à plus forte raison depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous respectons ses prérogatives et n’avons pas à lui suggérer – encore moins à lui dicter – telle ou telle conduite. Du reste, les parlementaires européens ne l’accepteraient pas. Je ne souhaite pas compliquer encore la prise de décision au sein de l’Union !
Je ne suis pas loin de partager l’avis de M. Lequiller sur le moteur franco-allemand. Nos différences sont, en effet, importantes. Mais nous devons nous garder d’entretenir les clivages, de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la construction européenne. De grands Européens, de toutes tendances politiques, ont su s’élever au-dessus des contingences, bien qu’ils ne fussent pas toujours d’accord sur les politiques que devait mener l’Union.
La stratégie de l’opposition – je le regrette – consiste à répéter que le moteur franco-allemand ne fonctionne plus. Elle n’est pas de nature à aider l’Union européenne. Mme Merkel doit être très ennuyée des commentaires approximatifs de la presse qui l’associent aux eurosceptiques et à M. Cameron, alors qu’elle est en réalité très européenne. En outre, la coopération franco-allemande a également joué son rôle dans cette négociation : les Allemands ont fait en sorte, avec nous, que les Britanniques « restent à bord », sans pour autant leur faire de concessions excessives. C’est bien le Président de la République et Mme Merkel qui sont allés voir M. Cameron pour négocier avec lui un compromis qui préserve l’intégrité et l’unité de l’Union européenne. Les commentaires sur la disparition du couple franco-allemand relèvent soit d’une erreur de perception, soit d’un défaut d’analyse, soit d’une volonté de nuire, soit des trois à la fois.
Nous sommes loin d’être d’accord sur tout avec l’Allemagne. L’observation des relations franco-allemandes sur les cinquante dernières années le montre. Les rapports entre le général de Gaulle et le Chancelier Adenauer étaient très compliqués : ils se sont opposés sur la question du lien transatlantique jusqu’à la veille de la signature du traité de l’Élysée. L’harmonie apparente entre Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt était trompeuse : ils avaient décidé de ne parler que des sujets sur lesquels ils étaient tombés d’accord. Même les relations entre François Mitterrand et Helmut Kohl – en dépit de l’image très symbolique des deux dirigeants se tenant par la main à Douaumont – n’étaient pas aussi simples qu’on le disait. L’idée d’une « idylle » franco-allemande est illusoire : le débat est permanent. L’essentiel est que nous soyons capables de construire un compromis sur les sujets qui, initialement, nous divisent. Cela a toujours été le cas au cours des derniers mois.
Les fonds européens destinés aux collectivités territoriales restent stables, autour de 14 milliards d’euros. Les régions en transition continueront à recevoir des financements significatifs et bénéficieront de quelques avantages supplémentaires : aucune d’entre elles ne recevra un montant inférieur à celui qu’elle aurait reçu si elle avait été une région plus développée ; elles pourront émarger au fonds destiné à lutter contre le chômage des jeunes ; les taux de cofinancement de la PAC augmenteront pour ces régions.
Le budget consacré à la recherche et à l’innovation – qui inclut les crédits du programme Erasmus – a augmenté de 40 %. Il convient d’attendre les textes législatifs élaborés par le Parlement européen pour connaître la répartition de cette enveloppe entre les différentes lignes.
Les crédits du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe ont été portés de 8 à 20 milliards d’euros, dont 13 sont destinés aux transports. Nous présenterons la ligne à grande vitesse Lyon-Turin comme projet prioritaire susceptible d’être financé dans ce cadre et nous examinerons la possibilité de proposer également le canal Seine-Nord Europe.
S’agissant du PEAD, je tiens à la disposition de M. Mariani et de M. Bertrand la déclaration commune de la France et de l’Allemagne de fin 2011, dans laquelle elles annonçaient leur décision de mettre fin à ce programme. Au dernier Conseil européen, le point de départ de la négociation était donc non pas 3,5 milliards d’euros, mais un montant nul.
Je peux comprendre les inquiétudes exprimées, pour des raisons politiques, par M. Borloo ou M. Daul, sur la réalité du plan de croissance de 120 milliards d’euros. Je souhaiterais revenir devant votre commission pour faire un point détaillé sur la question, si possible en présence de M. Borloo. Le plan n’est bien sûr pas remis en cause. D’abord, 55 des 120 milliards d’euros proviennent, je le rappelle, du déblocage de fonds structurels non affectés et non dépensés dans le cadre du dernier budget pluriannuel. Nous sommes en mesure de vous communiquer, région par région, la liste et le montant des projets français susceptibles d’être financés par ces fonds. Ensuite, le capital de la Banque européenne d’investissement a été, comme prévu, augmenté de 10 milliards d’euros afin qu’elle puisse accorder 60 milliards d’euros de prêts supplémentaires. Nous savons quels dossiers français sont éligibles à ces prêts. Enfin, il en va de même pour les project bonds.
En ce qui concerne la négociation de l’accord avec la Chine, je transmettrai à votre commission un document écrit.
Quant au programme « Horizon 2020 », il sera financé, dans le cadre du budget pluriannuel, à hauteur de 71 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
Pour répondre à M. Leroy, le point 10 des conclusions du Conseil européen prévoit qu’au moins 20 % des dépenses de l’Union devront être consacrées à la lutte contre le changement climatique au cours des années 2014 à 2020. C’est une décision actée.
La clause de révision n’a, en revanche, pas été introduite dans les conclusions. Il appartient au Parlement européen d’en faire un élément de la négociation avec le Conseil.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
La séance est levée à 19 h 25
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 12 février 2013 à 17 h 45
Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Jean-Jacques Bridey, M. Philip Cordery, M. Jacques Cresta, M. Yves Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Hervé Gaymard, Mme Chantal Guittet, Mme Marietta Karamanli, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Christophe Léonard, M. Pierre Lequiller, M. Arnaud Leroy, Mme Audrey Linkenheld, M. Lionnel Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Michel Piron, M. Joaquim Pueyo, M. André Schneider
Excusés. – Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Claude Mignon
Assistaient également à la réunion. - M. Avi Assouly, M. Jean-Paul Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Jean-Claude Buisine, M. Gérard Charasse, M. Jean-Louis Destans, M. Michel Destot, M. Jean-Luc Drapeau, M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Paul Dupré, Mme Élisabeth Guigou, M. Serge Janquin, M. Pierre Lellouche, M. François Loncle, M. Thierry Mariani, M. Jean-René Marsac, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Odile Saugues, M. Michel Terrot
Autres présences : M. Alain Lamassoure (PE)