COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 15 mai 2013 à 16h30
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 30
La Présidente Danielle Auroi. Nous sommes particulièrement heureux de vous recevoir pour évoquer avec vous les sujets dont votre ministère est chargé, dont la dimension européenne est évidente.
Notre commission, fortement impliquée sur ces questions, a désigné des rapporteurs sur les points les plus sensibles. Arnaud Leroy travaille sur le programme d’action pour l’environnement et le démantèlement des navires. Jérôme Lambert et Bernard Deflesselles s’intéressent, depuis fort longtemps, au changement climatique. Quant à moi, je suis l’évolution du dossier de la taxe contribution climat-énergie et j’ai rendu deux rapports, relatifs respectivement à la mise en œuvre du protocole de Nagoya contre la « biopiraterie » et à l’interdiction de pesticides responsables de la surmortalité des abeilles.
Nous sommes par ailleurs très attentifs à l’impact sur l’environnement et le développement durable des grandes réformes des politiques menées par l’Union européenne dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, de la cohésion et des transports.
Nous nous apprêtons à engager un travail approfondi sur la politique de l’énergie, qui nous donnera l’occasion de vous auditionner une nouvelle fois.
Nous avons proposé aux autres commissions concernées de créer un groupe de travail conjoint afin de réfléchir à la mise en place d’une « communauté de l’énergie », naguère prônée par Jacques Delors. Après la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et la politique agricole commune (PAC), la création d’une communauté de l’énergie pourrait constituer la troisième politique industrielle de l’Europe ; à l’heure où l’Union s’engage dans la transition énergétique, il serait prudent de la doter d’un tel dispositif.
Quelle est la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique ? Où en sont les progrès vers une économie européenne décarbonée ?
Quelles sont les actions menées par l’Union en faveur de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables ?
Qu’en est-il du 7e programme d’action sur l’environnement ? de l’action de l’Union dans le domaine de la préservation de la biodiversité ? des principaux projets législatifs européens en cours ou à l’étude dans le domaine du développement durable et de l’environnement, notamment la directive sur l’évaluation de l’incidence des projets sur l’environnement ou la directive sur les plafonds d’émissions ?
Enfin, 2013 ayant été désignée « Année européenne de l’air », une nouvelle directive sur la qualité de l’air sera-t-elle proposée ? Quel regard portez-vous sur la directive-cadre relative à la protection des sols ? Où en est la perspective d’une législation sur les perturbateurs endocriniens ?
Que deviennent les contentieux européens en cours dans le domaine de la législation environnementale ?
Enfin, quelles seront les positions du Gouvernement lors du prochain Conseil Environnement, qui se tiendra le 18 juin et dont l’ordre du jour reprend une partie de nos préoccupations ? Il serait intéressant pour nous de connaître les priorités de la France sur les sujets suivants, dans la perspective de l’ordre du jour du Conseil : l’adaptation au changement climatique, les conséquences de Rio+20, la directive relative aux études d’impact, les changements d’affectation des sols liés à la production d’agrocarburants, les émissions de gaz carbonique des véhicules, en particulier des camionnettes, le recyclage des navires et enfin le marché les quotas d’émissions dans le secteur de l’aviation.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer avec vous les politiques environnementales et énergétiques, sujets dont la dimension européenne est considérable. Je rappelle que 40 % des normes en France sont de nature environnementale et qu’une grande partie d’entre elles sont liées à l’application ou à la transposition de directives européennes. Je consacre une part importante de mon temps aux enjeux européens, aux échanges avec mes homologues européens, aux négociations internationales, aux discussions intra-européennes sur le changement climatique et à la préparation des conseils des ministres européens. J’ai pu constater qu’il était nécessaire de renforcer la présence de la France en amont de la fixation des normes et d’intensifier les échanges avec la Commission européenne, en particulier avec le commissaire chargé de l’environnement, la commissaire chargée de l’action pour le climat, le commissaire chargé de la santé – responsable du dossier des organismes génétiquement modifiés – et le commissaire chargé de la concurrence. Croyez bien que j’y travaille.
Je vous rejoins sur la nécessité d’assurer la transversalité des politiques environnementales en Europe, notamment en ce qui concerne la réforme de la PAC et le « verdissement » du premier pilier.
Dans le cadre des discussions sur les orientations de politique économique européenne et du semestre européen, nous avons souhaité que la question de la croissance verte figure au premier plan de l’agenda des ministres de l’économie et des finances. Le 7e programme d’action pour l’environnement, en cours d’adoption, fixera les orientations de la politique européenne de l’environnement jusqu’en 2020.
Je ne développerai pas tous les sujets qui le mériteraient, comme les enjeux de santé et d’environnement liés à la règlementation REACH ou la nécessité de mettre en place un régime européen pour les nanoparticules, mais je répondrai aux questions que vous voudrez bien me poser sur ces sujets.
J’ai été particulièrement attentive à ce que soient prises les dispositions nécessaires pour régler les contentieux européens en cours, qu’ils soient liés à la qualité de l’eau, au respect de la directive nitrates, à la préservation de la faune, par exemple celle du grand hamster d’Alsace, ou encore à la qualité de l’air – je rappelle que notre pays fait l’objet d’une procédure, depuis 2009, pour son taux de pollution aux particules.
J’insiste sur l’enjeu important que représente la politique européenne de l’énergie et du climat. Au Conseil européen du 22 mai, la France soutiendra une proposition en vue de la mise en place d’une politique européenne de l’énergie. Car nous assistons à une évolution rapide du panorama énergétique international. Il est urgent, eu égard à notre compétitivité économique, de régler la question du prix de l’énergie en Europe et de réagir face à l’effondrement du marché carbone lié à la dégradation de la situation économique.
Au cours de ce Conseil européen, la France présentera six propositions, portant sur la protection des tarifs réglementés, la nécessité de développer les infrastructures de réseau à l’échelle européenne et les politiques de transition énergétique, notamment par le biais du développement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Deux points sont particulièrement cruciaux : les contrats de fourniture de long terme et l’avenir des émissions de CO2.
Le Parlement européen ayant rejeté le report de mise aux enchères, il convient de donner un signal de long terme et, à cet effet, de fixer un objectif à l’échéance 2030 en termes de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Nous avons commencé cette discussion à Dublin, lors du Conseil Environnement informel sur l’objectif 2030, dans le cadre du débat sur le Livre vert de la Commission européenne. Il nous paraît nécessaire qu’un calendrier soit acté, le 22 mai, pour que l’objectif 2030 soit fixé au plus tard début 2014. Au-delà, la position française se situe dans la logique du paquet énergie-climat, qui visait à lier l’objectif climat aux outils et aux instruments mis en œuvre pour l’atteindre, à savoir l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
La création d’une communauté européenne de l’énergie constitue une priorité forte de la France et fait déjà l’objet de discussions approfondies avec l’Allemagne. Je considère que nos divergences en matière de mix énergétique et nos orientations pour l’avenir ne doivent pas faire obstacle à notre rapprochement en matière de transition énergétique, en particulier quant au développement des énergies renouvelables.
Le panorama mondial de l’énergie évolue très rapidement et il évoluera encore plus rapidement dans les années à venir, lorsque les grands pays émergents auront augmenté leur production et leur consommation d’énergie. L’avenir de la politique européenne de l’énergie ne passe pas par l’augmentation des moyens de production mais par le déploiement de technologies nouvelles et le renforcement de l’efficacité énergétique dans le domaine des énergies renouvelables, tout en assurant notre sécurité d’approvisionnement et notre compétitivité économique.
M. Didier Quentin. Suite à la tempête Xynthia, qui a durement frappé le littoral, particulièrement celui du département de la Charente-Maritime, un plan de digues a vu le jour dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). Les élus et la population des communes sinistrées attendent beaucoup de l’État mais, compte tenu des enjeux à long terme que représente la protection du littoral pour nos façades maritimes, ne peut-on utiliser les fonds structurels européens pour financer cette protection ?
Face aux difficultés liées au stockage de l’énergie d’origine éolienne, ne pourrait-on mettre en place un programme européen destiné à financer l’installation et l’utilisation de turbines sous-marines ? La Charente-Maritime possède une façade littorale de 460 kilomètres. La marée, avec un marnage pouvant atteindre 6,50 mètres, génère des courants importants. Ceux-ci pourraient produire une énergie propre et renouvelable comme en produit le barrage de la Rance depuis plus de cinquante ans. La France ne pourrait-elle initier et prendre la tête d’un programme européen dans le domaine de l’énergie marémotrice ?
M. Jean-Luc Bleunven. Le Grenelle de l’environnement et le Grenelle de la mer ont préconisé la poursuite de la construction d’une stratégie nationale des énergies marines renouvelables. Parmi les recommandations émises figurait l’urgence de créer une plateforme technologique nationale des énergies marines susceptible de catalyser la recherche partenariale et de coordonner la mise en place de sites d’essais en mer, indispensables à la validation des technologies.
Cette proposition s’est muée en volonté gouvernementale, avec Brest comme point focal et l’IFREMER en monteur du projet. Le financement de cette opération, de même que la contribution de l’État aux initiatives de constitution de sites d’essais, s’inscrit dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir. En 2010, en réponse à l’appel à projets Instituts d’excellence en matière d’énergie décarbonée (IEED), un partenariat public-privé particulièrement large a été constitué. Le projet France énergies marines a été déposé en mars 2011 et a reçu une labellisation officielle le 8 mars 2012. Le 15 mars, l’association de préfiguration de l’IEED France énergies marines était créée à Brest. En mars 2013, l’équipe comprenait douze chercheurs, ingénieurs et administratifs.
Pour que l’Institut puisse obtenir les fonds destinés aux investissements d’avenir, trois pré-requis sont exigés : l’obtention du conventionnement de l’Agence nationale de la recherche (ANR), gestionnaire des fameux IEED, et du Commissariat général à l’investissement (CGI), le respect des règles européennes en matière d’aides publiques et la mutation de l’association de préfiguration en groupement d’intérêt public (GIP).
France énergies marines rencontre un certain nombre de difficultés, dont l’une concerne le respect des règles européennes en matière d’aides publiques. Quelle action pouvez-vous mener pour faire évoluer la situation et mettre un terme à ces problèmes juridiques, afin que l’équipe puisse enfin se consacrer à ses missions de recherche ?
M. Joaquim Pueyo. La Commission européenne envisage de taxer provisoirement les panneaux solaires chinois, en réaction aux pratiques des producteurs chinois, qui, semble-t-il, vendent des produits en deçà de leur coût de production. En 2011, la Chine a exporté pour 21 milliards d’euros de panneaux photovoltaïques vers l’Union européenne, ce qui représente 80 % de la production chinoise, pendant que les faillites s’enchaînaient en Europe et que la filière française perdait 14 000 emplois.
Cette décision fait probablement écho à la politique commerciale des États-Unis qui sanctionne les exportations chinoises dans ce secteur, mais j’ai été très surpris de lire, dans une revue, la réaction d’un groupement d’entreprises de l’industrie photovoltaïque européenne. Celle-ci craignait qu’une telle mesure ne se retourne contre les intérêts économiques de l’Europe et ne cause des dommages à l’ensemble de la chaîne photovoltaïque. En gonflant artificiellement les prix, elle provoquerait une stagnation du marché européen du solaire et aurait un impact sur les emplois verts.
La Commission européenne soumettra sa décision aux représentants des États membres dans quelques jours ou quelques semaines. Comment analysez-vous cette situation ? Pensez-vous qu’il soit opportun de prendre une telle mesure ? Qu’entend la Commission européenne par « provisoirement » ?
Une grande attente entoure la production de panneaux solaires dans notre pays et nous avons l’impression que la situation est bloquée.
M. Bernard Deflesselles. Jérôme Lambert et moi avons repris notre bâton de pèlerin pour tenter de débroussailler les négociations internationales en vue de la prochaine Conférence des Parties (CdP) sur le changement climatique, qui aura lieu en Pologne, à la fin du mois de novembre.
Nous nous sommes rendus, il y a près d’un mois, aux Etats-Unis, où nous avons rencontré des membres du Congrès. Suite à la réélection de Barack Obama, nous avions l’espoir de voir la politique américaine évoluer en matière de réchauffement climatique et nous espérions quelques avancées. Nous n’avons pas été déçus, ni au Sénat, ni à la Chambre des représentants, ni dans le cadre de nos discussions avec Todd Stern, le négociateur américain. Les choses n’avancent pas et nous avons rapporté des États-Unis une image assez négative.
Quel est votre sentiment sur cette question fondamentale ? Avez-vous renoué les contacts avec l’administration américaine ? Si nous voulons réussir la CdP de 2015, pour l’organisation de laquelle la France s’est portée candidate, il faut que les Américains se mobilisent et engagent la Chine dans un partenariat à la fois national et international.
Les chiffres présentés la semaine dernière sur le réchauffement climatique sont très préoccupants car nous assistons à une nouvelle augmentation du taux de CO2 dans l’atmosphère. L’objectif de ne pas dépasser 2 degrés de réchauffement ne pourra manifestement pas être tenu. À cela s’ajoute l’effondrement du prix du carbone – à moins de 5 dollars la tonne –, qui a des effets catastrophiques. Que pouvons-nous attendre, selon vous, des négociations internationales ?
Enfin, je souhaiterais vous entendre sur les fameux démonstrateurs de captage et de stockage du carbone. Il y a quelques années, l’Union européenne avait affirmé sa volonté de mettre en place une dizaine de ces démonstrateurs. Nous n’en entendons plus parler et, au cours de son audition, il y a quelques semaines, le commissaire européen chargé de l’environnement s’est montré très évasif. Où en est l’Europe sur ce point ?
M. William Dumas. Les agrocarburants, présentés il y a quelques années comme une alternative crédible aux produits pétroliers, se sont développés en Europe et en France. Mais la Commission européenne a récemment souhaité ralentir le développement de cette industrie. Quelle est votre position sur ce sujet et quelles actions seront engagées au niveau national ?
Par ailleurs, depuis plus de vingt ans, des millions de tonnes de déchets radioactifs et toxiques quittent l’Europe pour l’Afrique et l’Asie, via la mer Méditerranée. Ces déchets dangereux sont acheminés sur des bateaux souvent coulés au large des côtes européennes pour le bénéfice d’« écomafias ». Quelle est la position de la France sur ce trafic international ?
En décembre 1998, l’Union européenne a adopté une directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui fixait la teneur maximale en plomb de l’eau à 10 microgrammes par litre à compter du 25 décembre 2013. Malgré les nombreuses rénovations de canalisations réalisées par les communes, je ne crois pas que nous serons en mesure, dans quelques mois, de respecter la directive européenne. Quel est l’état d’avancement des travaux ? Quels moyens peuvent être déployés pour aider la rénovation dans le secteur privé ?
Ma dernière question concerne le code minier. Je suis élu d’un département dans lequel la population, particulièrement sensible à l’exploitation des gaz de schiste, observe avec vigilance la réforme du code minier et souhaiterait être associée à la commission Tuot pour faire en sorte que les critères pris en compte pour l’attribution des titres miniers ne soient plus seulement l’indépendance énergétique et l’intérêt économique mais soient élargis à la protection de l’environnement, à la prévention des risques écologiques et sanitaires ainsi qu’à l’obligation pour les exploitants de remettre en état les sites exploités. De tels critères pourraient-il être pris en considération ?
M. Jacques Myard. Nous sommes tous favorables aux énergies nouvelles, qui créent des emplois et stimulent la recherche. Cependant, au quotidien, c’est la sécurité énergétique en Europe qui nous préoccupe. Or l’électricité que nous produisons provient de sources d’énergies classiques, dont, en France, l’énergie nucléaire.
Comment la Commission européenne et nos partenaires européens perçoivent-ils le maintien de notre important programme nucléaire, tel qu’il a été annoncé par le Gouvernement ? Comment se positionnent-ils quant à la recherche dans le domaine de surgénérateurs ?
M. Christophe Caresche. Pouvez-vous faire le point sur le marché européen des quotas d’émissions ? La proposition de la Commission européenne avait pour but de réactiver ce marché face à l’effondrement du prix du carbone. Le marché des quotas constitue un enjeu important pour la France, sur le plan environnemental comme sur le plan financier, puisque les crédits affectés à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat sont assis sur le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de CO2.
La France s’apprête à soutenir une nouvelle proposition de la Commission européenne mais j’aimerais en savoir plus. Le Parlement européen est-il susceptible de revenir sur sa position ? Cette nouvelle proposition est-elle différente de la première ? Est-il possible d’avancer sur ce dossier, qui semble bloqué ?
Mme Delphine Batho. Le fait que les digues prévues ne soient toujours pas construites est dû à l’enlisement d’un certain nombre de procédures, lié à leur trop grande complexité. Comprenant l’impatience des populations, j’ai mis en place un dispositif spécial d’accompagnement des maîtres d’ouvrage et je me suis engagée afin que, sur un certain nombre de territoires sensibles, l’instruction des dossiers soit terminée avant la fin de l’année et les travaux puissent commencer.
Nous avons sollicité la mobilisation des fonds structurels pour le financement de tous les travaux liés aux risques naturels. Ces fonds pourraient concerner les PAPI, mais également la rénovation d’infrastructures destinées à faire face aux risques d’inondation.
La mise en place d’un programme européen pour les énergies marémotrices rejoint la problématique plus générale des énergies marines, domaine dans lequel notre pays bénéfice d’un énorme potentiel. Nous possédons en effet un important gisement d’énergies marines, notamment hydroliennes, et un potentiel industriel correspondant. Cela pourrait faire de la France le leader, ou l’un des leaders, dans le secteur des nouvelles technologies, avec un impact important en termes de recherche & développement technologiques. Nous venons de mettre en place un nouvel appel à manifestations d’intérêt (AMI) en vue de créer de nouveaux démonstrateurs dédiés aux technologies d’énergies marines émergeantes, notamment l’éolien flottant, à l’énergie thermique des mers et à quelques autres sujets indispensables au développement de ces énergies, en particulier le raccordement. Cet AMI correspond à une nouvelle brique technologique dans le domaine des énergies marines et inclut l’énergie marémotrice.
Pour construire l’Europe de l’énergie, j’insiste sur l’importance de mettre en place des projets européens de recherche et développement. Nous ne parviendrons pas à mettre en commun nos moyens pour développer des énergies renouvelables matures sur le plan industriel et qui mettraient en concurrence différents acteurs industriels, mais l’Europe doit s’investir, le plus rapidement possible, dans des projets de recherche é développement.
J’ai évoqué avec le Premier ministre écossais la possibilité de nouer des alliances entre son pays, très engagé dans ces technologies, et la France. Je souhaite que nous militions pour initier des programmes européens en la matière, c’est le sens des propositions que formulera la France le 22 mai prochain.
La situation de France énergie marine est insupportable. Un retard de deux à trois ans pour le déblocage de fonds attendus n’est pas compatible avec le développement industriel. Je cherche ardemment, avec Louis Gallois, les moyens de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés les IEED en matière d’aides d’État.
De façon plus générale, contrairement à sept autres États membres, les gouvernements français précédents n’avaient pas notifié, en tant qu’aides d’État, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. J’ai entrepris cette démarche auprès de la Commission européenne : nos dispositifs se trouvent actuellement en phase de « pré-notification » et devraient être prochainement reconnus comme aides d’État.
L’industrie photovoltaïque a suscité des points de vue très différents : celui des industriels qui ont subi une concurrence déloyale et celui des développeurs dont les projets reposaient sur l’importation à bas coût de panneaux photovoltaïques. Cette industrie a en effet perdu 14 000 emplois au cours des dernières années. Cette situation est due à une concurrence déloyale et à une surcapacité mondiale, mais également à l’instabilité des dispositifs de soutien ainsi qu’au moratoire décidé par le gouvernement précédent concernant les tarifs de rachat.
Le soutien public au développement d’une énergie renouvelable doit s’accompagner d’un soutien au développement de filières industrielles susceptibles de créer des emplois et de la valeur ajoutée. Notre balance commerciale affiche un déficit de 1,5 milliard d’euros, dû aux importations de produits photovoltaïques à bas coût. La procédure que propose la Commission européenne nous paraît parfaitement légitime et Nicole Bricq vient d’indiquer que la France voterait en faveur des mesures de taxation que vous évoquez, dont la durée devrait être d’un an.
Nous avons par ailleurs mis en place, en février dernier, un système de bonification de 5 à 10 % du tarif de rachat des panneaux solaires dont les cellules sont produites ou assemblées dans l’Espace économique européen, système parfaitement conforme à la réglementation européenne et à notre code de l’énergie.
S’agissant des négociations internationales sur le climat, je me suis entretenue la semaine dernière avec Todd Stern, à Berlin, dans le cadre du dialogue de Petersberg. Ce dernier avait déjà rencontré Pascal Canfin, tandis que Laurent Fabius rencontrait John Kerry. Nous intensifions nos échanges diplomatiques avec tous les pays, dans la perspective de la CdP de 2015. L’évocation de la question du changement climatique dans le discours d’investiture de Barack Obama est un élément positif et nous avons le sentiment que les États-Unis sont plus mobilisés qu’auparavant sur cette question, même s’il subsiste des lignes rouges, notamment le statut juridique du futur accord international.
La discussion qui s’est tenue à Bonn dans le cadre du groupe de travail sur la plateforme de Durban a permis d’aborder au fond la question des contenus, notamment l’articulation entre bottom-up et top-down : il s’agit de la possibilité offerte à chaque État membre de consulter les engagements pris par les autres en vue d’atteindre l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés. Car il y a toujours, en la matière, un écart entre le cumul des bonnes volontés et la mobilisation de chacun des États pour atteindre un tel objectif.
Lors du déplacement du Président de la République en Chine, nous avons discuté, au plus haut niveau, des futures positions de la Chine dans le cadre des négociations internationales. J’ai été frappée de constater à quel point les autorités chinoises étaient préoccupées par les problématiques que leur pays rencontre en matière de qualité de l’air et de pollution de l’eau. Je rappelle que la Chine déplore chaque année 1,2 million de morts dues à la pollution de l’air.
La question des démonstrateurs, qui feront l’objet de financements européens, rejoint celle du prix du CO2. La rentabilité du stockage du CO2 a été établie à partir de 30 euros la tonne ; or son prix est actuellement inférieur à 3 euros. Le Canada – j’en discutais hier avec mon homologue canadien – développe la capture et le stockage de CO2, mais dans le cadre d’exploitations gazières ou pétrolières, ce qui correspond à un modèle de rentabilité différent.
En ce qui concerne les bateaux poubelles, nous soutenons en tous points le nouveau règlement communautaire mais nous nous battons pour que son entrée en vigueur ne soit pas subordonnée à celle de la convention de Hong Kong, ce qui en reporterait l’application. Je rappelle que la procédure de recyclage est contournée dans 90 % des cas.
Au cours de la Conférence environnementale de septembre dernier, nous avions pris une première décision de plafonner à 7 % l’incorporation de biocarburants dans les surfaces cultivées. C’est ce que propose la Commission européenne dans la proposition de directive sur le changement d’affectation des sols et nous la soutenons. La finalisation de ce texte est en cours de discussion car il reste à trouver un équilibre entre bioéthanol et biodiesel, et à déterminer un seuil pour les États membres. Il importe que la Commission européenne soutienne, dans les meilleures conditions, la transition entre les agrocarburants de première génération et de deuxième génération.
La question de la présence de plomb dans l’eau relève du ministère de la santé.
Concernant la réforme du code minier, Thierry Tuot a eu l’occasion de répondre à toutes les questions au cours des nombreux échanges qu’il a eus avec les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale, celles chargées du développement durable et des affaires économiques. La rédaction du projet de loi, qui contient plus de 400 articles, est en cours. Nous allons vers un profond changement, tout en conservant l’esprit du code Napoléon, qui dispose que les richesses du sous-sol appartiennent à l’État. Ce texte, qui rénove le modèle français – et ne constitue nullement une adaptation du modèle américain – contient d’importantes évolutions en termes de procédure, de garantie d’information, de participation du public et des élus locaux, de protection environnementale et de compétitivité économique, ce qui suppose des délais plus raisonnables et des procédures plus claires. Il convenait de tirer toutes les leçons du manque de transparence qui avait prévalu dans la délivrance par le gouvernement précédent de titres miniers d’exploration de gaz de schiste.
Il s’agit aujourd’hui d’inventer un modèle français de transition énergétique basé sur la complémentarité des énergies décarbonées, ce qui passe par un équilibre entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Mais la transition énergétique suppose que nous réduisions notre consommation globale d’énergie et notre dépendance aux hydrocarbures, qui, l’année dernière, a coûté 69 milliards d’euros de déficit à la balance commerciale de notre pays !
En Europe, chaque État membre est responsable de son mix énergétique et ce postulat n’est nullement remis en cause. La construction d’une communauté européenne de l’énergie suppose que nous franchissions des étapes supplémentaires en matière d’infrastructures de réseaux et de financement de la recherche & développement pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. L’harmonisation des mix énergétiques n’est absolument pas à l’ordre du jour. Des discussions importantes ont eu lieu sur la sûreté nucléaire après l’accident de Fukushima et l’exercice des stress tests, exemplaire, a fait honneur à l’Union européenne. Le choix français n’a pas à être discuté par les autres États membres, même ceux avec qui nous avons noué des partenariats pour la recherche sur l’avenir du nucléaire.
S’agissant du système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2 (SCEQE), le back-loading est une intervention de court terme absolument nécessaire mais il ne saurait résoudre structurellement les difficultés auxquelles est confronté le marché carbone européen. Les quotas d’émission ont en effet été fixés sur la base d’une prévision de croissance économique positive, alors que nous nous trouvons dans une situation de stagnation, voire de récession. Ce qui pourrait peut-être faire évoluer la situation – c’est le sens de la position prise la semaine dernière par neuf ministres de l’environnement et de l’énergie –, c’est une réforme structurelle du SCEQE, reposant sur quatre éléments.
Il faudrait tout d’abord déterminer l’objectif 2030, car il est nécessaire de savoir ce qui se passera au-delà de 2020 sans attendre les discussions internationales prévues en 2015.
Il importerait ensuite de revoir la gouvernance du SCEQE. Un certain nombre de propositions précises ont été avancées, notamment par la Commission européenne.
Il conviendrait par ailleurs de fixer un prix plancher ou de prévoir un retrait des quotas au regard de l’évolution de la situation économique – ce que proposait il y a quelques jours Angela Merkel. La solution consiste à soutenir le prix du CO2 sans entrer dans une logique d’interventions à court terme ou au coup par coup, qui déstabilisent les acteurs économiques.
Il faudrait enfin mettre en place un « mécanisme d’inclusion carbone ». Mais la France, pour l’instant, est la seule à soutenir ce mécanisme. Nous souhaitons que la Commission européenne revoie le dispositif européen de lutte contre les fuites et les délocalisations de carbone, faute de quoi nous exporterons notre pollution et supporterons des importations qui ne seront pas soumises aux mêmes exigences.
La discussion devrait s’engager, entre États membres, concernant une éventuelle réforme structurelle. J’espère que cela permettra de faire avancer les choses.
Permettez-moi d’insister sur les conséquences néfastes du faible prix du CO2. Nous assistons en effet, véritable contresens historique, à l’augmentation de la part du charbon en Europe, en particulier en Allemagne et au Royaume Uni, mais également en France, puisqu’elle est passée de 2,5 à 3,3 % dans notre production d’électricité, soit une augmentation de 35 %. Cette évolution est préoccupante, tout comme la fermeture d’un certain nombre de cycles combinés gaz non rentables, entraînant des suppressions d’emploi et mettant en péril la sécurité de notre approvisionnement énergétique.
La Présidente Danielle Auroi. D’après la Commission européenne, « Une utilisation accrue des zones maritimes et côtières, ainsi que les effets du changement climatique, les risques naturels et l’érosion exercent également une pression sur les ressources côtières et marines. Il importe dès lors de mettre en place une gestion intégrée et cohérente afin d’assurer une croissance durable et de préserver les écosystèmes côtiers et marins pour les générations futures. »
Pour cela, la Commission européenne, dans le cadre de la proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, propose la mise en place d’un cadre pour la mise en œuvre effective de la planification de l’espace maritime dans les eaux de l’Union et de la gestion intégrée dans les zones côtières des États membres.
Plusieurs pays ont engagé une action en subsidiarité contre ce texte car ils craignent que la Commission européenne ne profite des prérogatives qui lui seraient déléguées pour mettre en place une planification exagérément contraignante.
Nous nous sommes interrogés sur le bien-fondé d’une telle action. L’Union européenne peut légitimement intervenir pour la coordination de la gestion du domaine maritime, qui, par nature, ne connaît pas de frontières. La nécessité d’une meilleure coordination et d’une planification nous paraît évidente.
La Commission européenne reconnaît que cela pose la question de la subsidiarité et, pour tenir compte des objections formulées, elle a renoncé à un règlement au profit d’une directive. Néanmoins, nous entendons rester vigilants sur le déroulement des négociations pour éviter que la Commission européenne n’établisse des exigences trop générales en matière de planification de l’espace maritime.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?
Mme Delphine Batho. Concernant la lutte contre les bateaux poubelles, il existe une coopération internationale entre pays signataires de la Convention de Bâle ; au niveau national, nous comptons sur la mobilisation des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des douanes. Des protocoles de coopération entre États sont en cours d’élaboration mais ce n’est certainement pas suffisant par rapport à la nécessité de renforcer les contrôles.
S’agissant des zones côtières, le plus important, selon nous, est d’assurer la compatibilité entre les logiques européennes et nationales. La directive va dans le bon sens puisqu’elle rend obligatoire l’instauration de cadres nationaux de planification sans imposer de mesures sectorielles. Nous ferons en sorte de conserver cette approche « écosystémique ».
Je serais très heureuse de pouvoir m’exprimer devant votre commission et de répondre à vos questions avant le prochain Conseil Environnement, comme d’ailleurs avant chacun d’entre eux.
Pour ce qui est des négociations internationales sur le climat, il me paraît nécessaire de faire le point, avec les deux commissaires chargés de ces questions, avant l’échéance de la prochaine Conférence des parties, qui se tiendra en novembre prochain à Varsovie.
La Présidente Danielle Auroi. Je souhaitais vous présenter très brièvement les résultats, tout à fait positifs, de la Conférence des Présidents des Parlements de l’Union qui s’est réunie à Nicosie les 21 et 23 avril dernier.
Comme vous le savez, notre Commission, fort préoccupée par la fragilité de l’ancrage démocratique de la nouvelle gouvernance économique européenne, a joué et continue de jouer un rôle décisif pour concrétiser la Conférence budgétaire et ainsi permettre aux parlementaires nationaux et européens de s’approprier les enjeux économiques et budgétaires dont l’Europe s’est saisie.
A cet effet, c’est à l’initiative de notre Assemblée, durant la précédente législature et à l’initiative de Pierre Lequiller, qu’avait été introduit dans le TSCG un article 13 posant le principe de son institution, soumise à l’accord unanime des quarante chambres nationales et du Parlement européen.
Par suite, au moment de la ratification du TSCG, notre Commission, sous le rapport de M. Christophe Caresche, avait déposé une proposition de résolution appelant à la concrétisation rapide de la Conférence, adoptée par l’Assemblée à l’unanimité en séance publique le 27 novembre 2012.
Nous y avions fixé quelques grands principes qui ont permis de lancer des débats féconds avec nos partenaires et sans nul doute contribué à faire avancer la question.
Tout d’abord, nous proposions à nos partenaires de se saisir sans attendre de l’opportunité offerte par l’article 13. C’est désormais le cas, puisque les conclusions de la Conférence des Présidents, relevant « l’importance vitale » d’associer les parlements nationaux au semestre européen et « l’occasion unique » qu’il offre pour « déterminer leur rôle en matière de garantie de la responsabilité démocratique et de la légitimité de l’Union », actent la création de la Conférence et confient l’organisation de sa première réunion à la future présidence lituanienne, au second semestre de l’année.
Ensuite, nous suggérions que le mandat de cette conférence demeure aussi étendu que possible. L’idée est en effet que cette Conférence se saisisse, progressivement, de tous les enjeux liés à l’édification d’un Gouvernement économique commun, allant des débats indispensables sur les grands équilibres budgétaires fixés par l’Europe au contrôle des instruments de solidarité et, à terme, je l’espère, des avancées de l’harmonisation fiscale, sociale, environnementale… Les conclusions de Nicosie vont là encore dans notre direction, ne fixant aucune borne aux sujets saisis par la Conférence budgétaire. Elles ne vont certes pas jusqu’à l’institution, en son sein, de la commission limitée aux Parlements de la zone euro et du Parlement européen que nous proposions pour discuter des enjeux relevant de ces seuls Etats, mais elles ne l’interdisent en rien, et nous pourrons donc y revenir à l’avenir.
Enfin, nous estimions indispensable que la Conférence évite l’écueil des discussions générales et imprécises, en se réunissant au plus près des étapes décisives de la coordination européenne. Dans cet esprit, la Conférence des Présidents a retenu notre idée d’organiser deux sessions annuelles, l’une dans un parlement national et l’autre dans le Parlement européen. Elle n’est pas allée jusqu’à imposer qu’une réunion soit organisée en juin, moment que nous jugions le plus opportun parce qu’il précède immédiatement l’adoption par le Conseil des recommandations budgétaires et économiques précises adressées par l’Union à tous les Etats, donc à tous les parlements, sur le fondement des propositions déposées par la Commission européenne en mai. Mais ici aussi, cette possibilité reste ouverte, ce qui est l’essentiel.
J’en termine sur les modalités pratiques, qui rejoignent là aussi les astucieuses recommandations que nous avait soumises Christophe Caresche. Chaque parlement sera libre de fixer la composition et la taille de sa délégation, les Présidents suggérant simplement, sans l’imposer, que les assemblées veillent à dépêcher des représentants des commissions « compétentes », donc les commissions des Finances, et qu’elles s’inspirent du compromis atteint pour la Conférence sur la politique étrangère, de sécurité et de défense commune.
Au total, vous le voyez, nous sommes parvenus à lancer un débat rapide et fructueux, puisque, à l’aune des précédentes créations de conférence interparlementaire, comme la Conférence PESD qui a mis trois années pour voir le jour, la concrétisation de la Conférence budgétaire est exceptionnellement rapide. Il conviendra maintenant de veiller à ce qu’elle apporte de réelles valeurs ajoutées et contribue efficacement à la résorption d’un déficit démocratique dont nous allons bientôt reparler, notamment lorsque je vous présenterai, le 18 juin prochain, mes premiers éléments de réflexion et de proposition sur l’approfondissement démocratique de l’Union.
M. Christophe Caresche. C’est en effet une étape importante qui vient d’être franchie, la question étant maintenant de s’assurer que la Conférence exerce bien ses attributions et se donne les moyens d’être le temps fort de la coopération interparlementaire.
M. Jérôme Lambert. Je me félicite aussi de cet heureux dénouement. Comment cette conférence s’intégrera-t-elle toutefois à l’édifice des organes actuels de coopération interparlementaire, en particulier la COSAC ?
La Présidente Danielle Auroi. La Conférence budgétaire aura vocation à embrasser l’ensemble des questions économiques, financières et, bien sûr, budgétaires. Elle formera ainsi le troisième grand pôle de la coopération entre les 28 Parlements nationaux et le Parlement européen, à côté de la COSAC, dédiée aux questions générales relatives à l’actualité européenne, et de la Conférence PESD sur les questions étrangères et de défense.
La séance est levée à 17 h 30
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 15 mai 2013 à 16 h 30
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Luc Bleunven, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Caresche, M. Bernard Deflesselles, M. William Dumas, M. Michel Herbillon, M. Jérôme Lambert, M. Jacques Myard, M. Joaquim Pueyo, M. Didier Quentin, M. Gilles Savary
Excusés. – Mme Seybah Dagoma, Mme Marie-Louise Fort, M. Charles de La Verpillière, M. Lionnel Luca, M. Jean-Claude Mignon, M. Jean-Louis Roumegas