COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Lundi 14 octobre 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi,
Présidente de la Commission des affaires européennes
de Mme Élisabeth Guigou,
Présidente de la commission des affaires étrangères
et de Mme Valérie Rabault,
vice-présidente de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La séance est ouverte à 16 heures 05
La Présidente Élisabeth Guigou. Je suis très heureuse d’ouvrir cette table ronde consacrée au projet de loi de finances pour 2014 dans le cadre du semestre européen, qui présente l’intérêt d’associer des représentants de l’exécutif national, du Parlement européen et du parlement français. Le développement de l’intégration européenne, notamment dans le domaine budgétaire, doit s’accompagner d’un renforcement du contrôle parlementaire : cela suppose de mettre en place des mécanismes originaux se fondant sur une double légitimité démocratique : celle des institutions européennes, qui s’exprime au Parlement européen, et celle des États nations, qui s’exprime au sein des parlements nationaux.
Nous avons beaucoup insisté, en France, pour que la conférence interparlementaire prévue par l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) soit rapidement mise en place. Cette conférence interparlementaire se réunit pour la première fois cette semaine à Vilnius ; Christophe Caresche, Chantal Guittet, Jérôme Lambert et Bernard Deflesselles y représenteront l’Assemblée nationale. Nous insistons beaucoup également pour que notre Parlement contrôle davantage un processus qui touche au cœur de ses pouvoirs et se saisisse des enjeux relatifs à l’union économique et monétaire.
C’est en amont des principales étapes du semestre européen, précisé dans le « six-pack » et complété par le « two-pack », que l’association des parlements nationaux doit être mieux organisée. La mise en œuvre du semestre européen s’est accompagnée dès l’an passé d’un débat sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes, auquel nous avions convié des représentants de la Commission et du Parlement européen. Nous renouvelons cette année ce temps fort sous la forme d’une table ronde ouverte à la presse, et je remercie l’ensemble des intervenants d’avoir accepté de participer à cet exercice démocratique.
Nous avons tous conscience de la responsabilité qui est la nôtre de consolider le projet européen, de définir ensemble les objectifs et les moyens de notre union. Cela nous oblige à mieux articuler action nationale et action européenne. Il est temps d’être plus efficace : cela fait plus de vingt ans que les traités prévoient des mécanismes qui n’ont pas été mis en œuvre.
La France accomplit avec rigueur et ténacité son devoir en matière de trajectoire des finances publiques et de réformes structurelles, afin de respecter ses engagements européens : la réduction des déficits, et donc de la dette, est en effet une obligation incontournable. Nous le faisons avec le choix des moyens – car la souveraineté nationale demeure –, mais sans dévier du cap que nous nous sommes fixé. La loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances, le projet de loi sur les retraites, la réforme fiscale – avec, par exemple, la création du crédit d’impôt compétitivité – témoignent de ces efforts. À cet égard, le délai supplémentaire accordé par la Commission européenne pour le rétablissement des comptes est bienvenu, car il ne faut pas casser la croissance.
Notre horizon européen est ce point d’équilibre entre discipline et soutien à une croissance qui reste extrêmement faible malgré une légère amélioration ces derniers mois. C’est le message que nous devons adresser aux peuples pour regagner leur confiance, et c’est ainsi que nous obtiendrons des résultats dans la lutte contre le chômage. La poursuite de l’intégration européenne permettra de mieux concilier encore à l’avenir la discipline budgétaire et une politique plus active en faveur de la croissance et de l’emploi.
L’Europe a engagé le renforcement de l’Union économique et monétaire (UEM) : réponse à la crise qui porte ses fruits – la zone euro va mieux –, consolidation du pilier monétaire avec le mécanisme européen de stabilité, l’union bancaire qui est amorcée, puis demain, la résolution unique des crises et le développement – enfin ! – d’un pilier économique digne de ce nom sans lequel l’UEM demeurerait, selon la formule de Jacques Delors, « unijambiste ». Tout cela a déjà permis de conjurer le risque d’un éclatement de la zone euro et doit concourir à la force de notre économie et de notre monnaie.
L’Europe doit aussi se mobiliser pour ses citoyens, par l’approfondissement du marché intérieur bien sûr, mais aussi par des investissements d’avenir, notamment dans les domaines des énergies renouvelables, du numérique et des infrastructures, et par des politiques en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le renforcement de l’intégration impose un renforcement de la légitimité démocratique : nous devrons faire encore des progrès sur ce point, notamment – j’y insiste régulièrement et je continuerai à le faire tant que nous n’aurons pas obtenu satisfaction – il est nécessaire d’harmoniser les calendriers budgétaires nationaux et européen. Nous en sommes malheureusement encore loin.
La Présidente Danielle Auroi. À mon tour de me féliciter de l’organisation, pour la deuxième année, de cette table ronde qui permet à des élus nationaux et européens d’échanger directement, avec la Commission européenne et le Gouvernement, sur le projet de loi de finances, dans le cadre du semestre européen.
Notre Assemblée a la volonté de s’impliquer pleinement dans le semestre européen, dans le contexte nouveau du two-pack ; les habitudes de travail collectif et transversal se prennent peu à peu. Il s’agit de s’assurer que les budgets nationaux convergent au service des objectifs de développement et d’emploi décidés en commun au niveau de l’Union. Ce chemin est sans doute nécessaire pour assurer le développement durable des pays européens, mais parfois difficile parce qu’il impacte directement les souverainetés nationales : il est donc bien normal que les élus du peuple français s’en préoccupent.
Cette union budgétaire est le pendant incontournable de l’existence d’une monnaie commune ; elle impose un contrôle des parlements nationaux comme du Parlement européen. La conférence budgétaire – article 13 du TSCG – qui se réunira dans quelques jours à Vilnius est un premier maillon. C’est l’occasion de redire fortement que les représentants des citoyens européens ont autant de légitimité que la Commission et que le Conseil pour lire les budgets des États et en débattre. Et c’est aussi une façon de dire à nos concitoyens que leurs représentants élus sont là où il faut pour débattre de ce qui, au bout du compte, sera leur façon de vivre.
Sur proposition de Christophe Caresche, l’Assemblée nationale a récemment adopté deux résolutions, sur les orientations européennes de politique économique et sur l’avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France. Notre Assemblée a également adopté, cet été, une résolution qui met en évidence les conditions à réunir pour réussir le chantier de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Nous demandons en particulier que la Commission européenne présente son avis sur le projet de loi de finances avant le deuxième mardi d’octobre, ce qui permettrait d’assurer la bonne information de l’Assemblée en temps utile. La Commission européenne ne peut pas attendre le 15 novembre, jour où nous achevons l’examen du projet de loi de finances, pour rendre public son avis sur celui-ci ! Il y a là une incohérence qui pose problème, notamment en termes démocratiques. La Commission européenne ne pourrait-elle pas, Monsieur le commissaire, avancer la publication de ses prévisions économiques ?
Cette première année de mise en œuvre du two-pack est une année de rodage : nous avons invité le commissaire Olli Rehn à la mi-novembre pour faire le point, et nous espérons qu’il sera disponible. Nous en débattrons bien sûr entre nous également.
Par ailleurs, si je me félicite de la prise en compte accrue de l’évolution du solde structurel dans les appréciations portées sur les finances publiques nationales ainsi que du délai accordé cette année à la France, je m’interroge toujours sur la pertinence des règles européennes relatives à l’appréciation des déficits publics – et je ne suis pas la seule : l’austérité est remise en cause, au niveau national comme au niveau européen. La Commission devrait peut-être faire preuve de plus de souplesse.
Les investissements d’avenir, en particulier dans le domaine de la transition écologique, sont l’exact opposé d’une charge pour l’économie. Dès lors, pourquoi ne pas faire évoluer les règles pour en tenir compte ? Pourquoi l’Union donne-t-elle parfois l’impression de repartir en arrière, notamment dans le domaine énergétique ? Où en sont les réflexions européennes sur la nécessaire transition écologique, qui n’est concrètement toujours pas suffisamment prise en considération ?
Enfin, Monsieur le commissaire, les recommandations du Conseil relatives aux programmes de stabilité et de réforme invitent la France à « prendre des mesures supplémentaires pour déplacer la charge fiscale sur le travail vers les taxes environnementales ou la consommation. » Sur le principe, cela satisfait l’écologiste que je suis ; mais, la semaine dernière, les services de la Commission nous ont expliqué à Bruxelles qu’il n’y avait pas de commune mesure entre ces types de taxes ! Il y a là encore une incohérence : les taxes environnementales ont-elles un sens, et permettraient-elles de baisser le coût du travail ?
Notre assemblée a, dans sa résolution, souhaité une réorientation de la fiscalité vers les activités moins polluantes, moins productrices de gaz à effet de serre et créatrices d’emploi. Monsieur le ministre délégué, comment le Gouvernement entend-il prendre en compte dans le projet de loi de finances ces recommandations, et d’une façon plus générale l’impératif de transition écologique ?
Merci, Monsieur le commissaire, de nous éclairer sur les débuts du two-pack et sur la volonté politique de la Commission européenne en matière de fiscalité : vous avez jugé « trop lourde » la fiscalité française, mais en quoi la Commission peut-elle aider le Gouvernement français, alors que les eurobonds sont bloqués notamment par l’Allemagne et que l’amorce d’une fiscalité partagée, avec la taxe sur les transactions financières, paraît elle aussi bloquée ?
Mme Valérie Rabault, présidente. Je me dois d’abord de vous présenter les excuses du président et du rapporteur général de la Commission des finances, très sollicités en cette période budgétaire. En effet, le moment de notre table ronde est bien choisi – à la veille de l’examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 – mais il coïncide aussi, de ce fait, avec les travaux de la Commission des finances. De même, la toute prochaine conférence budgétaire de Vilnius, prévue par l’article 13 du TSCG, se tiendra malheureusement alors que nous n’aurons pas encore achevé l’examen du projet de loi de finances. Je rejoins donc ce qui a été dit par Mme Guigou et Mme Auroi sur une nécessaire harmonisation des calendriers.
L’an dernier à la même date, avec le président Claude Bartolone, la commissaire Viviane Reding et des collègues du Parlement européen, nous avions tenu une séance publique consacrée, comme notre séance aujourd’hui, à la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre européen. Notre commission a participé aux réunions de l’ensemble des commissions des finances des parlements nationaux à Nicosie et Dublin, et dont les travaux ont permis de faire émerger un large consensus sur deux points très importants.
D’abord, la notion de déficit structurel a été plébiscitée. Bien sûr, c’est une notion moins intuitive qu’un déficit nominal en euros sonnants et trébuchants, mais elle permet de prendre en compte la notion essentielle de croissance potentielle. Or nous savons bien que la croissance est la pierre angulaire pour réduire nos déficits : c’est elle qu’il faut protéger et soutenir grâce à des politiques adaptées. Il y a sur ce point, j’y insiste, un large consensus entre les Européens.
Ensuite, nous sommes tombés d’accord sur la nécessité de renforcer notre capacité à combattre l’évasion fiscale – des ménages comme des entreprises. Des rencontres bilatérales entre les différents parlements nationaux se déroulent pour mieux organiser cette lutte.
Aujourd’hui, notre table ronde permet de mesurer l’importance du chemin parcouru dans l’adaptation de nos procédures budgétaires aux nouvelles exigences du TSCG : le Parlement français a ainsi adopté à la fin de l’année 2012 une loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 s’inscrit dans ce nouveau contexte.
La Commission des finances a pris une part essentielle dans l’élaboration de ces textes, et elle se situe maintenant aussi au cœur de leur application. Pour la première fois dans notre histoire, le projet de loi de finances fixe des objectifs en termes de déficit structurel, afin que la notion de croissance potentielle soit prise en compte dans la construction des équilibres budgétaires. Je ne reviens pas sur la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, déjà auditionné à trois reprises par la Commission des finances.
La Commission des finances suivra évidemment avec la plus grande attention les nouveaux échanges avec la Commission européenne prévus par le two-pack. Les avis de cette dernière sur les budgets nationaux ne sont pas transmis aux parlements nationaux, mais cela n’interdira pas à nos commissions permanentes, le moment venu, de s’en saisir, notamment en auditionnant le commissaire européen compétent.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je tiens tout d’abord à remercier les commissions des finances, des affaires étrangères et des affaires européennes d’avoir organisé cette table ronde : c’est pour moi l’occasion de souligner les liens et la cohérence entre notre projet de loi de finances pour 2014 et nos engagements européens.
Les nouvelles procédures en matière de gouvernance économique européenne s’appliquent pour la première fois cette année, avec l’entrée en vigueur du paquet de deux règlements, appelé en anglais two-pack.
Consolider la zone euro, c’est rendre l’Europe plus forte et plus compétitive dans la mondialisation. Cela nous impose des choix difficiles ; il ne peut y avoir de monnaie unique sans coordination ni convergence des orientations et des politiques économiques. L’approfondissement de l’Union économique et monétaire est nécessaire pour préparer le retour de l’Europe à la croissance. À cet égard, la crise a fait ressortir la profonde interdépendance de nos économies. Elle a également montré qu’il était beaucoup plus coûteux et douloureux de résoudre les crises a posteriori que de les prévenir.
Le dispositif prévu par ce paquet de deux règlements relève de cette logique. À partir de cette année, pour assurer le bon suivi du semestre européen qui s’achève et préparer le suivant, tous les États membres de la zone euro, exception faite de ceux qui sont sous un programme d’assistance, doivent transmettre à la Commission européenne les grandes lignes de leur projet de budget pour l’année à venir. La France, en bonne élève, l’a fait le 1er octobre dernier, c’est-à-dire quinze jours avant l’expiration du délai.
Sur cette base, la Commission rend des avis. Les parlements des pays de la zone euro restent pleinement souverains dans ce processus. D’une manière générale, il appartient aux États membres de définir leur propre méthode pour parvenir aux objectifs recherchés. Pour notre part, nous sommes attachés à la méthode en trois temps définie par le Premier ministre pour la conduite de nos politiques et de nos réformes : le temps du diagnostic, le temps de la concertation et le temps de la décision.
Nous assumons la nécessité de nous coordonner davantage – aucun État membre de la zone euro ne vit isolément. La politique française vise à mettre le sérieux budgétaire au service de la poursuite de nos priorités que sont la croissance et l’emploi, priorités nationales comme européennes. Les efforts que nous poursuivons depuis l’an dernier commencent d’ailleurs à porter leurs fruits.
Le sérieux budgétaire qui inspire notre projet de loi de finances nous met en effet sur le chemin d’une croissance retrouvée et d’une amélioration de la situation de l’emploi. Les dernières statistiques parlent d’elles-mêmes : au deuxième trimestre 2013, la croissance a atteint 0,4 % dans la zone euro et 0,5 % en France ; pour 2013 comme pour 2014, le FMI comme l’OCDE ont revu à la hausse leurs projections de croissance pour la France, avec un taux de croissance qui pourrait atteindre 1 % l’année prochaine ; l’inversion de la courbe du chômage, objectif fixé par le Président de la République, est d’ores et déjà une réalité depuis trois mois non seulement pour les jeunes, mais aussi pour d’autres catégories de population dans certaines de nos régions qui connaissent une reprise plus rapide.
Ces signes, certes encore timides et fragiles, sont encourageants ; ils résultent de notre approche équilibrée, entre sérieux budgétaire et action en faveur de la croissance.
Oui, nous avons résolument, courageusement même, fait le choix du sérieux budgétaire. Cela s’est traduit par un effort structurel de 3 % du PIB en deux ans. Comme le Président de la République s’y était engagé, cet effort reposera pour 80 % sur la réduction des dépenses publiques. Ce sont là des choix courageux, exigeants : cette réduction des dépenses est sans précédent sous la Ve République !
C’est parce que nous sommes sérieux et crédibles que nous avons obtenu de la Commission européenne d’abord, de l’ensemble de nos partenaires ensuite, deux années supplémentaires pour corriger le déficit dont nous avons hérité.
Le sérieux, nous en faisons aussi preuve dans les prévisions économiques qui sous-tendent le projet de loi de finances pour 2014. Force est de constater que nous avons choisi la prudence, en partant d’une hypothèse de croissance de 0,1 % en 2013 et de 0,9 % en 2014. Ces chiffres sont aujourd’hui en deçà des prévisions du FMI. Le travail que nous avons accompli a été reconnu par le commissaire Olli Rehn, que personne ne soupçonne de complaisance à notre égard : au lendemain de la présentation de notre projet de loi de finances en Conseil des ministres, M. Rehn affirmait que « ce projet de loi de finances [était] marqué par la responsabilité et la prudence ». Tout en nous invitant à poursuivre nos efforts « pour consolider la reprise et doper la création d’emplois durables », il n’a pas hésité à qualifier d’ » ambitieuses » les réformes que nous avons déjà accomplies depuis un an.
Mais le sérieux qui inspire nos politiques ne doit pas être confondu avec l’austérité, car appliquer une politique d’austérité, ce serait tourner le dos à la croissance et casser la dynamique qui est en train de se mettre en place. Nous avons besoin de politiques actives en faveur de l’investissement et de l’emploi.
Le Parlement, au cours des prochaines semaines, débattra du projet de loi de finances pour 2014. Mon rôle de ministre délégué aux affaires européennes est de mettre en évidence la cohérence globale de notre action en faveur de la croissance et de l’emploi au niveau national comme au niveau européen. Depuis le départ, le choix du Gouvernement est très clair : tous les moyens doivent être mis en œuvre pour combattre le chômage et le décrochage de certains jeunes dans leur parcours de formation ou d’accès à l’emploi. Cela implique d’agir de façon tout aussi résolue au niveau européen qu’au niveau national. Toutes les synergies possibles doivent être recherchées. C’est le sens – même si cela échappe parfois au grand public – des initiatives du Président de la République pour favoriser la croissance et l’emploi dans nos choix budgétaires nationaux, et pour remettre ces priorités au cœur d’un agenda européen réorienté.
Et les résultats sont là. Le Président de la République a obtenu au Conseil européen de juin 2012 un pacte de croissance : la réorientation des fonds structurels était une décision importante, qui nous a permis d’améliorer marginalement l’usage de ces crédits, mais qui a surtout permis à nos entreprises d’aller chercher des marchés financés par ces crédits dans d’autres pays de l’Union où ces fonds étaient sous-utilisés.
Mais pour moi, la mesure du pacte de croissance la plus porteuse d’avenir est l’augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement (BEI), effective au premier semestre de cette année. Grâce à cette augmentation de capital, les prêts de la BEI en France, qui plafonnaient à 4,5 milliards d’euros en rythme annuel, vont passer à 7 milliards par an en 2013, 2014 et 2015. De nouveaux projets sont déjà au rendez-vous, en nombre : tous les projets signés par la BEI depuis juin sont possibles parce qu’il y a eu le pacte de relance en juin 2012. Cette année, en France, nous avons déjà franchi la barre des 5 milliards d’euros de prêts et nous sommes certains d’atteindre les 7 milliards en fin d’année.
De même, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord, qui devrait être formellement approuvé dans les prochaines semaines, sur le cadre financier pluriannuel. Quand nous portons à 70 milliards d’euros le budget européen de la recherche sur la période 2014-2020, nous sommes convaincus que c’est le meilleur moyen de transformer les idées dans nos laboratoires en emplois dans nos territoires. Si nous rehaussons de 8 à 19 milliards le budget européen des infrastructures de transport, d’énergie et de télécommunications, c’est parce que nous sommes convaincus que ces grands chantiers sont des moteurs de la croissance et de la création d’emplois. Si nous obtenons de haute lutte 16 milliards de fonds structurels européens pour les régions françaises, c’est parce que nous avons la conviction que la croissance passe par les territoires. Si nous décentralisons la gestion de ces fonds, c’est parce que nous avons la conviction que les collectivités territoriales sont les mieux placées pour accompagner les entreprises et la création d’emplois, et pour fournir à nos concitoyens les équipements et les services dont ils ont besoin pour mieux vivre ensemble.
L’emploi, et en particulier celui des jeunes, est au cœur de notre action, en France comme en Europe. Nous avons obtenu pour la première fois au niveau européen la mise en place d’un fonds de six milliards d’euros pour la lutte contre le chômage des jeunes dans le prochain cadre financier pluriannuel. Son utilisation sera concentrée sur 2014-2015, et sur les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. La part française de ce fonds ne représente pas moins de 600 millions d’euros qui profiteront à une douzaine de régions métropolitaines et ultramarines : 320 000 jeunes de notre pays pourront ainsi être aidés. Ces financements et ce dispositif viennent compléter toutes les mesures prises au niveau national : emplois d’avenir, contrats de génération, consolidation des contrats aidés... Voilà un bel exemple de synergie entre le budget national et le budget européen.
Il en va de même pour les recettes : à titre d’exemple, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit des dispositions pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales, sujet d’importance, comme l’a dit bien dit Mme Valérie Rabault. Cela est cohérent avec le fait que la France a demandé au printemps dernier, avec l’appui de quatre autres États membres, la généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales au niveau européen, sujet sur lequel nous reviendrons au mois de décembre, lorsque sera examinée notre demande de révision de la directive régissant la fiscalité de l’épargne au niveau européen.
Tout doit être fait, en France et en Europe, pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. C’est ce que nous faisons pour notre part avec ce PLF. À la mi-novembre, la Commission européenne nous fera part de son avis sur ce texte. Cet avis, je le rappelle, n’est pas contraignant, et c’est au seul Parlement qu’il revient, en toute souveraineté, de débattre et de se prononcer. J’espère que l’intérêt des Français, comme des Européens, pour la croissance et l’emploi emportera votre adhésion !
M. Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services. Je veux moi aussi vous remercier de cette invitation et vous dire mon plaisir de retrouver l’Assemblée nationale, où j’ai siégé durant une bonne quinzaine d’années. Je dois excuser mon collègue Olli Rehn, retenu à la réunion de l’Eurogroupe.
Je forme d’ailleurs le vœu que, pour donner toute sa force à ce dialogue que nous construisons ensemble de façon pragmatique, tous les grands acteurs puissent s’asseoir autour de la table. Je pense notamment au ministre du budget, même si je peux comprendre les contraintes des uns et des autres.
Je vous dirai objectivement mon sentiment, et celui de la Commission européenne, sur l’exécution du budget de la France en 2013 et sur les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014 – nul besoin d’attendre ou de redouter une quelconque complaisance : nous recherchons l’objectivité et l’indépendance du travail collégial.
Permettez-moi néanmoins de commencer par dire un mot du nouveau contexte de gouvernance dans lequel nous évoluons. Ce projet de budget pour 2014 est, vous le savez, le premier depuis l’entrée en vigueur des deux règlements européens du two-pack. Ces deux règlements viennent renforcer la gouvernance économique européenne. Je voudrais rappeler que l’union monétaire est incompatible avec une désunion politique et budgétaire. Jacques Delors, sans être entendu, l’avait dit le premier.
Je peux comprendre que l’on soit contre l’union monétaire, que l’on ait été ou que l’on soit contre l’euro – j’entends les voix qui s’expriment en ce sens. Mais si l’on considère, comme moi, que l’euro est d’intérêt général pour nous protéger et pour éviter la guerre monétaire au sein du marché unique, alors il faut aller vers l’union économique et budgétaire.
Au sein de la zone euro, si l’on n’y prend pas garde – et depuis dix ans l’on n’y a pas pris garde – les problèmes budgétaires, économiques et financiers des uns ont vite fait de devenir les problèmes de tous. C’est la raison fondamentale du travail que nous avons engagé, et dont la nécessité était rendue criante par la crise financière, qui a accentué la crise de la dette souveraine. Les faiblesses européennes – faiblesses des finances publiques nationales, faiblesses de gestion de la zone euro, faiblesses de la régulation financière – ont alors émergé au grand jour.
N’ayons pas la mémoire courte, et souvenons-nous du choc que nous avons ressenti lorsque nous ont explosé à la figure les chiffres du déficit des finances publiques grecques, en avril 2010.
Nous sommes donc engagés dans la construction de cette nouvelle gouvernance économique et budgétaire. Cela se traduit notamment par le nouveau calendrier commun qui doit nous permettre de renforcer le dialogue entre la Commission européenne, les parlements nationaux et le Parlement européen. Pour la première fois cette année, tous les États membres de la zone euro auront transmis d’ici à demain leur projet de loi de finances à la Commission européenne, comme l’a déjà fait la France, le 1er octobre dernier. La Commission rendra ensuite, le 15 novembre, un avis public sur ces projets pour chaque pays.
Un mot de ce calendrier. Pour la première fois depuis l’avènement de la monnaie unique, le two-pack crée un calendrier budgétaire unique pour les États membres de la zone euro, dont j’ai rappelé tout à l’heure les obligations : présentation du budget avant le 15 octobre, budget final adopté avant le 31 décembre.
Cette harmonisation des calendriers nationaux va permettre aux ministres des finances de la zone euro de discuter des budgets avant leur adoption ; cela vous permettra également de travailler en commun, ainsi que vous vous apprêtez à le faire lors de la conférence interparlementaire de Vilnius.
Quant à l’avis de la Commission, il se fonde sur les chiffres fournis par les États et qui doivent être validés par Eurostat, dont nous avons d’ailleurs renforcé les moyens. Cette validation nous parvient au cours de la troisième semaine d’octobre, ce qui laisse une quinzaine de jours avant la publication de l’avis. Si nous voulons accélérer le calendrier, ce qui est souhaitable pour vous permettre de disposer en temps et en heure de cet avis pour conduire les débats budgétaires à l’Assemblée nationale, il faut donc qu’en amont les chiffres parviennent à la Commission plus tôt.
Je rappelle par ailleurs que cet avis n’est pas une instruction. Il est la mise en œuvre concrète du nouveau « règlement de copropriété » de l’euro, qui vise à éviter que l’on reproduise l’erreur commise avec le Pacte de stabilité et de croissance, lequel s’est révélé un instrument insuffisamment contraignant. Tirons les leçons du passé et ne laissons pas s’accumuler les déficits budgétaires chez les uns ou les autres, avec les conséquences difficiles ou catastrophiques que l’on sait.
Par ailleurs, cet avis n’est en aucun cas un droit de veto européen sur l’élaboration des budgets nationaux : chaque parlement national conserve sa pleine souveraineté en la matière, et c’est d’abord à la France qu’il appartiendra d’en tirer les conséquences.
Pour avoir été député pendant quinze ans, membre de la commission des finances, j’aurais jugé très utile de bénéficier d’un éclairage objectif sur la situation budgétaire de nos voisins, notamment des Allemands. J’aurais également été très heureux d’échapper aux polémiques entre l’opposition et la majorité, le Gouvernement et les différentes institutions nationales sur le niveau de notre déficit et de notre endettement. À cet égard, en créant le Haut Conseil des finances publiques, la France vient d’accomplir un remarquable progrès.
La Commission européenne, pour sa part, transmettra à l’Eurogroupe un rapport sur la situation budgétaire consolidée de la zone euro, c’est-à-dire sur la situation budgétaire qui résulterait, pour la zone euro dans son ensemble, de l’adoption des treize projets de loi de finances qu’elle aura examinés, les pays sous programme d’ajustement macroéconomique – Irlande, Grèce, Chypre et Portugal – faisant l’objet d’une autre procédure de surveillance, plus régulière et plus serrée encore.
Le nouveau calendrier d’automne instauré par le two-pack s’articulera enfin parfaitement avec le « semestre européen » : il permettra que les recommandations budgétaires adoptées au printemps soient effectivement traduites dans le budget.
Depuis l’entrée en vigueur du six-pack, qui a corrigé certaines faiblesses du Pacte de stabilité et de croissance, nous tenons mieux compte du critère de la dette publique. Nous voulons en effet nous assurer que la dette est sous contrôle. C’est une nécessité, notamment dans un pays où elle s’achemine vers les 100 % du PIB – je parle de la France, où la dette représente aujourd’hui près de 30 000 euros par habitant.
Nous ne pouvons pas continuer à hypothéquer l’avenir et à emprunter à nos enfants, non pas pour financer des dépenses d’infrastructures, de communication, d’éducation ou de recherche, mais pour notre propre fonctionnement. Nous ne pouvons pas continuer à dépenser plus d’argent pour payer les intérêts de la dette que pour l’éducation.
Cette accumulation de dette est antisociale. Son dérapage n’est imputable à aucun gouvernement en particulier ; il relève d’une responsabilité partagée, puisque la situation ne cesse de s’aggraver depuis trois ans. La dette n’est pas davantage imputable à Bruxelles et, depuis trente ans, personne n’a exigé de la France qu’elle présente des budgets en déficit !
Nos règles prennent en compte le solde structurel tout au long du cycle économique. Elles évitent que les États ne relâchent leurs efforts en haut de cycle, et elles garantissent que seule une politique budgétaire non conforme aux engagements pris par chaque pays puisse être sanctionnée, et non une dégradation brutale résultant de la conjoncture. J’ajoute que le nouveau calendrier d’automne doit justement aider les pays membres de la zone euro à éviter les sanctions, puisqu’il permettra de voir comment les recommandations adressées à chaque pays au printemps sont prises en compte dans le projet de loi de finances de l’année suivante et, le cas échéant, autorisera les États à corriger le tir. C’est donc une sorte de « monitoring collectif » que nous engageons avec l’évaluation mutuelle des politiques économiques et budgétaires, dans l’intérêt général de la zone euro et de sa stabilité.
Un mot à présent sur l’exécution du budget 2013. Les discussions se poursuivent entre les autorités françaises et la Commission européenne, qui doit apprécier les mesures prises par la France pour corriger son déficit excessif. Il est donc trop tôt pour tirer des conclusions, mais nous prenons note de ce que l’objectif d’un déficit nominal de 3,9 % du PIB ne devrait pas être atteint, puisque le Gouvernement nous a informés qu’il tablait sur un déficit de 4,1 %.
En vertu des nouvelles règles que je viens d’évoquer, la Commission centrera son analyse sur le niveau de l’effort structurel, en distinguant entre la part du déficit qui relève de la conjoncture et celle directement liée à des décisions de politique économique. Comme vous le savez, la France s’était engagée sur un effort de réduction du déficit structurel de 1,3 % du PIB en 2013.
C’est bien la preuve que le pacte de stabilité n’est pas aveugle et que notre analyse ne se résume pas au déficit nominal, même si in fine il ne peut être sous-estimé puisque c’est lui qui détermine l’accroissement de l’endettement du pays. Le simple fait que l’échéance pour ramener le déficit nominal sous la barre des 3 % ait été reportée de deux ans en juin dernier, après un premier report d’un an de 2012 à 2013, prouve bien que nous tenons compte du contexte macroéconomique dans l’application des règles.
J’en viens au projet de loi de finances pour 2014. Ce projet nous a été remis par Pierre Moscovici le 1er octobre, et nous l’examinons attentivement.
Au-delà des propos de mon collègue Olli Rehn qui, dans une première approche, a qualifié ce budget de prudent et de responsable, je peux d’ores et déjà affirmer qu’il comporte plusieurs éléments positifs.
D’abord, pour la première fois depuis longtemps, le budget se fonde sur une prévision de croissance de 0,9 %, que nous jugeons plausible, avis partagé par le Haut conseil des finances publiques.
Ensuite, il traduit la volonté de la France de respecter ses engagements européens, puisque le déficit nominal devrait être ramené à 3,6 % du PIB, avec un effort structurel de 0,9 %, ce qui est en ligne avec le 0,8 % recommandé par le Conseil au mois de juin dernier, dans le cadre de la procédure pour déficit excessif engagée contre la France.
Enfin, il nous paraît positif que l’assainissement budgétaire passe à 80 % par une meilleure maîtrise des dépenses, et à 20 % seulement par de nouvelles recettes. C’était également l’une des recommandations adressées par la Commission à la France.
Toute la difficulté consistera néanmoins à tenir ces orientations volontaristes, et le Haut Conseil l’a d’ailleurs souligné dans son avis. Cela nécessitera d’abord de confirmer le mouvement engagé en faveur de la rationalisation de la dépense, notamment dans le cadre de l’exercice de modernisation de l’administration publique et, avant cela, de la révision générale des politiques publiques.
Gardons bien à l’esprit que le projet présenté par la France ne comprend pas de diminution nette de la dépense publique en valeur, et que le taux des prélèvements obligatoires a augmenté de quatre points dans notre pays entre 2010 et 2013. Plusieurs gouvernements en portent la responsabilité, et la ligne rouge a été franchie, ce qui provoque ce que M. Moscovici a qualifié de « ras-le-bol fiscal ».
Il y a trop d’impôts en France, pour un résultat qui n’est pas toujours à la hauteur. Alors que la moyenne européenne se situe à 49 %, la dépense publique dans notre pays atteint désormais 57 % du PIB, soit douze points de plus qu’en Allemagne.
Nous n’inverserons pas durablement la tendance sans un effort important et soutenu, qui aille plus loin que la suppression de dépenses ponctuelles ou la réduction du nombre de niches fiscales. Les recommandations de la Cour des comptes, réitérées ce matin encore dans son rapport sur les collectivités locales, vont dans ce sens.
Au-delà des efforts budgétaires, la clef qui permettra à la France de régler ses difficultés réside dans la mise en œuvre d’une véritable politique de compétitivité. Car la vraie faiblesse structurelle de notre pays, depuis quinze ou vingt ans, c’est son manque de compétitivité.
Le semestre européen a permis de débattre de ces sujets. Notre exercice de revue de la situation des pays a montré que la France a de vrais progrès à faire pour retrouver ses performances à l’exportation. Nous devons, par tous les moyens, chercher à améliorer notre compétitivité hors coût. Je recommande sur cette question la lecture du rapport de Louis Gallois, qui met l’accent sur la qualité des produits et sur la nécessité d’améliorer nos gammes.
Le crédit d’impôt recherche, les pôles de compétitivité et la création de la Banque publique d’investissement sont des réformes importantes, mais il faut aller plus loin, notamment en prévoyant des programmes d’apprentissage plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes, en soutenant activement l’innovation et en restaurant les marges des entreprises exportatrices.
Ayons aussi le courage de nous attaquer à la question du coût du travail. Le crédit d’impôt compétitivité emploi est une mesure qui va dans le bon sens, même si elle ne fait que compenser en partie la hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Il faut déplacer la pression fiscale du travail vers d’autres assiettes pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, comme la CSG, la TVA ou les taxes vertes.
J’ai présenté, il y a une vingtaine d’années, au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un rapport sur le financement de l’environnement qui contenait une centaine de propositions, parmi lesquelles l’instauration d’une TVE, taxe sur la valeur écologique. L’idée était d’utiliser la modulation de la TVA, l’un des rares impôts européens, en classant les produits et les services selon le coût écologique de leur production, de leur utilisation et de leur destruction. Il faut creuser cette idée, dont s’inspire la baisse du taux de TVA sur les travaux d’efficacité énergétique que vient d’instaurer le gouvernement français. On trouvera, là encore, des propositions dans le rapport Gallois.
L’Europe a besoin de pays forts, d’une France ouverte et forte, économiquement et budgétairement.
Il me semble, pour conclure que, si ces règles n’existaient pas, il faudrait les inventer ; il y va de l’intérêt des parlements nationaux et de la France. Elles garantissent qu’aucun des pays de la zone euro ne viendra remettre en cause l’équilibre macroéconomique général par une politique solitaire, indifférente et égoïste.
Nous devons faire, au-delà de cette enceinte, un effort de pédagogie pour expliquer qu’il s’agit non pas de remettre en cause la souveraineté nationale, budgétaire et fiscale de la France et du Parlement, mais de veiller à être plus forts ensemble, en évitant que les problèmes mal maîtrisés de quelques-uns débouchent sur une crise générale.
Mme Pervenche Berès, présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen. Le Gouvernement économique, pour reprendre une expression forgée dans ce pays, ressemble encore à un animal mal maîtrisé, et nous sommes au milieu du gué en matière de gouvernance économique. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée nationale et le Sénat à se saisir au plus tôt des éléments développés par la Commission en matière sociale s’agissant de la gouvernance de l’Union économique et monétaire, afin que nous puissions, ensemble, mener le débat.
Défendant les deux niveaux de légitimité, je me refuse en effet, à l’instar du président Martin Schulz, à la guerre entre les parlements. Nous devons tous nous mobiliser, à nos niveaux de compétences, pour exercer la responsabilité démocratique. Au niveau européen, nous plaidons pour la codécision sur l’examen annuel de la croissance ; au niveau national, le pouvoir des assemblées doit être renforcé, au moment où les gouvernements transmettent leur programme national de réforme et leur programme de stabilité et de convergence, dont doivent découler les recommandations spécifiques par pays, puis les plans budgétaires.
Chacun doit œuvrer à son niveau. Au niveau européen, l’élaboration et le contrôle sont essentiels dans la mesure où les mécanismes en place dans chaque pays pèchent encore par un défaut d’analyse des interférences entre les politiques menées par les différents États membres.
La procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques que nous avons mise en place n’est pas encore tout à fait satisfaisante. Elle ne traite manifestement pas sur un pied d’égalité les pays en excédent et les pays en déficit et, lorsque sont ensuite mises en œuvre les recommandations spécifiques par pays, l’interface globale ex ante n’est plus tout à fait lisible.
Nous expérimentons cette année une grande innovation, avec la mise en œuvre des deux règlements que l’actuel gouvernement français a eu la charge de négocier et qui concernent l’encadrement des plans budgétaires des États membres selon le calendrier décrit.
Pour accepter la ratification de ces deux règlements, le Parlement européen a posé quatre exigences. D’abord, la mise en place d’un groupe d’experts sur la possibilité d’émission conjointe de la dette ; ensuite, le traitement spécifique de certaines dépenses d’investissement et l’accroissement de la lutte contre l’évasion fiscale ; enfin, la coordination des investissements et des instruments de convergence et de compétitivité. La dynamique est à l’œuvre ; nous devons continuer d’observer sa progression.
En marge de notre débat d’aujourd’hui, la négociation du cadre financier pluriannuel doit encore surmonter les différents qui opposent le Parlement européen et le Conseil pour déboucher sur un accord. Dans ce cadre, le Parlement a néanmoins obtenu que l’initiative pour l’emploi des jeunes autorise les États membres à ouvrir leurs dispositifs de financement aux jeunes jusqu’à trente ans, au lieu de vingt-cinq ans auparavant.
Parmi les éléments encore en débat reste la fameuse conditionnalité macroéconomique, qui n’est pas sans lien avec le débat que nous avons ici, puisque lorsqu’on a modifié le pacte de stabilité des sanctions ont été envisagées et que ce dont nous discutons actuellement, à travers le règlement sur les fonds structurels, c’est la matière même de ces sanctions.
Ces dernières demeurent, pour beaucoup d’États membres, une épée de Damoclès dont ils redoutent l’effet procyclique en période de difficultés, et ce d’autant plus que les enjeux sociaux font l’objet d’une approche très déséquilibrée selon qu’on traite des mesures préventives ou des mesures correctives. Par ailleurs, alors que la Commission européenne considère l’instrument de convergence et de compétitivité comme une incitation à la réforme fiscale, ces conditionnalités macroéconomiques semblent aller dans sens inverse, d’où un débat assez musclé entre le Parlement européen et le Conseil.
Le commissaire Barnier a anticipé sur le calendrier en indiquant déjà les lignes rouges détectées par la Commission européenne dans le projet de budget tel qu’il lui avait été transmis par la France. Au-delà de ces questions de calendrier, je partage avec Alain Lamassoure, le président de la commission des budgets du Parlement européen, le souci d’une meilleure visibilité de la dépense publique au niveau national et au niveau européen.
On a mentionné la politique en faveur de l’emploi des jeunes, mais le sujet va bien au-delà. Or Eurostat est totalement silencieux sur la question, et aucun mandat n’a été donné en ce sens. La vraie gouvernance économique, c’est pourtant de permettre cette synergie, sans laquelle aucun pacte de croissance ne fonctionnera dans la durée. C’est aussi pour cette raison que nous sommes encore au milieu du gué.
M. Pablo Zalba Bidegain, vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. L’Union européenne continue à travailler afin d’établir des bases solides pour une Europe meilleure, où les intérêts communs doivent s’accorder solidairement.
Après cinq années de crise, l’Europe est toujours dans une situation précaire, moins mauvaise cependant que la situation budgétaire que connaissent les États-Unis ou le Japon. En effet, bien qu’ils soient encore faibles, nous connaissons aujourd’hui les premiers signes de reprise économique.
Au cours des derniers mois, nous avons beaucoup avancé sur l’établissement de bases solides, qui permettront d’établir notre union économique et monétaire. L’an dernier encore, les marchés remettaient en cause la viabilité de l’euro ; aujourd’hui, ces doutes sont dissipés, même si subsistent encore d’importantes différences de situation au sein de la zone euro et bien que les taux de chômage, notamment chez les jeunes, atteignent encore des niveaux inadmissibles.
Il existe, au sein de l’Union économique et monétaire, une importante interdépendance entre les États, et aucun gouvernement ne peut agir isolément. L’irresponsabilité budgétaire de certains gouvernements a ainsi mis en danger toute la zone euro, et l’absence de solidarité entre membres pourrait conduire au même résultat. Débiteurs et créanciers, y compris parmi les pays qui ne partagent pas la monnaie unique, doivent donc travailler ensemble pour leur propre bien et pour le bien commun.
Le semestre européen constitue l’une des réponses apportées à l’interdépendance des pays de la zone euro dans le nouveau cadre de gouvernance, en créant au niveau européen un cadre de coordination des politiques budgétaires et économiques, afin de coordonner la mise en œuvre des réformes structurelles nationales nécessaires et de les orienter vers l’intérêt commun. Prévu dès les origines de l’Union économique et monétaire, ce cadre n’avait jamais été garanti. Il l’est donc désormais avec le semestre européen, que complètent l’enquête annuelle sur la croissance et les recommandations nationales. Ces dernières, publiées pour chaque pays et pour la zone euro dans son ensemble, sont adoptées par le Conseil européen, donc par tous les États membres.
Le semestre européen est lié à la structure générale de la gouvernance économique européenne et à la stratégie Europa 2020. Il s’agit d’en faire un pilier de la confiance, car sans confiance, pas de croissance, et sans croissance, pas de création d’emplois.
Si la partie la plus difficile de la consolidation budgétaire a déjà été menée à bien, les réformes de soutien à la croissance sont, elles, en retard, alors qu’il conviendrait de mener de front ces deux chantiers. Cela s’explique sans doute en partie par le fait que la réforme budgétaire n’a jamais été mise en cause, à la différence des politiques de croissance. Il semble cependant aujourd’hui que les politiques fondées sur la réduction des déficits publics aient de meilleurs résultats que les politiques qui augmentent ces déficits.
Le marché unique doit sans aucun doute être moteur de la croissance, mais le marché intérieur des services doit être complété par un marché unique numérique et par un marché unique pour l’accès au capital risque, source de financement essentielle pour l’innovation et pour les petites et moyennes entreprises. Sans innovation et sans appui aux PME, nous n’aurons pas de reprise économique.
La légitimité démocratique est par ailleurs essentielle pour mettre en œuvre les réformes structurelles avec succès. Elle doit se traduire par la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance européenne. La crise a en effet alimenté les critiques – certaines justifiées, d’autres moins – sur certaines décisions prises par la Commission dans le cadre du nouveau cadre de gouvernance ou sur le rôle excessif du groupe d’experts de la troïka, que les citoyens ont interprétées comme le signe d’un déficit démocratique de l’Union.
Pour faire face aux problèmes financiers rencontrés par certains pays de la zone euro, on a en outre multiplié les pactes, les paquets et autres mémorandums, ce qui semble avoir dilué les responsabilités. C’est pour y remédier que l’on a adopté le traité de stabilité et de gouvernance. L’implication des représentants élus au niveau national et au niveau de l’Union est plus nécessaire que jamais si l’on souhaite une politique économique et budgétaire véritablement efficace. Il faut ainsi accroître, comme nous le faisons aujourd’hui avec cette table ronde, la concertation entre les institutions européennes, les gouvernements nationaux et les parlements.
Depuis quelques années, le Parlement européen joue un rôle-clef en tant que colégislateur, ce qui s’est traduit par la réforme du six-pack et du two-pack , l’adoption de directives et de règlements visant à mieux réguler les services financiers et à prévenir de futures crises, ou encore le suivi et le contrôle des principaux organes de décision de l’Union.
Comme l’a rappelé le commissaire Barnier, la coopération est le maillon faible de l’Union européenne. C’est pourtant grâce à cette coopération, et non en imposant les décisions par le haut, que nous légitimerons la coordination des politiques économiques nationales, afin d’approfondir une zone monétaire unique, compétitive et sans fragmentation.
Renforcer la coopération, c’est la manière la plus simple de renforcer l’efficacité des réformes nationales, qui bénéficieront ainsi de l’appui de toute l’Union. Le renforcement de la démocratie et la réforme de l’Union doivent aller de pair.
Cette crise doit nous servir à consolider les bases de la zone euro, en approfondissant le débat public sur l’Union économique et monétaire. Comme le disait l’écrivain Miguel de Unamuno : « El modo de dar una vez en el clavo es dar cien veces en la herradura » – pour bien frapper sur le clou, il faut frapper cent fois sur la ferrure. Continuons donc à lutter pour une Union européenne meilleure, pour une Union européenne plus démocratique.
M. Christophe Caresche. La France doit accomplir trois tâches en même temps : assainir ses finances publiques, poursuivre le soutien à la croissance – notamment à la demande intérieure – tout en s’attaquant aux problèmes structurels, au premier rang desquels les problèmes de compétitivité.
Il faut avouer que l’exercice est difficile. La France a affronté la crise sans avoir préalablement assaini ses finances publiques de manière suffisante. Nous traînons la dette comme un boulet et il faudra du temps pour résoudre ce problème. À cet égard, je me réjouis que les discussions au sein de la Commission européenne aient permis de fixer un rythme d’ajustement plus réaliste, ce qui ne dispense pas pour autant la France de poursuivre ses efforts durant les deux années de répit qu’elle a obtenues.
Le projet de loi de finances pour 2014 répond à certaines préoccupations exprimées par la Commission. Il poursuit l’ajustement budgétaire en faisant porter l’effort essentiellement sur les dépenses. À cet égard, l’importance de la baisse des dépenses mérite quelques éclaircissements. Selon le rapporteur général, les dépenses de l’État diminueront cette année d’1,5 milliard et les dépenses nettes totales de l’État, hors mécanisme européen de stabilité et programme d’investissements d’avenir, de 1,4 milliard. Le périmètre des dépenses n’est peut-être pas exactement identique.
Je m’interroge sur la définition du déficit structurel car cette notion, au demeurant positive et intéressante, semble être l’objet de calculs différents. A cet égard, l’évaluation de la croissance potentielle reste un sujet de débat avec le Haut Conseil des finances publiques et avec la Commission européenne. Il serait intéressant de connaître la conception de celle-ci pour éventuellement rapprocher les points de vue.
M. André Schneider. Vous parlez de nouvelle gouvernance, de légitimité démocratique, de solidarité, de convergence et d’harmonisation. Je souhaiterais que ce dernier objectif auquel nous adhérons tous s’applique à la politique de sécurité et de défense.
Je me félicite que le rôle et la place des parlements nationaux ainsi que du Parlement européen soient réaffirmés dans cette nouvelle gouvernance. Quels sont, dans le budget national et dans le budget européen, les éléments qui permettent de consolider la place de capitale européenne de la ville de Strasbourg ?
Mme Annick Girardin. Il est vrai que le calcul du déficit structurel fait débat. Certains considèrent que celui-ci est sous-estimé. La Cour des comptes s’interroge sur les méthodes de calcul employées sans toutefois parvenir à une conclusion. L’opposition en tire pourtant argument pour critiquer le Gouvernement, se livrant en cela à de l’extrapolation.
Certaines dispositions du TSCG reposent donc sur une variable nouvelle et mal maîtrisée qui dépend en outre d’une autre variable de même nature : la croissance potentielle. Alors que l’on peine à déterminer ce que sera le taux de croissance dans six mois, être capable de prévoir la croissance potentielle sur plusieurs années relève selon moi de l’astrologie.
Les calculs de la croissance potentielle sont-ils harmonisés dans les pays qui ont adopté le TSCG ? Sont-ils révisés ? Connaissez-vous un pays qui a déjà pris en compte une baisse de ses capacités productives dans le calcul de la croissance potentielle ?
Le Gouvernement devrait être amené à présenter, au printemps, une nouvelle loi de programmation des finances publiques, moins d’un an et demi après l’adoption de la précédente, afin d’éviter le déclenchement d’un mécanisme de correction qui ne serait que la résurgence d’une idée certes récente mais déjà désuète, l’austérité automatique, technocratique et aveugle. Comment les autres pays européens procèdent-ils en matière de programmation des finances publiques ? Certains pays ont-ils, à votre connaissance, déjà modifié leurs objectifs à moyen terme afin d’échapper au mécanisme de correction ou la France sera-t-elle la première à le faire ?
M. Jacques Myard. J’ai relevé cette phrase qui s’adresse au Gouvernement dans le document qui nous a été distribué : « L’effort budgétaire envisagé par les autorités n’est pas compatible avec une correction réelle du déficit en 2014 ». Cette remarque sonne comme un désaveu.
Vous prétendez que la souveraineté du Parlement n’est pas remise en cause. Permettez-moi d’en douter…
Les privatisations ont été faites sans l’Europe. Les nationalisations se sont faites avec l’accord de Bruxelles. Nous sommes donc capables de balayer devant notre porte sans avoir à être chapitrés par Bruxelles !
Monsieur le Commissaire, je veux revenir sur ce qui m’apparaît comme des contre-vérités. Oui à l’interdépendance, non à l’intégrisme ! Je me réjouis que les budgets puissent être coordonnés, mais la clé de voûte de l’économie n’est pas cet intégrisme que Bruxelles nous impose ; c’est l’ajustement perpétuel des facteurs de production que la monnaie unique nous empêche de réaliser.
En parlant de compétitivité, vous avez cité M. Gallois mais vous devez prendre son rapport dans son intégralité, et notamment le chapitre 5 qui pose clairement la question de la monnaie unique. C’est écrit noir sur blanc. Il est étrange que vous preniez dans ce rapport les seuls passages qui vous intéressent.
Vous faites erreur, à Bruxelles et à Francfort, en pensant que le déficit budgétaire est la cause de la perte de compétitivité ; il en est la conséquence. Vous proposez une politique à la Laval qui va mal se terminer. Ce n’est pas ainsi que vous réduirez le déficit. La valeur d’ajustement est l’inflation, comme nous l’enseigne l’histoire monétaire. En outre, l’Union monétaire devait être une union de transfert. Or, l’Allemagne a dit qu’elle ne paierait pas. La question de l’euro n’est pas derrière nous ; elle est devant ! Vous n’y échapperez pas !
La Commission européenne devrait s’intéresser à la politique industrielle, à la politique du « tout concurrence » qui met à bas les champions européens et à l’absence de réciprocité dans les relations commerciales internationales, plutôt qu’aux problèmes budgétaires qui ne sont que la conséquence du manque de compétitivité.
M. Liêm Hoang-Ngoc, député européen. À la différence de M. Myard, je ne pense pas que tous les problèmes proviennent de l’euro. En tant que fédéraliste, je me réjouis de cette réunion dans laquelle la démocratie doit prévaloir, c’est-à-dire dans laquelle les représentants du Parlement peuvent discuter avec ceux de la Commission européenne.
Au Parlement européen, nous avons fait notre part du travail lors de l’examen annuel de la croissance. Nous ne sommes pas étrangers à la révision du calendrier d’ajustement budgétaire ou à l’intérêt accru pour le déficit structurel, en lieu et place du déficit courant qui, il est vrai, peut varier au gré de la conjoncture pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques.
Cela étant, la mesure du déficit structurel pose problème. En effet, Eurostat ne dispose d’aucun indicateur alors même que cette notion est au cœur du TSCG et de la stratégie européenne et qu’elle suscite la controverse. Il y a ainsi deux points d’écart entre les estimations d’Eurostat et de la Cour des comptes. Nous devons débattre de cette question. Eurostat doit être capable de produire un indicateur incontesté.
Il y a des choses que les textes ne pourront pas imposer. L’économie planifiée, y compris par des textes comme le six-pack ou le two-pack, est vouée à l’échec. À côté de l’objectif de réduction des déficits, le six-pack fixe un objectif de baisse du taux d’endettement. Mais personne n’est en mesure de le respecter. Les déficits se réduisent à un rythme entre 0,5 et 1 % de point du PIB par an conformément au six-pack. En revanche, pour tous les pays du noyau dur de la zone euro, y compris l’Allemagne, les taux d’endettement ne se réduisent pas au rythme exigé par le six-pack, à savoir un vingtième de l’écart entre l’endettement observé et l’endettement correspondant à 60 % du PIB. Au contraire, tous les taux d’endettement sont en train d’exploser : en France, il tend vers 100 % quand en Allemagne il se stabilise bien au-delà de 60 %. Personne n’applique le six-pack sur ce point. Nous avons intérêt à maintenir la coordination et à faire preuve de souplesse dans l’application des textes. Lors de la mise en place de l’instrument de convergence et de compétitivité, il est important de respecter la méthode communautaire. Celle-ci est la grande absente du projet détaillé, le blue print.
M. le ministre délégué. Monsieur Caresche, s’agissant de l’effort de maîtrise des dépenses en 2014, il convient de distinguer dépenses de l’État et dépenses publiques qui prennent en compte les collectivités territoriales et la sécurité sociale. La diminution en 2014 est de l’ordre de 15 milliards d’euros pour les dépenses publiques et de 1,5 milliard pour les dépenses de l’État, hors charge de la dette et pensions. Pour ces dernières, l’économie est en réalité de 8 milliards par rapport à la progression tendancielle des dépenses. L’effort est réparti en trois tiers : il porte pour un tiers sur les dépenses de fonctionnement, pour un autre sur les dépenses de transfert aux collectivités et aux opérateurs et pour le dernier sur d’autres dépenses. J’imagine que la diminution des dotations aux opérateurs est l’objet de discussions au sein de la commission des finances.
En 2012 et 2013, l’effort budgétaire a principalement reposé sur une hausse des prélèvements obligatoires afin de préserver la croissance. Nous estimons en effet qu’à court terme et en période de stagnation de la croissance, la baisse des dépenses publiques pèse plus sur l’activité économique que la hausse des impôts. A contrario, dans un contexte de reprise économique, en 2014, l’effort structurel sera concentré, à hauteur de 80 %, sur la baisse des dépenses publiques. Dans les années 2015, 2016 et 2017 il se traduira exclusivement par la maîtrise des dépenses publiques. Cette stratégie est cohérente avec les recommandations de la Commission européenne.
Monsieur Schneider, votre vœu d’une action plus coordonnée en matière de politique de sécurité et de défense commune sera exaucé à l’occasion du Conseil européen de décembre prochain qui, pour la première fois, sera consacré aux questions de sécurité et de défense. L’objectif est de rechercher des solutions convergentes dans trois domaines. En matière opérationnelle, nous devons améliorer notre efficacité sur le terrain, qu’il s’agisse de la surveillance des frontières ou du rôle des troupes européennes dans les Balkans. En matière capacitaire, nous devons participer ensemble à des projets ciblés au sujet desquels des lacunes stratégiques ont été identifiées. Je pense à l’observation aérienne et spatiale ou au ravitaillement en vol dont les récentes opérations en Afrique ont montré les limites. En matière industrielle, nous devons agir dans deux directions : la création d’un opérateur unique européen et le soutien aux PME dans l’accès aux marchés de la défense. À court terme, une acquisition commune à plusieurs États des matériels pourrait être envisagée afin de répartir la charge financière, sur le modèle des coopératives d’utilisation du matériel agricole que certains d’entre vous ont peut-être connues.
Quant à Strasbourg, son statut de capitale démocratique de l’Union européenne ne fait pas débat. Il est d’ailleurs sanctuarisé dans les traités. Si toutefois une remise en cause se faisait jour, il faudrait alors rouvrir le débat sur toutes les institutions de l’Union européenne installées dans tous les pays – ce qui aurait pour effet immédiat de refermer le débat.
Cela étant, face aux demandes légitimes pour rendre Strasbourg plus facilement accessible, l’État a pris un engagement triennal, qui comprend des obligations de service public en matière de desserte. Les 12 millions d’euros correspondants ont été débloqués en juillet dernier, sans aucun retard dans la signature de l’État.
Monsieur Myard, toutes les avancées de l’Union européenne pour parvenir à une meilleure gestion en commun ont été soutenues par les majorités successives.
En 1997, le pacte de stabilité et de croissance présentait déjà un volet préventif avec la surveillance des budgets des États membres qui donne lieu depuis cette date à une transmission à la Commission européenne d’un programme de stabilité et à une procédure pour déficit excessif. Puis le six-pack, ou paquet de six textes législatifs et réglementaires – pour ne pas heurter votre sensibilité, Monsieur Myard – qui prévoit également des sanctions financières pour les membres de la zone euro, est entré en vigueur en décembre 2011. Enfin, le TSCG, auquel il convient d’ajouter désormais le two-pack, a été négocié par deux majorités différentes puisqu’il est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Pourquoi ces mesures ? Parce qu’il est illusoire de croire que nous pouvons affronter seuls les défis de la compétition mondiale. Vous savez, Monsieur Myard, comme élu des Yvelines et habitué d’un département qui m’est cher, que les collectivités locales, souvent à la demande des administrés, font le choix de se regrouper pour mettre en commun des moyens et des procédures. L’Union européenne doit faire de même en mettant en œuvre des politiques plus intégrées. Nous ne sommes pas assez forts tout seuls.
L’absence de réciprocité est un sujet majeur. C’est la raison pour laquelle la France se bat à Bruxelles pour l’application de ce principe – dans l’instrument de réciprocité sur les marchés publics et dans les négociations sur l’accord de libre-échange avec les États-Unis. Nous serons très vigilants. Ayez confiance dans votre pays ! Ayez confiance dans l’Union européenne ! Nous examinons aussi attentivement la question de la réciprocité en matière de concurrence au travers notamment des aides d’État. J’ai conscience, Monsieur Myard, que vous ne serez pas convaincu par ces éléments d’information, mais vous ne le serez certainement jamais et par personne !
M. Michel Barnier. Monsieur Caresche et Madame Girardin, pour le calcul du déficit structurel, la méthode est commune à la Commission et à tous les États membres. Il existe une seule méthode européenne communément agréée pour déterminer la croissance potentielle et les autres variables clés qui forment le solde structurel.
Quant à la distinction entre déficit structurel et déficit nominal, l’engagement du Gouvernement de réduire le premier doit être salué mais n’oublions pas ce que représente le déficit nominal : c’est lui qui produit de la dette.
Madame Girardin, vous revenez sur le débat entre croissance et austérité. Il n’y a pas d’opposition entre ces deux objectifs. J’ai fait valoir depuis deux ans, au sein du collège des commissaires, que l’austérité ne devait pas tuer la croissance. À cet égard, je suis heureux que cette analyse progresse comme en témoigne la différenciation par pays et dans le temps qu’opère la Commission – la France et l’Espagne en sont la preuve. Chaque pays a en effet sa spécificité et ses contraintes propres et le réalisme commande de donner du temps. Monsieur Caresche, les deux années supplémentaires accordées par la Commission ne sont pas deux années de répit ; elles devront être mises à profit pour agir et pour réformer, le Président de la République et le ministre des finances en sont convenus.
La consolidation budgétaire est nécessaire pour établir la confiance entre les Européens – rien n’est possible sans confiance, je ne parle pas seulement pour les Allemands. À l’intérieur de la zone euro, le respect de la discipline et des engagements pris est un préalable à tout progrès. Il faut aussi nous assurer de la confiance des investisseurs et des marchés. Il faut enfin tenir compte de l’environnement économique pour fixer le rythme de la consolidation budgétaire, ce que nous avons fait pour la France et d’autres pays en proposant des ajustements.
Je suis d’accord avec M. Caresche lorsqu’il évoque la difficulté qui consiste, pour la France, à devoir accomplir trois tâches en même temps, peut-être davantage encore.
La crise a révélé en même temps toutes les faiblesses accumulées et dissimulées sous le tapis malgré les avertissements de quelques hommes d’État dont Jacques Delors. Elle a mis au jour la faiblesse des marchés financiers qui fonctionnaient sur du sable à coup de mensonges et d’irresponsabilité, dans la plus grande opacité. Elle a aussi révélé la faiblesse de nombreux États trop endettés, la faiblesse de la solidarité européenne dans la gestion de la zone euro – ce n’est pas l’euro qui était en cause ; c’était le fonctionnement de la zone euro – ainsi que la faiblesse de la compétitivité. Tous ces problèmes nous ont explosé à la figure mais chacun – les chefs d’État et de gouvernement, la Commission, la Banque centrale européenne – a pris ses responsabilités.
Après avoir réagi de manière défensive à cette crise, le Conseil européen très important du 29 juin 2012 – le premier auquel participait l’actuel Président de la République –s’est accordé sur la nécessité d’une réponse globale ou comprehensive approach qui prenne en compte non seulement la régulation, la gouvernance économique et l’assainissement budgétaire, mais aussi la croissance, la relance et l’emploi des jeunes. Cette réponse très complète et portée par tous les acteurs est apparue crédible. Nous devons maintenant faire ce que nous avons dit.
Monsieur Schneider, avec mon collègue M. Tajani, nous avons présenté une communication sur le marché commun des industries de défense, qui a été jugée intéressante par tous les ministres de la défense réunis à Vilnius il y a trois semaines. Il s’agit de répondre à cette question : comment davantage mutualiser les moyens compte tenu de la réduction des budgets nationaux en matière de défense. Nous avons identifié six sujets, qui relèvent de l’intergouvernemental pour l’essentiel, sur lesquels la Commission peut jouer un rôle et apporter une valeur ajoutée : l’espace, les marchés publics, la standardisation, l’énergie, le commerce et les capacités – nous avons recommandé qu’une partie du budget européen puisse être consacrée à l’acquisition de capacités propres, avec des programmes de recherche duale, civile et militaire. L’acquisition de drones pourrait ainsi être utile aux différentes forces armées et à la surveillance civile des frontières. Je ferai parvenir cette communication à tous ceux qui le souhaitent.
Pour Strasbourg, je ne reviens pas sur ce qu’a dit le ministre à juste titre. Outre les crédits octroyés à la région Alsace qui n’est pas la plus en retard de développement, il est vrai que la prise en charge par le budget européen du fonctionnement du Parlement européen est contestée par beaucoup.
Monsieur Myard, vous avez mentionné Laval et sa politique de restriction budgétaire et monétaire que je connais bien. Outre que je n’apprécie guère cette référence, cela ne correspond pas du tout à ce que fait l’Union européenne aujourd’hui. Mario Draghi a joué un rôle majeur en faisant repartir le marché interbancaire. La consolidation budgétaire différenciée que prescrit la Commission participe d’une politique très différente de la restriction monétaire ou budgétaire.
Je n’oublie pas les différentes parties du rapport Gallois. Ajouté au rapport de la Cour des comptes, il constitue une feuille de route pour tout gouvernement. Le chapitre 5 que vous évoquez dit des choses assez justes sur la gestion de l’euro au regard de la compétitivité des entreprises exportatrices européennes. C’est d’ailleurs pour cette raison que, depuis la demande du président du G20 de l’époque, Nicolas Sarkozy – et je sais que le président Hollande s’inscrit dans cette logique –, nous entretenons un dialogue monétaire avec la Chine. Ces questions, qui ne sont pas simples, ne tolèrent pas la caricature.
Vous évoquez la souveraineté à laquelle je suis autant attaché que vous. Il me semble qu’aujourd’hui De Gaulle, Adenauer, ou même Churchill – qui peuvent être des références communes – ne feraient plus de discours sur la souveraineté nationale ; ils parleraient de souveraineté européenne. Devons-nous choisir le chacun pour soi, chacun chez soi que certains – dont vous-mêmes – recommandent ? En préférant la grandeur dans la solitude, nous serions condamnés à être les sous-traitants de la Chine et des États-Unis. Je ne m’y résous pas pour notre pays.
Nous avons restauré la souveraineté monétaire de la France en entrant dans la zone euro puisque le franc était constamment dominé par le mark, lui-même assujetti au dollar. Aujourd’hui, une manière de conserver sa souveraineté consiste à ne pas être trop endetté, car une dette excessive vous met inévitablement dans la main des marchés financiers. Je ne souhaite pas que la politique de la France ou de l’Europe se fasse à Wall Street ou se défasse à Pékin ! En outre, trop de dette c’est antisocial ; c’est contraire à la responsabilité qui doit être la nôtre à l’égard des générations futures.
En revanche, Monsieur Myard, je suis en accord avec vous sur deux points que vous avez évoqués de manière plus constructive. En premier lieu, le besoin d’une politique industrielle en Europe. Sachez que j’y travaille ! Nous devons remédier à l’absence de base légale dans les traités et obtenir l’assentiment des États membres, mais nous cherchons à créer les outils et le cadre d’une politique industrielle européenne. Je suis résolu à ne pas laisser l’Europe devenir une terre de consommation des produits chinois ou américains. En second lieu, la réciprocité. J’ai déposé un instrument de réciprocité sur les marchés qui est sur le bureau des ministres et du Parlement européen : ce sont eux qui décident – vous devriez le savoir, vous qui brandissez en permanence l’étendard de la démocratie ! Nous attendons que le conseil des ministres veuille bien l’adopter.
Monsieur Liêm Hoang-Ngoc, il est exact que le six-pack prévoit une réduction de 5 % par an en moyenne sur trois ans du taux d’endettement. Tous les pays qui respectaient les critères de Maastricht continuent de le faire. Ceux qui étaient en procédure de déficit excessif lors de l’entrée en vigueur du six-pack bénéficient d’une période de transition de trois ans pour se conformer à cette nouvelle règle, période durant laquelle il leur est demandé de faire des efforts continus. S’ils ne s’y astreignent pas, ils feront l’objet d’une procédure pour déficit excessif, comme cela a été le cas pour Malte.
La France prend le chemin des 100 % d’endettement, et de nombreux États membres sont au-delà des 60 %. Dans le cas de la France, même si le déficit se réduit, le stock de dette continue d’augmenter parce que cette dernière était considérable.
Le groupe d’experts, évoqué par Mme Pervenche Berès, chargé de travailler sur une émission commune de la dette a été mis en place par le président Barroso. Il a déjà commencé à travailler sur ce que pourraient être un jour les eurobonds ; nous attendons ses orientations pour le printemps prochain.
Madame Auroi, Madame Rabault, l’idée de « qualifier » le déficit structurel selon la nature des dépenses n’est pas nouvelle. La Commission s’est engagée à étudier la possibilité de prendre en compte de manière plus efficace les dépenses d’investissement dans les procédures budgétaires, et notamment dans le calcul du déficit. Ce sujet est à l’ordre du jour du conseil Écofin auquel j’assisterai demain à Luxembourg. Je recommande toutefois de ne pas oublier, si l’on devait calculer différemment les dépenses, que, quelles qu’elles soient, il faut qu’elles soient financées par des recettes. J’ajoute que, quoi qu’il en soit, pour parvenir aux assouplissements que nous venons d’évoquer, il est indispensable de recréer la confiance.
Madame Guigou, puis-je me permettre de vous dire que l’Union bancaire a été plus qu’amorcée ? L’Union bancaire, c’est la supervision qui a été décidée et votée et qui entrera opérationnellement en vigueur l’année prochaine. C’est aussi le mécanisme de résolution qui permet les faillites ordonnées, sur lequel je dois obtenir dans les mois prochains l’accord des ministres et du Parlement. Mais la supervision des 6 000 banques de la zone euro par la Banque centrale européenne, c’est plus que de « l’amorçage » !
Comme le Président de la République française l’a dit, je pense que le pic de la crise financière est passé. En effet, depuis le mois de juin dernier, en donnant une perspective à l’ensemble des réponses apportées, et en faisant ce qu’on a dit, nous avons recréé les conditions de la stabilité et de la confiance. En revanche, je ne crois pas que la crise soit derrière nous, pas plus que ses conséquences budgétaires, économiques, sociales, humaines et politiques – nous le constatons dimanche après dimanche. De plus, en sortant progressivement des crises, nous risquons d’entrer dans une sorte de croissance durablement molle faute de réformes structurelles et de redressement de notre compétitivité. C’est à cette aune que j’analyse le budget de la France. En la matière, au-delà de la trajectoire qu’il faut préserver en matière de déficit, la majorité comme l’opposition doivent faire preuve de courage politique : la première pour réformer, la seconde pour soutenir les réformes lorsqu’elles sont de vraies réformes.
La Présidente Danielle Auroi. Notre commission travaille beaucoup sur la défense européenne, tout comme la commission des affaires étrangères, et bien sûr la Commission de la défense. Nous serons heureux de vous entendre un jour sur ce sujet.
Pour avoir lutté pour la création de cette structure, nous suivrons avec attention les travaux de la première réunion de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union européenne organisée en application de l’article 13 du TSCG, qui se tiendra à Vilnius mercredi et jeudi prochains.
Nous attendrons également avec impatience les résultats du conseil Écofin qui se réunit demain.
Monsieur le ministre délégué, merci de nous aider comme vous le faites à discuter et à travailler sur tous les terrains pour une défense et illustration de l’Europe.
Mme Valérie Rabault, présidente. Mme Pervenche Berès a eu raison d’insister sur la nécessité d’unifier les instruments si l’on veut établir des comparaisons. Comment comparer de façon pertinente les dépenses publiques allemandes et françaises sachant que les dépenses de l’hôpital ne sont pas intégrées dans le calcul en Allemagne contrairement à la France ?
Monsieur Barnier, en matière d’Union bancaire, Madame Guigou a raison : l’essentiel, en matière de résolution , c’est de savoir qui paie à la fin…
M. Michel Barnier. Madame Rabault, j’ai pris deux initiatives.
La directive « résolution » est en cours de finalisation au Parlement européen et au Conseil. Elle concerne les vingt-huit pays membres et prévoit que les banques paient pour les banques en cas de faillite, ce qui épargne les contribuables. Ce n’est pas un « amorçage » : elle a été présentée il y a deux ans, et elle est en passe d’être adoptée.
L’Union bancaire, c’est la mise en œuvre de manière intégrée, efficace et fédérale, dans la zone euro, de cette directive européenne et d’autres, comme celle relative aux garanties de dépôts ou à la capitalisation des banques.
La Présidente Élisabeth Guigou. Monsieur Barnier, je ne sous-estime pas le travail accompli. Sur la base du rapport Liikanen, même si toutes ses préconisations n’ont pas été reprises, un mécanisme de supervision européen est sur le point d’être mis en place. Toutefois, l’application de la supervision dépend aussi de la mise en place du mécanisme de résolution. Les deux sont clairement liés. M. Yves Mersch, membre du directoire de la BCE chargé de la supervision, rappelait récemment que les stress tests pourraient « nous replonger dans la crise si l’on n’a pas défini clairement le financement à l’avance. » Il ajoutait, faisant référence à cet examen des bilans bancaires : « Nous ne ferons rien tant que les gouvernements n’auront pas convenu d’un mécanisme de soutien, un financement d’urgence des déficits en capital que nous pourrions détecter dans les bilans. »
Notre débat montre que l’on ne peut pas isoler l’union budgétaire de l’ensemble des autres éléments d’une union économique équilibrée. Nous avons parlé de soutien à la croissance, de politique industrielle, mais nous aurions dû aussi évoquer l’union sociale ou l’harmonisation fiscale. Ces sujets devront être tous traités car, dans l’effort de rattrapage de ce qui n’a pas été fait depuis vingt ans, il faudrait tout résoudre en même temps. C’est évidemment difficile, mais nous aurons à cœur, dans notre exercice de contrôle parlementaire, de vérifier que l’ensemble des questions trouve bien une réponse. Je ne crois pas que l’on puisse faire fonctionner harmonieusement une union économique si l’on continue à tolérer la concurrence déloyale entre États membres, qu’elle soit de nature fiscale ou sociale.
Je remercie l’ensemble des participants pour leurs interventions.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du lundi 14 octobre 2013 à 16 heures
Présents. – Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, M. Hervé Gaymard, Mme Annick Girardin, Mme Chantal Guittet, M. Jacques Myard, M. André Schneider
Excusés. - M. Philip Cordery, Mme Seybah Dagoma, M. Yves Daniel, Mme Estelle Grelier, M. Pierre Lequiller, M. Joaquim Pueyo, M. Rudy Salles
Assistaient également à la réunion. - M. Avi Assouly, M. Michel Barnier, Mme Pervenche Bérès, Mme Élisabeth Guigou, M. Liêm Hoang-Ngoc, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault, M. Thierry Repentin, M. Boinali Said