COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 20 janvier 2015
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 25
La présidente Danielle Auroi. La nouvelle Commission européenne a adopté le 16 décembre 2014 son programme de travail pour 2015, le premier programme de travail de ce mandat.
Ce programme de travail s’approprie les orientations définies par le président de la Commission européenne dans son programme pour 2014-2019, présenté au Parlement européen le 15 juillet dernier. Il s’agit d’un véritable programme politique, centré sur des objectifs précisément définis et donnant une meilleure lisibilité à l’action de la Commission européenne.
Le programme présenté en décembre se caractérise par une volonté affichée d’allègement règlementaire, partant du postulat que les citoyens souhaitent que l’Europe « s’immisce moins » dans leur vie quotidienne, pour reprendre les mots de Jean-Claude Juncker. Ce programme de travail ne prévoit donc que vingt-trois nouvelles initiatives, dont seulement treize comporteront un volet législatif, alors que les précédents programmes de travail pouvaient en contenir plus d’une centaine. Parallèlement, la Commission européenne a fait le choix d’appliquer de manière stricte le principe de la « discontinuité », en passant au crible les 452 propositions législatives actuellement sur la table des négociations pour in fine proposer l’abandon ou la modification de 80 textes n’ayant pas encore été adoptés par le Conseil ou par le Parlement européen. C’est sur ce dernier aspect que les tensions autour de ce programme de travail se sont cristallisées au cours des dernières semaines.
Une telle démarche de simplification et d’efficacité doit bien sûr être encouragée. « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », affirmait Montesquieu, et les différentes Commissions européennes qui se sont succédé au cours des dernières années sont probablement tombées dans ce travers.
Ce « mieux légiférer » ne doit pas pour autant se transformer en un « moins légiférer » aveugle. Avant même la publication officielle du programme de travail, plusieurs ONG ont tiré la sonnette d’alarme sur le retrait de textes fortement emblématiques dans le domaine environnemental, relatifs à la qualité de l’air et à l’économie circulaire. J’ai saisi dès le 15 décembre le Vice-Président de la Commission européenne chargé des relations interinstitutionnelles, Frans Timmermans, afin de lui faire part de ma vive inquiétude à ce sujet, et j’ai parallèlement interpellé le Gouvernement lors de la séance de questions du 17 décembre dernier. Dans sa réponse, le Secrétaire d'État aux Affaires européennes a indiqué partager la démarche générale de la Commission européenne visant à « faire le tri dans un ensemble de directives et de projets de législation européenne qui, pour certains, ne correspondent plus aux priorités d’aujourd’hui ou sont enlisés depuis des années faute d’un accord suffisant entre les États membres », tout en rappelant que cet exercice ne doit pas se transformer en « un acte de renoncement ». Il a également indiqué que Mme Ségolène Royal, a adressé au président de la Commission européenne, avec d’autres ministres de l’environnement européens, une lettre l’informant que la France n’accepterait pas de renoncer à avancer sur ces sujets, et que lui-même avait réitéré cette demande lors de la réunion du Conseil des affaires générales du 16 décembre. M. Frans Timmermans a pour sa part répondu le 19 décembre à mon courrier, en précisant que la directive sur la réduction des émissions nationales de polluants ne serait pas retirée mais seulement modifiée, afin d’exploiter les synergies avec le paquet énergie-climat 2030, dont elle fera partie. Les deux autres textes du paquet « air pur » restent sur la table des négociations. En ce qui concerne le paquet « économie circulaire », il affirme dans ce courrier que « l'intention de retirer la proposition législative est motivée par le choix de la Commission de revenir avec un paquet plus ambitieux qui ne couvre pas exclusivement la gestion des déchets mais également les autres éléments du cercle de l'économie circulaire tels que la création d'un marché pour des matières premières après recyclage ». Si ces éléments de réponse vont plutôt dans le bon sens, notre commission doit rester extrêmement vigilante à l’évolution de ces textes.
Les sujets environnementaux ne sont pas les seuls concernés par cette simplification.
Ainsi, en l'absence d'accord au Conseil dans les six mois, la Commission européenne a annoncé le retrait et le remplacement de la directive sur le congé maternité par une nouvelle initiative. Sur un texte porteur de progrès sociaux importants pour les femmes, les États membres n’ont pas été capables depuis 2008 – date à laquelle cette proposition a été présentée – d’aboutir à un consensus. Cet échec est emblématique de la difficulté qu’il y a aujourd’hui à créer une Europe sociale, dès lors qu’il s’agit de sortir des incantations pour prendre des mesures très concrètes.
Enfin, ce rapport appelle également l’attention sur le retrait de la proposition concernant la réciprocité d’accès aux marchés publics, que la Commission européenne souhaite reformater. Il conviendra d’être attentif au sort réservé à ce texte porté par la France.
Surtout, il est nécessaire de s’interroger sur ce que veut dire politiquement ce « moins légiférer ». Prôner moins d’Europe, tout comme prôner moins d’État, conduit souvent à affaiblir ceux qui ont le plus besoin de protection et à affaiblir l’action commune au service des citoyens européens. Dans ce programme de travail, l’accent est mis sur la réduction des charges règlementaires pesant sur les entreprises, et je crains que cet équilibre ne se fasse au détriment de la protection de la santé des consommateurs, de la protection des travailleurs, de la protection de l’environnement.
Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’il faut que l’Union européenne continue à intervenir dans le détail dans tous les aspects du marché intérieur – l’on a beaucoup raillé sous la législature précédente les propositions de la Commission européenne relatives à la taille des bouteilles d’huile d’olive ou à la création d’un label écologique pour les chasses d’eau. Oui, le principe de subsidiarité implique que l’Europe laisse les États membres légiférer pour ce qui peut se faire de manière plus pertinente au niveau national. Mais ayons le courage de dire que ce principe de subsidiarité implique également, dans le sens inverse, que les États membres acceptent de déléguer au niveau européen les actions qu’il serait bien plus efficace de mutualiser. Les champs où l’Union européenne aurait une immense valeur ajoutée et sont pourtant inexplorés restent nombreux, en matière sociale, dans le domaine de la recherche, en matière fiscale encore très largement du ressort des États, en matière de politique étrangère et de défense, comme l’a souvent souligné la commission des Affaires européennes.
Jean-Claude Juncker a prévenu que cette nouvelle Commission européenne serait « la Commission de la dernière chance ». Elle doit donc, dès 2015, répondre aux deux urgences majeures auxquelles elle doit faire face : l’urgence sociale d’un côté, l’urgence environnementale de l’autre. Pour y parvenir, seules des propositions ambitieuses pourront donner à l’Union européenne le « nouvel élan » que la Commission appelle de ses vœux.
En matière sociale, ce « nouvel élan » pourrait passer par la mise en place du principe d’un salaire minimum européen, différencié par pays, par la convergence des systèmes sociaux, y compris à travers des coopérations renforcées, ou encore par l’accroissement des moyens de l’Union européenne dédiés à la lutte contre la pauvreté.
En matière environnementale, 2015, année de la conférence de Paris sur le climat, sera une année décisive pour l’Union européenne. Cette conférence suppose en effet, pour réussir, que l’Europe soit exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique.
Si le recul sur certains textes environnementaux est regrettable, je ne peux que me satisfaire du souhait de la Commission européenne d’adopter un « cadre stratégique pour l’Union de l’énergie », une idée portée par la commission des Affaires européennes depuis plusieurs années. Le programme de travail est assez peu explicite sur le détail des propositions qui seront faites en 2015, mais de nombreuses initiatives seront nécessaires afin de permettre le succès d’un tel projet. La Commission européenne a annoncé qu’elle ferait des propositions dans les prochaines semaines.
Au Parlement européen, le programme de travail a fait l’objet d’un intense débat lors de la session plénière du 15 janvier dernier. Lors de ce débat, les groupes politiques n’ont pas été en mesure de s’entendre sur une résolution commune, et aucune résolution n’a obtenu de majorité suffisante. Il n’y aura donc pas de position formelle du Parlement européen sur ce programme, bien que de nombreux députés européens aient formulé des inquiétudes qui rejoignent celles exposées dans le présent rapport.
Ce rapport revient plus en détail sur chacune des propositions formulées par la Commission européenne, mettant en exergue ici les progrès, ici les lacunes de ce programme. Il ne s’agit cependant pas de se prononcer dès maintenant sur des propositions sectorielles qui restent pour le moment très floues : ce sera le rôle des rapporteurs de notre commission tout au long de l’année, dans le cadre de l’examen de chacun de ces textes. Ce rapport et l’adoption d’une résolution européenne sur ce programme doit avant tout permettre, en éclairant les propositions contenues dans ce programme de travail, de réaffirmer les priorités stratégiques de l’Assemblée nationale pour l’année à venir en matière européenne.
M. Philip Cordery. Il serait bien de disposer d’un peu plus de temps pour analyser cette résolution, pour que nous puissions en discuter à l’intérieur de nos groupes et avec des membres d’autres commissions. Je reviens d’une réunion interparlementaire, qui réunissait une dizaine de parlements nationaux, où chacun s’est demandé comment nos parlements réagissaient au programme de la Commission. J’ai entendu qu’il y avait des parlements nationaux où ces résolutions circulaient au sein de l’ensemble des commissions permanentes. Nous pourrions peut être nous en inspirer pour disposer d’un texte plus global sur un projet qui fixe les orientations de la Commission européenne. Ce n’est pas l’Alpha et l’Omega mais cela donne un cadre pour les cinq années à venir. Au nom du groupe socialiste je demande que nous puissions disposer d’un délai d’au moins huit jours pour débattre et amender ce projet. Le texte lui-même manque, me semble-t-il, de clarté sur nos objectifs. Nous devrions dégager, trois, quatre, cinq objectifs principaux, au premier rang desquels les investissements, la flexibilité budgétaire ou l’Europe sociale devraient également figurer en bonne place, de même que le climat et j’y ajouterai une cinquième, absente du texte de la Commission européenne, mais que nous ont rappelé les évènements du début de l’année, la lutte contre le terrorisme, nous devrions appeler à son intégration par la Commission européenne dans son programme.
Je suis d’accord sur ce que vous avez dit sur la qualité de l’air et l’économie circulaire mais la fiscalité écologique nous semble également importante.
Mme Estelle Grelier. Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit, mais j’ai un problème de méthode. L’intervention de Jean-Claude Juncker sur sa feuille de route est l’équivalent d’un discours de politique générale qui cadre la mandature. Il nous manque un travail de réflexion en amont si nous voulons donner corps à l’idée que les parlements nationaux ont quelque chose à dire sur les sujets européens. Sur la forme j’ai une question de méthode car j’aurais aimé disposer du texte, accompagné d’un rapport, en amont. Sur le fond nous avons un sujet budgétaire lourd aujourd’hui, en particulier sur les crédits de paiement. Il faut reconnecter le fait que nous nous félicitons du plan d’investissement avec l’insuffisance des budgets ; le plan Juncker ne se limite pas à la BEI ou aux « projets bonds » mais il y a aussi la question du budget européen. Il nous manque une phrase sur le projet et nos attentes en tant que parlements nationaux, même le président Juncker est plus lyrique. Je le dis un peu sévèrement car j’aurais aimé que nous ayons une discussion en amont. Et je vous présente tous mes vœux pour la nouvelle année.
M. Bernard Deflesselles. Je crois que sur le plan de la méthode il convient effectivement d’approfondir le travail engagé. Il ne me semble en effet pas possible d’adopter cette résolution sans y regarder de plus près. Nous y trouvons a peu près tous les éléments, mais il faut nous caler sur le plan européen pour les mettre en perspective. Outre quelques maladresses de forme, il me semble que sur le plan d’investissement, j’avais lourdement insisté pour souligner que les 315 milliards n’étaient pas au rendez-vous. L’effet de levier basé sur une garantie de 16 milliards me paraît trop optimiste. Nous devons rédiger un paragraphe pour expliquer que le compte n’y est pas, ou la façon d’atteindre un facteur 20. Nous avons également plusieurs questions que nous souhaiterions voir aborder : la contribution des États à ce fond ; la question du salaire minimum européen, dont nous savons très bien qu’il sera a minima, donc bien inférieur au nôtre ; il nous faut parler de coordination de la lutte contre le terrorisme, mais également de sécurité.
Il nous faut donc un peu plus de temps pour reconstruire le texte.
La Présidente Danielle Auroi. Je vous ai dans mon propos liminaire indiqué qu’il s’agissait d’une première mouture et nous disposons d’une semaine supplémentaire.
M. Pierre Lequiller. Je vais aller dans le même sens que les parlementaires qui viennent de s’exprimer, pour dire qu’il me parait prématuré de prendre une position sur cette résolution. Je souscris totalement à ce qu’a dit M. Bernard Deflesselles ; il y a d’autres sujets qui tournent autour du terrorisme, et devraient faire l’unanimité ici, tels que le PNR, sur lequel nous devrions prendre position, la réforme de Schengen. Je vous souhaite également une bonne année, Madame la Présidente.
M. Arnaud Richard. Merci madame la Présidente de nous avoir proposé un texte rapidement, c’est tout l’intérêt de notre Commission d’être réactive. Même s’il y a de bonnes choses dans ce texte je souscris à l’idée que chacun des groupes y regarde à deux fois avant de donner son avis. Je partage l’idée que la Commission des affaires européennes doit émettre un avis solide et partagé sur ces sujets et, chacun devra répondre à ce projet de résolution, au sein de son groupe. Très modestement, avec M. Razzy Hamadi, nous apporterons notre contribution, s’agissant du plan Juncker, avec un travail que nous présenterons le 18 février. Nous gardons ce texte comme une ébauche sur laquelle nous nous allons travailler.
M. Michel Piron. J’ai pris la peine de lire ce texte dès hier. Première question que pouvons-nous attendre d’une position de notre commission sur ce qu’est en train de lancer le président Juncker ? Il me semble que son travail mérite d’être salué, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. A l’intérieur du plan Juncker il y a une hiérarchisation des urgences pour maintenir une unité européenne, malgré les forces centrifuges à l’œuvre. Nous devrions avoir l’approche la plus positive possible en indiquant les priorités du plan Juncker auxquelles nous adhérons. La proposition qui nous est faite étant éclectique cette hiérarchisation est importante et doit s’accompagner d’un message positif sur l’excellent travail de la Commission. Des présidents de Commission européenne ont été dans le passé moins pertinents que Jean-Claude Juncker.
La Présidente Danièle Auroi. Je vous renouvelle également mes vœux. Ce type de texte – une base – s’appelle un texte « martyr ». Deuxième point il s’agit pour nous d’une procédure nouvelle. C’est la première fois, toutes législatures confondues, que nous débattons au sein de notre commission du programme de travail annuel de la Commission européenne. En ce qui concerne cette législature, 2013 a marqué la fin d’un cycle où il y avait peu d’orientations fortes de la Commission et l’année dernière était électorale. La mission effectuée par M. Philip Cordery hier peut nous éclairer sur la manière dont d’autres parlements nationaux s’emparent du texte présenté par M. Juncker au Parlement européen. L’intervention des commissions permanentes serait une très bonne chose, comme peut le faire le parlement allemand. Je suis d’accord pour considérer que ce travail doit être complété. En particulier s’agissant des conséquences du drame survenu en France, postérieurement à la présentation des propositions du Président Juncker. La manifestation du 11 janvier n’avait pas eu lieu et nous avons nécessairement une dimension que nous devons rajouter. Il nous faut faire un paragraphe pour montrer que l’Europe se bat contre toutes les intolérances, d’où qu’elles viennent. Il ne faut pas oublier qu’en Grèce, où des élections vont avoir lieu, un rappeur a été tué par Aube Dorée. Nous devons nous placer dans une lutte contre le terrorisme et une mutualisation des moyens, lorsque cela a du sens, et continuer à affirmer la solidarité européenne.
Si nous faisons un projet plus politique que cette rédaction il aura plus de poids. M. Bernard Deflesselles a indiqué la difficulté de parler du salaire minimum, nous ne sommes pas nécessairement en divergence. On peut souligner la nécessité d’une Europe plus solidaire. Nous sommes à moins d’un an de la conférence climat et la formulation d’une Europe de l’énergie demeure une priorité essentielle. J’attends vos remarques et amendements pour avoir un texte qui fasse le plus possible consensus, dans lequel les commissions permanentes trouveront matière à réflexion.
Pour le dépôt des amendements, nous sommes convenus de fixer le délai à mardi 17 heures.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Communication écrite
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø DROIT DES SOCIETES
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM(2014) 212 final – E 9310).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (COM(2014) 31 final – E 9053).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d'aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (COM(2014) 32 final – E 9054).
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø COMMERCE EXTERIEUR
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013) 884 final – E 8965).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et l'application provisoire du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2014) 41 final – E 9057).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2014) 42 final – E 9058).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2014) 1 final – E 9072).
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antisubvention instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (COM(2014) 121 final – E 9227).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (COM(2014) 707 final – E 9915).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union au sein du sous-comité sanitaire et phytosanitaire, du sous-comité douanier et du sous-comité concernant les indications géographiques, institués par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie d'autre part, à propos de l'adoption des règlements intérieurs desdits sous-comités (COM(2014) 727 final – E 9938).
Ø ENVIRONNEMENT
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb et ses composés (D035742/03 – E 9946).
- Directive de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (D036234/02 – E 9947).
Ø ESPACE LIBERTE SECURITE JUSTICE
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes liés à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (COM(2014) 713 final – E 9916).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2014) 714 final – E 9917).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (COM(2014) 715 final – E 9918).
Ø FISCALITE
- Proposition de décision d'exécution du Conseil prorogeant la décision 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2014) 736 final – E 9941).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision no 2/2003 dudit comité (COM(2014) 34 final – E 9055).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (COM(2014) 39 final – E 9056).
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification des directives 89/608/CEE, 90/425/CEE et 91/496/CEE en ce qui concerne les références à la législation zootechnique (COM(2014) 4 final – E 9096).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux (COM(2014) 5 final – E 9097).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014 (COM(2014) 175 final – E 9302).
Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 (COM(2014) 724 final – E 9925).
Ø SECURITE ALIMENTAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 1,4-diméthylnaphtalène, de benfuracarb, de carbofurane, de carbosulfane, d'éthéphon, de fénamidone, de fenvalérate, de fenhexamide, de furathiocarbe, d'imazapyr, de malathion, de picoxystrobine, de spirotetramat, de tépraloxydim et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D035768/02 – E 9927).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’huile d’os, de monoxyde de carbone, de cyprodinil, de dodémorphe, d’iprodione, de métaldéhyde, de métazachlore, d’huile de paraffine (CAS 64742-54-7), d’huiles de pétrole (CAS 92062-35-6) et de propargite présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D035772/02 – E 9928).
Ø SECURITE SANITAIRE
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à la mise sur le marché et les conditions d'utilisation des additifs consistant en des préparations (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D036035/03 – E 9907).
Ø TRANSPORTS TERRESTRES
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "applications télématiques au service des voyageurs" du système ferroviaire transeuropéen (D035649/01 – E 9824).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 347/2012 portant application du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence (D037052/01 – E 9912).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE
- Virements de crédits no DEC 37/2014 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2014 (DEC 37/2014 – E 9950).
- Virement de crédits no DEC 54/2014 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2014 (DEC 54/2014 – E 9968).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Helena BENTES, membre titulaire portugais, en remplacement de M. Eduardo da FONSECA QUÁ, démissionnaire (16311/14 – E 9935).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø DEFENSE EUROPEENNE
- Décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (16330/14 – E 9955).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire (16607/14 – E 9957).
- Projet de décision du Conseil relative à une mission de conseil militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA) (SN 1023/15 – E 9969).
- Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République centrafricaine en vue de la conclusion d'un accord sur le statut de la mission de conseil militaire de l'Union européenne en République centrafricaine (SN 1087/15 – E 9970).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (16045/14 – E 9932).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (16047/14 – E 9933).
- Décision du Conseil au lancement de la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali) et modifiant la décision 2014/219/PESC (16413/14 – E 9934).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (16525/14 – E 9956).
- Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (16780/14 – E 9958).
- Décision du Conseil visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extraatmosphérique, présentée par l'Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (17005/14 – E 9959).
La séance est levée à 17 h 05
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 20 janvier 2015 à 16 h 25
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Danielle Auroi, M. Philip Cordery, M. Bernard Deflesselles, Mme Marie-Louise Fort, Mme Estelle Grelier, M. Jérôme Lambert, M. Pierre Lequiller, M. Rémi Pauvros, M. Michel Piron, M. Arnaud Richard
Excusés. - Mme Chantal Guittet, M. Rudy Salles