COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 14 avril 2015
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 heures
La présidente Danielle Auroi. Je suis heureuse de vous accueillir pour cette table ronde sur l’Union de l’énergie et vous remercie de votre participation.
Il nous a semblé en effet essentiel de vous réunir aujourd’hui – représentants de la Commission européenne, de l’industrie et d’ONG, ainsi que spécialistes et chercheurs dans le domaine de l’énergie – pour débattre des enjeux de ce sujet majeur – qui a fait l’objet récemment d’un ensemble de propositions de la Commission européenne, constituant un véritable cadre stratégique, sous l’impulsion du commissaire Maros Sefcovic – et des conclusions du dernier Conseil européen.
Je souhaite donc saluer la présence de nos différents intervenants : pour la Commission européenne, Mme Anne Houtman, conseillère principale de M. Dominique Ristori, directeur général de l’énergie à la Commission européenne ; pour la Fondation Jacques Delors-Notre Europe : M. Sami Andoura, chercheur, professeur titulaire de la chaire de politique énergétique européenne au Collège d'Europe à Bruges, et M. Jean-Arnold Vinois, conseiller sur la politique énergétique européenne pour l’Institut Jacques Delors ; pour l'Institut français des relations internationales (IFRI), Mme Marie-Claire Aoun, directrice du Centre énergie ; pour EDF, M. Michel Matheu, directeur du pôle stratégie ; et pour l’association 4D, M. Pierre Grison, administrateur de cette association.
Pour mémoire, Greenpeace et le Réseau action climat (RAC) n’ont malheureusement pu se libérer pour participer à cette table ronde.
L’accès à une énergie propre, sûre et compétitive est une préoccupation plus actuelle que jamais.
D’abord parce que cet accès répond à des contraintes stratégiques : nous avons vu, avec la crise ukrainienne, que l’Union européenne, très dépendante des marchés extérieurs pour son approvisionnement, n’était pas à l’abri des perturbations géopolitiques.
Ensuite, parce qu’il conditionne les performances économiques européennes, dans un climat de sortie de crise encore très fragile.
Enfin, parce que l’urgence climatique nous impose de trouver de nouveaux modèles de développement, dans le cadre de la transition énergétique, au sein de laquelle une énergie plus propre a une place de plus en plus centrale. Nous sommes d’ailleurs en train de débattre en France de la transition énergétique et accueillerons la COP21 en décembre. Or, dans la volonté de lutte contre le changement climatique, la gestion de l’énergie joue un rôle très important.
Aujourd’hui, la question énergétique est donc l’un des enjeux majeurs pour l’Europe et pourrait ouvrir la voie à l’approfondissement de l’Union, sur la base d’une solidarité renouvelée.
L’« Union de l’énergie » fait l’objet d’une réflexion en Europe, qui a conduit le Conseil à fixer en octobre des orientations pour un second paquet énergie-climat, avec des objectifs chiffrés à l’horizon 2030 de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990, de 27 % pour la part des énergies renouvelables dans la consommation finale européenne, ou encore de 27 % d’efficacité énergétique. Ces orientations ont ensuite été complétées par la communication de la Commission européenne du 25 février 2015, proposant un « cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique ».
Vos éclairages devraient nous aider à prendre conscience de cette réalité et à avoir des éléments de réponse sur les cinq dimensions de l’Union de l’énergie présentées par la Commission, que sont : la sécurité énergétique, la solidarité et la confiance ; la pleine intégration du marché européen de l’énergie ; l'efficacité énergétique comme moyen de modérer la demande ; la décarbonisation de l’économie ; la recherche, l'innovation et la compétitivité.
Si ces objectifs ne sont pas hiérarchisés, il me semble qu’existe une hiérarchie implicite entre eux et que les prérequis pour la réalisation des uns ou des autres nous donneraient des idées un peu plus claires.
Pensez-vous que nous puissions parvenir à une convergence des Européens sur ces dossiers sensibles, qu’il s’agisse de l’approvisionnement ou de l’efficacité énergétique ?
L’ambition d’unifier le marché de l’énergie n’est pas neuve, mais elle a certainement aujourd’hui, avec les particularités nationales, encore beaucoup de sens. Sans doute pouvons-nous relancer la proposition, chère à Jacques Delors, de faire une Europe de l’énergie et de l’environnement. Nous en approchons-nous ?
Enfin, certains membres du Parlement européen ont pu regretter que le processus de construction de l’Union de l’énergie, présentée comme « proposition la plus importante depuis la CECA » par son président Martin Schulz, se révèle trop opaque et pas assez accessible à la participation citoyenne. De quelle façon la société civile pourrait-elle être impliquée dans un projet qui est déjà très complexe à traiter entre les États, mais qui touche aux habitudes quotidiennes de chacun ?
Afin de favoriser un véritable échange, cette table ronde sera organisée en deux temps : un exposé liminaire de chacun, puis un débat.
Mme Anne Houtman, conseillère de M. Dominique Ristori, directeur général de l’énergie à la Commission européenne. Merci de votre invitation.
Les objectifs en matière de politique énergétique n’ont pas changé. Il s’agit de la sécurité, de la durabilité et de la compétitivité, qui sont indissociables.
Si beaucoup de progrès ont été réalisés depuis vingt ans, surtout depuis dix ans, on constate d’énormes lacunes et un nouveau contexte, marqué par le boom des gaz de schiste, l’accident de Fukushima ou la crise. La situation est loin d’être satisfaisante si on compare les prix en Europe par rapport à ceux de nos principaux concurrents, de même qu’en termes de dépendance – certains États membres étant encore totalement dépendants d’un seul fournisseur d’énergie – ou si on regarde notre parc immobilier, qui est à 75 % inefficace.
L’idée est de modifier le système européen en profondeur, en s’éloignant notamment de ce modèle fondé essentiellement sur l’offre. L’Union de l’énergie est avant tout un projet politique, fondé sur la prise de conscience par les États membres qu’ils doivent davantage coopérer, être plus solidaires et parler d’une seule voix.
S’agissant des cinq dimensions que vous avez évoquées, nous avons mis sur la table une feuille de route comportant 15 actions, 43 initiatives, un calendrier et une répartition claire des responsabilités.
La première dimension, relative à la sécurité énergétique, à la solidarité et à la confiance, comporte trois éléments principaux : la diversification des sources, des routes et des fournisseurs, qui inclut une stratégie sur le gaz naturel liquéfié, avec le développement des corridors gaziers sud-européens et d’un nœud gazier méditerranéen ; le renforcement de l’action extérieure, à la fois de la diplomatie européenne en matière d’énergie et de climat et en termes de négociations commerciales ; l’amélioration de la transparence des accords intergouvernementaux que les États membres concluent avec des pays tiers.
La deuxième dimension, portant sur l’intégration du marché intérieur, nécessite des interconnexions physiques entre les États membres et l’amélioration du cadre juridique. Nous allons faire une proposition sur l’organisation des marchés avec, au centre, les coopérations régionales, la gestion de la demande, l’inclusion du renouvelable de façon plus efficace, la transparence sur les coûts, les prix de l’énergie et les subventions, ainsi qu’une obligation des États membres de protéger les consommateurs vulnérables.
La troisième dimension, concernant la modération de la demande grâce à l’efficacité énergétique, conduira à repenser celle-ci comme une source d’énergie à part entière, avec un rôle important accordé aux pouvoirs locaux et aux citoyens. Nous allons réexaminer la directive sur l’efficacité énergétique, celle sur la performance énergétique des bâtiments, le cadre sur les produits – c’est-à-dire leur étiquetage et l’écoconception –, et faire des propositions en matière de transports.
La quatrième dimension, relative à la décarbonisation de l’économie, tend à préparer la COP21 et à faire des propositions législatives pour parvenir à l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, en révisant le système d’échange de quotas d’émissions et en répartissant de façon équitable le poids entre les États membres dans les secteurs non couverts par le système. Il y aura aussi un nouveau cadre pour les énergies renouvelables – en vue d’atteindre l’objectif de 27 % dans la consommation finale –, le transport routier et les carburants.
La cinquième dimension, sur la recherche, l’innovation et la compétitivité, nous conduira à développer le leadership européen dans les technologies à bas carbone, en matière d’énergie comme de transports, avec des priorités bien définies sur le renouvelable et l’efficacité énergétique, les réseaux, la domotique, le piégeage et le stockage du carbone ou le nucléaire, ainsi qu’une bonne coordination entre les États membres, mais aussi entre le secteur de la recherche, l’industrie et les pouvoirs publics – y compris sur la définition des besoins en matière de formation et de qualification. Nous ferons à cet égard une proposition concernant la gouvernance.
En conclusion, le succès de cette feuille de route n’est pas garanti : il dépendra de l’ambition des propositions concrètes qu’on va faire et de la volonté politique, qui est là pour le moment. Il s’agit d’un projet très mobilisateur, y compris pour les citoyens, et j’espère que l’élan politique constaté en 2014 va se poursuivre et s’amplifier.
Mme Marie-Claire Aoun, directrice du Centre énergie de l’Institut français des relations internationales (IFRI). Cette communication s’inscrit dans un processus d’élaboration d’une politique européenne de l’énergie, qui a commencé dans les années 1990 avec les premières directives pour la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité, a ensuite intégré dans les années 2000 les questions de sécurité d’approvisionnement – avec les différentes tensions entre la Russie et l’Ukraine en 2006, 2009 et 2014 – et les questions environnementales, lesquelles ont surtout été portées par le paquet énergie-climat en 2009 et la nouvelle communication de 2014. La politique énergétique européenne s’est donc construite progressivement durant ces trois dernières décennies autour des objectifs de sécurité d’approvisionnement, de soutenabilité et de compétitivité.
Je rappelle que l’Union de l’énergie a été initiée par la Pologne en plein conflit Russie-Ukraine, avec pour objectif d’avoir une approche plus politique des dossiers énergétiques. Elle vise aussi à répondre à de nombreuses critiques formulées à l’égard de la politique énergétique européenne, au regard de son manque d’ambition et de cohérence, notamment pour concilier ses différents objectifs, en imposant parfois des contraintes lourdes aux États membres au détriment de la compétitivité.
Une des premières défaillances de la politique énergétique est qu’elle n’a pas tenu compte suffisamment du contexte géopolitique énergétique mondial, avec le développement des gaz puis pétroles de schiste américains, qui a totalement bouleversé le paysage et a eu un impact fort sur la compétitivité industrielle de l’Europe. Autre exemple : la demande asiatique gazière en très forte augmentation, notamment après l’accident de Fukushima, qui a eu un impact important sur l’attractivité du marché gazier européen. Aujourd’hui encore, le contexte change, avec la baisse des prix du pétrole et ses effets sur le marché européen – le gaz naturel liquéfié revient d’ailleurs en Europe alors qu’il se dirigeait vers l’Asie ces dernières années, avec des prix bien plus attractifs. La politique européenne n’a en fait pas été assez réactive.
Il faut rappeler les cinq caractéristiques principales de l’Europe. D’abord, à la différence des États-Unis, ses ressources énergétiques sont insuffisantes pour répondre à ses besoins. Sa production est en déclin, même si on fait appel au gaz de schiste.
Deuxièmement, l’Europe a de moins en moins d’influence sur le marché énergétique international : sa demande pèse de moins en moins lourd. Si les prix du pétrole ont baissé, c’est surtout en raison du fléchissement de la demande asiatique et d’une surcapacité au niveau mondial.
Par ailleurs, nous sommes à un tournant dans les relations avec la Russie. Si l’Union souhaite diversifier ses ressources, ce pays adopte une nouvelle stratégie, se tournant vers le marché asiatique pour le pétrole et le gaz, et se retire progressivement des actifs gaziers en Europe – contrairement à ce qu’il a fait ces dernières années.
En outre, l’Europe a toujours souhaité avoir un rôle moteur dans les négociations climatiques, notamment avec l’adoption du paquet énergie-climat en 2009. Si ce ne fut pas vraiment le cas lors des discussions de la COP à Copenhague, où elle s’est retrouvée mise à l’écart dans les dernières étapes de la négociation, cela ne doit pas se reproduire à Paris.
Enfin, la dimension externe de la sécurité énergétique européenne – notamment les relations avec les fournisseurs – a toujours été traitée à un niveau national. L’Union de l’énergie vise justement à répondre à ce problème. De même, il y a peu de coordination entre les États membres sur la transition énergétique.
Qu’apporte alors cette communication sur l’Union de l’énergie ? Pour la première fois, on parle d’une vision européenne et on a réuni dans un seul document différentes politiques annoncées durant ces trois dernières décennies. La volonté de cohérence est donc bien là ; on évoque désormais cinq dimensions mutuellement interconnectées.
Pour la première fois aussi, on a l’impression d’une approche plus politique pour traiter des sujets énergétiques.
Un autre élément positif à saluer concerne la mise en œuvre d’un dialogue régulier avec le marché et d’une revue annuelle par la Commission européenne auprès du Parlement européen et du Conseil, permettant d’espérer une approche plus dynamique de la politique énergétique européenne et de répondre aux mutations mondiales.
Sur le fond, la communication met l’accent sur les mesures concernant la demande. Pour la sécurité de l’approvisionnement gazier, beaucoup de choses étaient déjà lancées, mais ce texte alerte sur cette sécurité en matière d’électricité. Ce texte propose aussi une approche régionale, même s’il faut aller plus loin.
En matière de gouvernance, il est très attendu, alors que peu de mesures ont été avancées.
En outre, peu de propositions ont été formulées pour améliorer la compétitivité, même si on mise sur le développement du marché carbone. C’est le cas pour l’industrie du raffinage et de la pétrochimie, qui connaît aujourd’hui une bouffée d’air avec la baisse des prix du pétrole mais pose des problèmes sur le long terme.
Enfin, pour la COP, il est nécessaire de définir des priorités communes au niveau européen et d’identifier des mesures sur lesquelles les États membres pourraient se mettre d’accord.
M. Sami Andoura, chercheur, professeur titulaire de la chaire de politique énergétique européenne au Collège d'Europe à Bruges. Merci de convier des représentants du monde des think tanks, des idées, des experts et de la société civile.
Cela fait de nombreuses années que l’énergie figure parmi les priorités de l’Institut Jacques Delors, sous l’impulsion directe de son président fondateur, dans le cadre d’une vision forte pour l’Union européenne et sous le label de communauté européenne de l’énergie. Nous avons développé en 2009 un menu d’actions, identifiant un certain nombre de problèmes et de solutions. On promettait déjà un saut qualitatif important.
Aujourd’hui, cette idée a fait son chemin dans le débat public et les décideurs débattent d’une Union de l’énergie, sur une proposition polonaise – ce qui veut dire que les grandes idées peuvent être instrumentalisées de façon simple et facile.
Il y a deux façons d’aborder cette Union : soit au travers de la multitude des initiatives, soit d’un projet unique, s’appuyant sur un processus unique et correspondant à un changement de paradigme. Le dernier paragraphe de la page 2 de cette communication dit que « pour atteindre notre objectif, nous devons abandonner le modèle économique reposant sur les combustibles fossiles, dans lequel la question énergétique repose sur une approche centralisée, axée sur l’offre, qui s’appuie sur des technologies anciennes et des schémas commerciaux périmés. Nous devons donner du poids aux consommateurs en leur fournissant des informations, des choix, et en injectant de la souplesse dans le mode de gestion de la demande aussi bien que de l’offre. Nous devons abandonner notre système fragmenté, caractérisé par l’absence de coordination des politiques nationales, les entraves au marché et les îlots énergétiques ».
Notre nouveau rapport, intitulé De la communauté européenne de l’énergie à l’Union de l’énergie, fait 30 constats, portant à la fois sur les énormes progrès réalisés par cette jeune politique depuis 2007 et de nombreux problèmes liés aux cadres international, européen et national. Cela impose plusieurs réformes : il s’agit de réviser l’existant tout en faisant un saut qualitatif important au service de la transition énergétique en Europe.
Le service industriel sera au service de l’innovation – et non, uniquement, du déploiement de technologies matures – et de l’optimisation des complémentarités des systèmes existants.
La question du statu quo n’est pas possible au niveau européen. On est au milieu d’une compétence partagée, fragmentée entre des aspects nationaux, régionaux et européens. Soit on renationalise les politiques énergétiques, soit on fait un saut qualitatif européen, qui nous paraît nécessaire. Dès lors, on identifie une dimension intérieure et une dimension extérieure – enjeux de compétitivité, d’innovation, de politiques commerciales, mais aussi stratégiques et diplomatiques – longtemps négligée. L’approche fragmentée en silos n’est plus possible et ne pourra apporter les résultats escomptés.
Cette conception nécessite un processus unique, holistique, une approche combinée de différents secteurs et politiques, inclusive, sur des enjeux concrets.
Nous avons donc identifié dans ce rapport dix actions à très court terme au sein d’un mandat législatif et réglementaire, combinant tous les instruments à la disposition de l’Union européenne pour réviser la politique énergétique européenne et dix actions cadre pour ce saut qualitatif vers l’Union de l’énergie. Il faut faire avancer ces deux démarches ensemble au sein d’une gouvernance européenne, régionale, nationale et locale.
M. Jean-Arnold Vinois, conseiller sur la politique énergétique européenne pour l’Institut Jacques Delors. Nous proposons en effet dans notre rapport dix piliers, tous liés l’un à l’autre, de manière à mettre l’énergie au centre d’un projet mobilisateur pour le secteur concerné comme pour tous les citoyens – considérant que la transition énergétique est une question citoyenne. Le plus grand progrès réalisé depuis 2007 est d’accepter d’aller vers une économie à bas carbone, laquelle suppose des changements importants, amplifiés par le fait que la demande devient active. Une révolution est en cours : les technologies de l’information sont en train de donner au secteur de l’énergie des outils pour devenir plus intelligent. Le paradigme doit donc partir de la demande plutôt que de l’offre.
L’énergie doit dès lors intégrer toute la stratégie industrielle. C’est un excellent vecteur pour développer celle-ci grâce à l’innovation et beaucoup d’entreprises pourraient être stimulées par une véritable stratégie dans ce domaine. Beaucoup de choses pourraient être faites, dans le stockage de l’énergie ou les transports notamment – ce qui n’est pas assez visible dans la communication de la Commission.
Il y a aussi une dimension éducative, à la fois pour les futurs emplois de ce nouveau modèle énergétique et pour sensibiliser les citoyens à ce qu’est l’énergie. De même qu’il y a une politique sociale de l’énergie, qui suppose de voir la mutation en train de se produire dans le domaine des emplois, mais aussi de traiter les consommateurs vulnérables, non pas seulement avec un tarif énergétique valable, mais aussi en prenant conscience que les personnes les plus pauvres énergétiquement sont aussi les plus mal logées et dans les immeubles les plus inefficaces.
L’idée d’un état de l’Union de l’énergie annuel pourrait permettre d’informer au plus haut niveau le public sur l’évolution de la transition énergétique.
Il faut aussi prendre en compte la dimension européenne pour optimiser toutes les ressources et les infrastructures que nous avons. Les renationalisations qui se produisent dans certains pays nient cette dimension et tous les efforts faits pour créer un marché intérieur de l’énergie fondé sur une optimisation des ressources. On n’a pas besoin d’un mix énergétique européen, mais d’optimiser tous les mix nationaux de façon intelligente en s’orientant vers le bas carbone.
On devrait aussi utiliser l’énergie dans notre politique commerciale vis-à-vis des pays tiers, à la fois pour défendre nos acquis à l’intérieur, mais aussi pour promouvoir ce qu’on peut leur offrir. On pourrait également imaginer des partenariats public-privé européens pour la coopération et le développement dans le domaine de l’énergie sobre en carbone – sachant qu’1,5 milliard de personnes n’ont pas accès à l’électricité dans le monde.
Il est temps par ailleurs d’avoir une diplomatie européenne de l’énergie pour permettre à l’Europe de parler d’une seule voix.
Enfin, on pourrait créer une agence européenne de l’information sur l’énergie et le climat, au même titre que celle existant aux États-Unis et qui en sait plus sur l’Europe que l’Europe elle-même.
M. Michel Matheu, directeur du pôle stratégie d’EDF. La communication sur l’Union de l’énergie marque un moment important de la politique énergie-climat de l’Europe.
Trois changements importants doivent être soulignés.
D’abord, pour la première fois, le diagnostic porté sur la situation économique du secteur est lucide. Sont soulignés les importants dysfonctionnements actuels : la forte dépendance énergétique de l’Europe, avec une facture énergétique de 400 milliards d’euros par an ; des infrastructures vieillissantes alors les perspectives d’investissement sont très lourdes – environ 1 000 milliards d’euros dans une première étape – ; la crise des marchés, notamment électriques, en situation paradoxale : les prix de gros sont bas et les prix de détail élevés, car grevés par des taxes qui financent des politiques devenues coûteuses, notamment en faveur des énergies renouvelables (EnR) non rentables ; et, de ce fait, des problèmes majeurs de compétitivité.
Deuxièmement, alors que le traité de Lisbonne a fait de l’énergie une politique communautaire de plein exercice, pour la première fois, la Commission présente une politique cohérente et globale, articulée autour des cinq dimensions déjà évoquées. Il semble y avoir une marque de fabrique de la Commission Juncker et, derrière, un nombre raisonnable de projets prioritaires, que leurs promoteurs entendent mener à bien dans le délai de la mandature.
Troisièmement, la philosophie de ce programme d’action va dans le sens de l’intérêt à long terme de l’Europe, à savoir décarboner l’économie européenne à un coût maîtrisé, de manière à desserrer la contrainte de compétitivité liée à la dépendance en hydrocarbures. C’est une bonne orientation. Nous savons qu’un certain nombre de pays, notamment en Amérique du Nord, vont devenir pratiquement autosuffisants en hydrocarbures d’ici 2030, tandis que nous en importerons de plus en plus de pays de moins en moins nombreux qui nous feront payer de plus en plus cher. Nous n’avons qu’une stratégie gagnante : la décarbonation compétitive.
À long terme, il nous faudra affronter la concurrence mondiale avec un bouquet aussi peu dépendant que possible des importations, à coût raisonnable, ce qui suppose de suivre une trajectoire comprimant les coûts.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu de bien accueillir le projet d’Union de l’énergie. La France a d’ailleurs pris les devants en décarbonant son électricité à plus de 90 % – qui est l’objectif de l’Union européenne pour 2050 !
Le groupe EDF que je représente ici entend apporter une contribution importante. Il est en effet aujourd’hui le leader européen de l’électricité bas carbone compétitif. Leader puisque premier producteur d’électricité renouvelable et premier producteur d’électricité nucléaire, ainsi que premier opérateur de recherche et développement (R&D). Il est présent dans 15 des 28 États membres, où il investit 10 milliards d’euros par an. Bas carbone, en émettant quatre fois moins que la moyenne communautaire, il est compétitif avec des prix pour les industriels et les ménages parmi les plus bas de l’Union européenne.
Bien entendu, dans le programme détaillé de la communication, des points appellent notre vigilance. La France devra peser dans la mise en œuvre pour que des aspects essentiels de son modèle, parfois critiqués dans d’autres États membres, soient préservés. Je pense notamment à trois points, dont les deux premiers sont particulièrement importants.
D’abord, l’Union de l’énergie doit recréer les conditions de l’investissement productif dans le secteur électrique. Mais le diable est dans les détails. Il faudra vérifier, pour chaque mesure affectant l’organisation du marché ou les trois objectifs que sont les émissions, les EnR et l’efficacité, qu’on va dans le bon sens.
Deuxièmement, la contribution du nucléaire à la sécurité énergétique de l’Europe doit être encore mieux reconnue.
Troisièmement, la garantie de la sécurité d’alimentation électrique est apportée par un mécanisme de capacité bien conçu : nous devons veiller à ce que celui-ci soit préservé.
Cela étant, nous pouvons voir dans l’Union de l’énergie une opportunité pour défendre une politique climatique ambitieuse, avant et après la COP21, faire avancer une intégration européenne ouvrant des marchés à nos entreprises et obtenir des soutiens à l’innovation dans la production, les services et l’intelligence des systèmes.
M. Pierre Grison, administrateur de l’association 4D. Tout d’abord, je tiens à excuser Pierre Radanne, président de 4D, très engagé dans la préparation de la COP21 et qui n’a pu se libérer.
Si les ONG engagées pour le développement durable ont choisi de donner la priorité aux EnR et à l’efficacité énergétique, ce n’est pas par dogmatisme, mais simplement parce que si on veut laisser à nos enfants une planète avec des ressources exploitables, un climat acceptable et un certain nombre de facilités pour vivre, il vaut mieux utiliser des énergies de flux plutôt que de stock, qui puisent dans les richesses de la terre et rejettent des polluants. D’autant que de récents rapports ont montré qu’une politique fondée sur les énergies renouvelables était possible, même à 100 %.
Les cinq axes d’actions proposés par la Commission ne sont pas indépendants et, selon que l’on met la priorité sur l’un ou l’autre, les résultats peuvent être très différents. Pour nous, la première priorité doit être accordée à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie – avec une part d’au moins 40 %, contre 27 % affichés. En effet, si on atteint ces niveaux d’économies, les autres questions, telles que la réduction des gaz à effet de serre (GES), la sécurité d’alimentation ou la confiance dans les énergies peuvent se résoudre de manière beaucoup plus simple. En outre, les économies d’énergie sont source d’emplois importants.
Mais pour atteindre ces chiffres, il est nécessaire de lancer un programme de recherche ambitieux ainsi qu’un programme de formation. Il faut également une politique de l’énergie décentralisée : il est indispensable d’obtenir l’adhésion de l’ensemble des citoyens et de réconcilier l’énergie et le territoire. Or, les EnR sont les mieux placées pour réussir ce pari, puisque les citoyens peuvent voir à la fois la partie production et les économies d’énergie. D’autant que cela permet de résoudre le problème de la précarité énergétique.
En résumé, il y a des choses très positives dans les propositions de l’Union européenne : changer de paradigme ou considérer l’efficacité énergétique comme une énergie à part entière. Mais il serait souhaitable d’aller plus loin et d’être plus ambitieux dans ces domaines.
M. Michel Piron. Concernant la sécurité, pourriez-vous nous éclairer sur le contexte géopolitique, parfois variable, des approches des fournisseurs ?
S’agissant de la durabilité, quand on parle de progrès, la question se pose de savoir à partir de quoi on le mesure. Fixer un objectif en pourcentage sans prendre en compte les points de départ, qui sont hétérogènes, reste-t-il une mesure de bonne gouvernance ?
Enfin, au sujet de la compétitivité, quelle régulation vous semble possible au regard de signaux prix largement mondialisés et d’une certaine doctrine au sein de la Commission, semblant privilégier la concurrence sur la cohérence ?
Mme Michèle Bonneton. La Commission prévoit-elle de retirer du marché des quotas carbone ou d’en ajouter ? Qu’en est-il des quotas gratuits ?
Quels sont les axes privilégiés en matière de transport ? Est-il prévu de développer les transports collectifs peu polluants, comme les transports par train ? Ira-t-on vers des voitures ou des camions dotés de moteurs thermiques consommant moins ou encouragera-t-on plutôt les véhicules électriques ?
Enfin, quelle méthode sera employée pour aller vers cette Union de l’énergie, la politique de la concurrence ne suffisant probablement pas ? Quels moyens sont prévus pour développer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ? Ira-t-on vers plus de flexibilité, plus de stockage ou vers un mécanisme de capacité ?
M. Pierre Lequiller. N’est-on pas en fait en train de reculer, certaines questions n’ayant pas donné lieu à une solution, qu’il s’agisse de la transparence des contrats gaziers, du rôle de l’énergie nucléaire ou des énergies renouvelables ? Les politiques énergétiques nationales ont en effet complètement divergé, la production en carbone a augmenté et on ne règle pas le problème de l’unité face aux sources d’énergie.
Je pense qu’une politique énergétique européenne ne peut se passer d’une agence européenne de l’énergie, même si cela implique de démolir la stratégie actuelle de négociation pays par pays. On n’aura donc une union de l’énergie que lorsqu’on aura un acteur unique.
Mme Marietta Karamanli. Il existe trois enjeux : un enjeu stratégique d’indépendance de l’Europe, un enjeu économique et un enjeu sociétal.
Concernant le premier, il est important de replacer l’énergie au centre de la construction européenne. Il renvoie à la souveraineté des États, dont six sont dépendants de la Russie. Comment permettre à l’Union d’aller de l’avant ? Ne faut-il pas éviter de faire dépendre tous les besoins d’un même partenaire ?
Par ailleurs, les besoins généraux de financement des infrastructures portent sur 1 100 milliards d’euros pour les dix ans à venir, ce qui correspond presque au coût de trois ans d’approvisionnement. En outre, les économistes s’interrogent sur le prix de l’énergie, parfois instable ou spéculatif, qui détermine celui d’autres produits. Or, dans le programme proposé, il est prévu de lever 200 millions d’euros grâce à la finance privée et au dispositif de financement des fonds sur partenariat public-privé. Comment le ratio entre les fonds publics mobilisés et les fonds privés mobilisables peut-il apporter une réponse à ces besoins ? Comment le modèle européen peut-il être amélioré alors que certaines instances s’en tiennent à une déréglementation sans prospective ni cohésion ? Bref, comment garder une cohérence et impulser un élan en apportant les financements nécessaires ?
M. Gilles Savary. S’agissant de la politique énergétique, on a le sentiment désolant d’avoir vécu une déconstruction, depuis la mise en commun du charbon et de l’acier avec la CECA jusqu’à l’environnement actuel, très souverainiste. Si on a cru régler la situation par les grandes directives de séparation des infrastructures et de l’exploitation, les États s’en accommodent par un certain nombre de subterfuges institutionnels et techniques. Comment peut-on donc avoir une politique intégrée à l’échelle de l’Union ?
La situation des prix de l’énergie dément toutes les prévisions sur lesquelles nous avons fondé notre stratégie de transition énergétique au cours des vingt ou trente dernières années. Comment, dans un environnement de prix historiquement bas, peut-on s’engager dans une politique de transition énergétique ? Cela n’est possible qu’en déplaçant l’objectif, qui ne serait plus la peur de la pénurie mais la volonté de la transition. Dès lors, allons-nous durcir les positions sur le marché du carbone et faire en sorte que le prix de celui-ci permette de réaliser cette transition au travers des prix relatifs ?
Enfin, pourquoi n’envisagez-vous pas un peu de politique industrielle – et non, seulement, de la régulation – autour de quelques grands projets, comme pour l’espace ou les transports ? Ne pourrait-on par exemple décider de développer massivement la filière hydrogène ?
La présidente Danielle Auroi. Lors de notre déplacement aux États-Unis, à l’ONU et Washington, nos interlocuteurs ont indiqué que le prix du pétrole allait durablement rester bas. Dès lors, la transition suppose une volonté politique. Celle-ci part-elle vraiment assez de la demande et des consommateurs, dont une partie est pauvre et proche de la précarité énergétique ? Comment pouvez-vous traiter cette question ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la gouvernance prévue ? Pourrons-nous arriver à une approche européenne plus cohérente, au travers d’une meilleure information de chacun ?
Enfin, avez-vous envisagé, dans cette logique de gestion différente des énergies, la question récurrente des déchets, qui n’est jamais posée, qu’il s’agisse de leur gestion ou de leur coût ?
Mme Anne Houtman. Si les États membres ont des approches différentes, compte tenu de leur climat ou de leur position géographique, pour moi, l’Union européenne est l’union dans la diversité, qui est une source de complémentarité. Cela implique une coordination entre les États membres – et d’utiliser toutes les synergies possibles – pour les décisions importantes, comme, par exemple, choisir un trajet de transition énergétique. Cela veut dire que quand on élabore des mécanismes de capacité, il faut tenir compte de celle des pays voisins, où les pics de demande se produisent à des moments différents. On a ainsi un pic de consommation à dix-neuf heures en France et à vingt-et-une heures en Espagne. Outre les synergies potentielles, il serait également possible de mutualiser des ressources ou projets de recherche. On peut donc mener des politiques nationales en les intégrant dans un ensemble européen et en utilisant tout ce que l’Europe peut apporter de plus en termes d’efficacité.
Le prix du pétrole rend effectivement les politiques d’efficacité énergétique et d’EnR plus chères, mais peut être l’occasion pour certains pays ayant une taxation basse des activités polluantes, comme la France ou l’Espagne, de transférer la charge fiscale de l’emploi vers ces activités. Cela serait aussi très positif en termes de compétitivité et d’emploi.
La plupart des investissements devraient être effectués par les entreprises, le secteur public devant jouer un rôle d’incitation pour des investissements d’intérêt européen. Nous disposons de plusieurs instruments à cet effet : le plan Juncker, les fonds structurels, le programme de recherche et développement et les autres possibilités de financement de la Banque européenne d’investissement (BEI). L’idée du plan Juncker est d’avoir un système comportant un levier de fonds européens uniquement basé sur les garanties apportées aux prêts de la BEI, lesquels représenteraient environ 20 % des investissements nécessaires.
M. Sami Andoura. S’agissant de la sécurité, si on parle de changement de paradigme, il faut l’appliquer à tous les secteurs, autrement dit aussi au secteur gazier et non, seulement, à l’électricité. Aujourd’hui, la discussion se résume principalement aux fournisseurs. Partons plutôt de la demande : de combien de gaz avons-nous besoin ? De combien disposons-nous déjà ? Où est-il dans l’Union et comment au sein de celle-ci l’amener d’un endroit à un autre ? L’accord franco-espagnol, sous l’impulsion forte du président de la Commission européenne, est à cet égard une très bonne chose.
Concernant la Russie, il faut, au-delà de la question du gaz, une approche stratégique, intégrant le problème de la sécurité. Ce pays est aussi en effet un enjeu pour le charbon, l’uranium, le pétrole et les technologies. Dans le corridor gazier sud-européen, il n’y a presque plus de compagnie européenne active et l’Azerbaïdjan est en train de contrôler massivement tout un conduit gazier de l’approvisionnement et du transport, via la Turquie, et de la distribution jusqu’en Grèce. Les Russes, eux, sont en train de développer leurs activités.
Quant à la compétitivité, elle comporte deux faces : l’investissement et le coût. Trois questions se posent à cet égard : pourquoi payer, sachant qu’il y a le signal prix de l’énergie et celui du carbone, qui ne fonctionne pas ? Il ne faut ni dogme ni tabou : la taxation du carbone apporte beaucoup de réponses à cet égard, même si cet enjeu est évité au niveau européen pour des raisons de souveraineté nationale. Deuxièmement, combien cela coûte-t-il ? Cela renvoie à la transparence sur le coût des modèles économiques industriels concernant les ressources et les systèmes. Troisièmement, comment fait-on et qui paye, sachant qu’on est confronté à une fragmentation en la matière ? Si on regarde par exemple l’innovation, non seulement elle consiste majoritairement à développer des technologies matures, mais elle est fragmentée au niveau national et, en son sein, entre public et privé et à l’intérieur des institutions de ces secteurs. Nous réclamons une « European Valley » au sein de l’Union européenne pour avoir une force de masse critique décisive.
Au-delà de la fragmentation des investissements, il y a une fragmentation du système. Alors que l’Europe finance 400 milliards d’euros par an d’importations d’hydrocarbures, le développement de la voiture électrique est essentiel. Mais il doit s’inscrire dans un système électrique plus large, ce qui renvoie encore à l’idée d’« European Valley ».
Monsieur Lequiller, si l’Europe recule, peut-être est-ce pour mieux sauter ! Il n’y aura pas une seule solution révolutionnaire, mais un ensemble de mesures, sachant que le temps presse.
Quant à la méthode à retenir, nous sommes pour la compétition qui stimule – ce qui suppose un cadre européen permettant une construction saine et créatrice de richesses redistribuées de façon équitable – et la coopération qui renforce. On ne peut adopter au niveau européen des mesures constamment mises en œuvre au niveau national pour des raisons d’indépendance énergétique nationale allant à l’encontre du principe essentiel du projet européen. Or cette coopération ne se fera pas à 28, mais dans un certain nombre de cadres régionaux. La France, plaque tournante du système, a un rôle essentiel à jouer à cet égard.
Enfin, nous sommes pour la solidarité qui unit les Européens entre eux : le fait d’avoir des intérêts différents n’exclut pas de soutenir ceux qui le souhaitent d’avancer dans une voie ou une autre, ce qui suppose une volonté politique. La Commission européenne a un rôle à jouer à cet égard en tant qu’institution indépendante garante de l’ordre communautaire.
M. Michel Matheu. Concernant la diversité des politiques nationales, je rejoins ce qu’a dit Mme Houtman : elle constitue plus un atout qu’un problème. Nous avons en effet besoin d’un mix de production électrique, où il y aura des filières bas carbone disponibles à chaque instant, beaucoup de ressources autochtones pour réduire notre dépendance – ce qui suppose des EnR – et un minimum d’énergies fossiles. Or si les tendances nationales se poursuivent dans les quinze ou vingt années à venir, on aura environ 40 % d’EnR dans l’électricité pour obtenir 27 % d’EnR toutes énergies confondues. Les États nucléaires demeureront nucléaires et on aura un quart de production nucléaire dans l’Union européenne, 10 % d’hydraulique et plus de 30 % de sources renouvelables nouvelles, comme la biomasse, l’éolien et le solaire, soit en tout près de 70 %. Cela veut dire que nous aurons décarboné le mix européen à environ 70 % à cette échéance – ce qui sera unique au monde – et obtenu l’équilibre dont nous avons besoin entre la production électrique disponible à chaque instant et les ressources autochtones nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
Pour que cet équilibre fonctionne, il faut pouvoir mélanger les productions, ce qui suppose une véritable intégration régionale des marchés. Cela veut dire qu’il faut qu’ils soient couplés – ce qui est de plus en plus le cas – et qu’il y ait quelques interconnexions entre des États membres. Le projet franco-espagnol inauguré il y a quelques semaines en est une bonne illustration : aux heures où il y a trop de vent en Espagne, au lieu de couper les éoliennes espagnoles, on vend de l’énergie espagnole en France, et aux heures où il n’y a pas assez de vent, l’Espagne peut importer de l’énergie nucléaire française.
Par ailleurs, il faut décarboner. Nous le devons à nos enfants, pour des raisons morales, mais aussi économiques : nous ne pouvons pas devenir complètement dépendants d’importations fossiles dans trente ou quarante ans, d’autant que le gaz sera probablement cher à l’horizon 2040. À un moment où les prix de l’énergie et du carbone sont anormalement bas, il nous faut faire des investissements que nous ne regretterons pas. Or si nous investissons dans des centrales brûlant des combustibles importés, elles marcheront pendant quarante ou soixante ans, ce que nous regretterons. Il convient de trouver aussi des formules de plus en plus compétitives pour acheter plus tôt, parmi les bonnes technologies, celles qui ne sont pas trop chères – à savoir l’éolien là où il y a suffisamment de vent, le photovoltaïque là où il y a du soleil, le nucléaire et, peut-être d’ici 2030, le charbon avec captation du CO2.
Enfin, je ne crois pas qu’il faille casser le système de quotas européens, qui est une des deux solutions – avec la taxation – permettant d’avoir dans la durée une boussole pour faire les bons choix d’investissement. Or, alors que les traités européens nous permettent de décider d’un système de quotas à la majorité qualifiée, une taxe harmonisée nécessite l’unanimité, qui n’est pas possible à obtenir. Il faut donc améliorer le système de quotas, sans le supprimer, car il dirige efficacement les investissements.
Mme Marie-Claire Aoun. La question de la sécurité concerne plus le marché gazier que le marché pétrolier, qui est mondial, liquide et offre une diversité de fournisseurs. L’approche géopolitique des fournisseurs de gaz est en effet importante, sachant que l’Europe est d’abord approvisionnée par la Norvège – dont la production est en déclin –, la Russie – confrontée aux tensions que l’on connaît – et l’Algérie – dont la situation géopolitique est compliquée. S’ajoutent les projets du corridor sud, notamment ceux relatifs au gaz provenant d’Azerbaïdjan, qui offrent à l’Europe des quantités limitées. Les options de diversification d’approvisionnement restent donc réduites.
Par ailleurs, on ne peut mettre de côté la question de l’offre, car certains pays d’Europe de l’Est sont fortement dépendants de la Russie. L’Union de l’énergie mise sur la solidarité entre États membres. Or, pour pouvoir faire bénéficier à l’Europe de l’Est du gaz provenant de l’Europe de l’Ouest, il faut investir dans des infrastructures, ce qui réclame de la visibilité, sachant que la demande de gaz est en déclin – elle devrait être en 2030 au niveau de 2010. S’il faut réussir la transition énergétique, il convient aussi de prendre en compte une phase d’adaptation.
L’agence européenne du gaz va à l’encontre de ce que l’on a construit jusqu’à présent – à savoir ce marché intérieur libéralisé – et d’une logique industrielle. Mais ce projet est intéressant en cas de crise, en misant davantage sur la solidarité grâce à des achats groupés de gaz permettant de répondre à des problèmes de sécurité d’approvisionnement.
S’agissant de la compétitivité, je rappelle qu’il y a plusieurs types de transition énergétique, certains accordant davantage la priorité à la sécurité d’approvisionnement, comme en Europe de l’Est, d’autres, comme aux États-Unis, étant davantage fondés sur des critères économiques. Il faut donc favoriser le développement d’une industrie compétitive sans prévoir trop de régulation sur les prix.
Enfin, je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Houtman sur la diversité des politiques nationales. L’union de l’énergie ne remet pas en cause les traités et nous pourrions mieux coordonner nos programmes de transition énergétique.
M. Pierre Grison. La question est de savoir si on croit que le réchauffement climatique est un véritable problème. Si on n’investit pas maintenant pour réduire les énergies carbonées, on va le payer très cher dans vingt ou trente ans. Cela doit être intégré dans l’analyse économique que l’on fera. Il faut profiter des bas prix de l’énergie fossile pour s’orienter vers d’autres types d’énergies.
En tout état de cause, ces politiques ont besoin d’un important effort de recherche, qui peut faire l’objet d’une unité de vue européenne. Il est notamment important de lancer de grands programmes de recherche sur la manière dont on peut économiser l’énergie.
M. Jean-Arnold Vinois. Certaines situations ne sont parfois pas bien comprises. Ainsi, la demande de gaz est passée de 550 à 400 milliards de mètres cubes en 2014, soit une baisse considérable, due à la crise économique, mais aussi à l’efficacité énergétique et au développement des EnR.
L’intégration du marché européen du gaz a permis de flexibiliser les infrastructures – les pipelines sont bidirectionnels. Je rappelle que les Japonais payent leur gaz trois fois plus cher que les Européens, sans avoir de réel problème de compétitivité. Considérer que tout gaz entrant dans l’Union européenne est du gaz européen et avoir les infrastructures permettant de le faire circuler ont permis de faire descendre le prix de ce produit de 11-12 dollars par MBTU à moins de 7, alors qu’il est de 2,7 dollars aux États-Unis. Or ce différentiel ne va pas amener une entreprise européenne à investir dans ce pays. Si le marché du gaz en Europe fonctionne mieux que celui de l’électricité, c’est aussi parce que des efforts importants ont été faits.
Il manque pour l’électricité un outil européen de sécurité d’approvisionnement, comparable à celui adopté en 2009 pour le gaz – nous avons en effet approuvé en 2010 un règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz qui a rendu obligatoires les flux rebours sur les pipelines ou les stockages par exemple. C’est toujours au nom de la sécurité d’approvisionnement que les États se sont approprié l’énergie. Si on avait davantage travaillé sur l’européanisation du système électrique – ce qui est toujours possible –, on pourrait permettre aux gestionnaires de réseaux de gérer régionalement les flux d’électricité de façon plus opérationnelle et forcer des coopérations régionales conduisant à une utilisation plus intelligente des ressources. On commence à avoir les outils pour le faire.
S’agissant des achats groupés, il n’y aurait pas d’inconvénient à ce que les trois pays baltes achètent de façon groupée leur gaz aux Russes. Cela éviterait que ceux-ci n’essaient de les diviser par des prix différenciés.
Quant à une agence européenne, elle irait à l’encontre de l’intégration du marché du gaz, marqué par une libéralisation de toutes les forces pour aller négocier les prix de ce produit avec les fournisseurs extérieurs. Mais il manque une dimension extérieure, qu’on a dans beaucoup d’autres domaines, comme l’aviation. Qu’il ne soit pas interdit à un État membre de négocier avec la Russie l’accès au marché européen pour son propre compte ne va pas. Le premier ministre grec va ainsi négocier des tarifs de gaz préférentiels contre quelque chose qu’on ignore, ce qui est inacceptable et contraire à l’idée d’une union de l’énergie. Il faut que les accords intergouvernementaux deviennent européens, avec des clauses européennes, négociées bilatéralement au besoin par les pays.
Mme Anne Houtman. La question des coûts doit être envisagée sur le long terme, sachant que le changement climatique risque de coûter très cher si on ne fait rien.
Ainsi, en 2013, pour la première fois, les investissements chinois dans les EnR ont dépassé ceux de l’Europe, soit 56 milliards de dollars contre 48. Les Chinois y voient un intérêt industriel.
Nous essayons, par exemple, sur l’hydrogène de rassembler les industriels. De même, cette semaine, on regroupe, lors d’une conférence à Lech, les représentants du numérique et de l’énergie – la numérisation devant se produire tout au long des réseaux et offrir une place centrale au consommateur au travers de services nouveaux. Il s’agit d’un nouveau marché extrêmement important.
Nous sommes en train de définir une vision à long terme pour que les entreprises sachent dans quelle direction aller. Au cours des quatre conseils européens de 2014, les États membres ont parlé d’énergie et trois de ces conseils ont été pratiquement exclusivement consacrés à ce sujet – celui de mars sous l’angle économique, celui de juin, sous l’angle de la sécurité d’approvisionnement, et celui d’octobre, au travers de l’adoption du paquet énergie-climat. Il y a donc un élan politique, qui doit donner confiance. Ce projet est très mobilisateur pour les citoyens. Deux consultations ont d’ailleurs été lancées sur le changement climatique sur notre site internet, on organisera beaucoup de débats sur tous les aspects et le vice-président de la Commission en charge de ces questions est en train de faire le tour des capitales. Nous espérons donc que ce sujet favorisera la construction européenne, qui est d’ailleurs partie de là.
La présidente Danielle Auroi. Je vous remercie.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Communication écrite
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø ESPACE LIBERTE SECURITE JUSTICE
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 95 final - E 10121).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 105 final - E 10122).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 91 final - E 10135).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 92 final - E 10136).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 93 final - E 10137).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour (COM(2015) 94 final – E 10138).
- Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et Sainte-Lucie relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 96 final - E 10139).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 97 final - E 10140).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 101 final - E 10141).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Grenade relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 102 final - E 10142).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 103 final - E 10143).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 104 final - E 10144).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 106 final - E 10145).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 108 final - E 10146).
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 109 final - E 10147).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les Sainte-Lucie relatif à l'exemption de visa de court séjour (COM(2015) 110 final - E 10148).
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’exemption de visa de court séjour (COM(2015) 111 final - E 10149).
- Recommandation de Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords d'exemption de visa de court séjour entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (COM(2015) 119 final RESTREINT UE - E 10152).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 (7485/15 - E 10192).
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø ELARGISSEMENT et VOISINAGE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (texte codifié) (COM(2014) 374 final - E 10177).
Ø ENVIRONNEMENT
- Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2015) 133 final - E 10169).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la septième conférence des Parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C (COM(2015) 137 final - E 10171).
Ø FISCALITE
- Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil (COM(2015) 129 final - E 10168).
Ø POLITIQUE ECONOMIQUE, BUDGETAIRE ET MONETAIRE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. (COM(2013) 462 final - E 8497).
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. (COM(2013) 550 final - E 8596).
Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (6906/15 - E 10180).
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (6908/15 - E 10181).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 314/2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (7161/15 - E 10182).
- Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (7237/15 - E 10183).
- Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (7238/15 - E 10184).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, et abrogeant le règlement (CE) no 889/2005 (7578/15 - E 10185).
Ø POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros) (COM(2015) 68 final - E 10086).
La séance est levée à 18 h 55
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 14 avril 2015 à 17 heures
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, Mme Nathalie Chabanne, M. William Dumas, Mme Estelle Grelier, Mme Chantal Guittet, M. Marc Laffineur, M. Jérôme Lambert, M. Michel Piron, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gilles Savary
Excusé. - M. Jean-Luc Bleunven
Assistait également à la réunion. - Mme Michèle Bonneton