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Commission des affaires européennes

mardi 5 avril 2016

16 h 45

Compte rendu n° 269

Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente

I. Audition de M. Jean-Luc Demarty, directeur général en charge de la politique commerciale à la Commission européenne 

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

III. Nomination de rapporteurs d’information

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 5 avril 2016

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 45

I. Audition de M. Jean-Luc Demarty, directeur général en charge de la politique commerciale à la Commission européenne 

La présidente Danielle Auroi. Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation et je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui à l’Assemblée nationale pour évoquer les très nombreux sujets qui font l’actualité en matière de politique commerciale européenne.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a renforcé les compétences de l’Union en matière de politique commerciale, la Commission a conclu de multiples accords de libre-échange, en particulier avec la Corée du Sud, l’Amérique centrale, la Colombie et le Pérou, Singapour, le Canada et le Vietnam. Sont actuellement en cours de nombreuses négociations, avec les Etats-Unis, la Birmanie, la Chine, la Tunisie, le Maroc ou le Japon. Des accords de libre-échange sont enfin envisagés avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et les négociations avec le Mercosur sont en bonne voie pour être relancées.

Je m’interroge sur la stratégie qui est poursuivie par la Commission dans ces négociations bilatérales et sur l’articulation de celles-ci avec les négociations multilatérales. Le multilatéralisme n’est-il pas mis en danger par cette multiplication tout azimut des accords bilatéraux de la part de l’Europe mais également d’autres puissances commerciales comme les Etats-Unis ?

Sur cette question du multilatéralisme justement, quelle est votre analyse de l’accord intervenu en décembre à Nairobi sur le cycle de Doha et, surtout, de l’avenir de ce cycle de négociations qui dure depuis 2001? J’ai moi-même le souvenir d’avoir fait Cancun !

Parmi l’ensemble des accords bilatéraux que je viens d’évoquer, deux retiennent l’attention générale : il s’agit de l’AECG-CETA avec le Canada et, bien-sûr, du PTCI-TTIP avec les Etats-Unis.

S’agissant de l’AECG-CETA, le « toilettage juridique » de l’accord est achevé et le texte définitif a été rendu public le 29 février. Il intègre la proposition européenne d’International Court System (ICS) en lieu et place des tribunaux arbitraux privés. L’accord doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen d’ici la fin de l’année. Dans cette perspective, je me pose plusieurs questions.

Pendant des mois, la Commission comme le gouvernement canadien ont répété que les négociations étaient closes depuis le 26 septembre 2014 et qu’il n’était pas possible les rouvrir. Or, l’ICS a finalement été intégré à l’accord. Que s’est-il passé qui a abouti, il faut bien le reconnaître, à une réouverture des négociations sous prétexte de « toilettage juridique » ?

L’AECG-CETA sera-t-il finalement reconnu comme un accord « mixte » qui, en tant que tel, sera soumis aux Parlement nationaux ?

A supposer que la mixité soit reconnue, le Conseil peut-il décider, avant que les Parlements nationaux se prononcent, l’application provisoire de l’AECG-CETA ? En cas de rejet ultérieur par un Parlement national, que deviendrait alors l’accord ?

L’autre accord qui retient toute notre attention est évidemment le PTCI-TTIP. Après 12 rounds de négociations depuis 2013, et alors que se profilent les élections américaines, la conclusion des négociations en 2016 vous semble-t-elle possible ? Surtout, ses négociations se déroulent-elles dans un sens favorable aux intérêts de l’Union européenne ? En particulier, quelle est aujourd’hui la position des Etats-Unis sur des sujets importants pour l’Europe et la France que sont l’ouverture des marchés publics américains, la protection des indications géographiques ou encore la protection des investissements ? Inversement, qu’en est-il du respect de nos lignes rouges concernant, par exemple, nos préférences collectives en matière sanitaire et environnementale ?

Enfin, le dernier sujet qui me préoccupe est le futur statut de la Chine à l’OMC. Le sujet est d’importance car si la Chine se voit octroyer le statut d’économie de marché, le recours par l’Union européenne aux droits antidumping seraient rendu beaucoup plus compliqué. Or, vous n’êtes pas sans savoir que la Chine a fait et fait l’objet de nombreuses enquêtes sur ses pratiques déloyales dans des secteurs comme le silicium, l’acier ou les panneaux solaires. L’arrêt des mesures antidumping actuelles comme la difficulté d’en adopter de nouvelles feraient peser de lourdes menaces sur l’emploi en Europe comme sur son potentiel industriel dans des secteurs de pointe.

Monsieur le Directeur général, faut-il craindre un tel statut et si c’est le cas, que compte faire la Commission pour en prévenir les conséquences sur l’industrie européenne ?

M. Jean-Luc Demarty, directeur général de la politique commerciale à la Commission européenne. Nous avons conclu de multiples accords de libre-échange, et d’autres accords sont en cours.

Parmi ces accords, plusieurs font déjà l’objet d’assez de recul pour juger des résultats : je pense notamment à l’accord avec la Corée. La presse n’en parle pas beaucoup, mais nos exportations vers la Corée ont progressé de près de 70% depuis cinq ans, largement grâce à cet accord. Nous sommes passés sur le marché coréen de 9% à 13% de parts de marché. Les Etats-Unis, qui ont conclu un accord analogue, ont maintenu leur part de marché, tandis que le Japon, qui n’a pas d’accord de libre-échange avec la Corée, a vu sa part de marché diminuer. Nous sommes passés d’un déficit avec la Corée de 10 milliards d’euros à un excédent de 10 milliards d’euros. Je pense donc que ceux qui disent que la Commission européenne est un négociateur naïf se trompent ! L’accord avec la Corée est un modèle d’accord commercial moderne, car il couvre l’ensemble des éléments des négociations commerciales, dont la propriété intellectuelle, les marchés publics et les services, alors que nos accords avec le Chili ou le Mexique, plus anciens, couvrent essentiellement les tarifs douaniers.

Ces accords donnent donc des effets très positifs : c’est la cas de la Corée, mais également de la Colombie, du Pérou ou de l’Amérique centrale, plus récents – j’ai d’ailleurs évoqué ce point ce matin avec vos collègues MM. Pueyo et Gaymard. Sur le sujet qui était considéré comme le plus sensible, l’automobile, le ministre français de l’industrie avait demandé en 2012 le déclenchement de la clause de sauvegarde, ce qui aurait tué l’accord. Mais nos exportations automobiles avec la Corée ont triplé, et l’Union européenne est maintenant largement excédentaire. Il ne s’est pas produit les catastrophes attendues, même si les exportations coréennes d’automobiles en Europe ont légèrement augmenté. A ce moment-là, il y avait des problèmes économiques et politiques liés à Peugeot, et il pouvait être tentant de faire du commerce extérieur un bouc émissaire.

Nous négocions bien entendu pour faire de la croissance et de l’emploi, pas pour le plaisir de négocier ! Evidemment, parfois, des considérations géopolitiques peuvent entrer en ligne de compte, mais cela reste d’abord du commerce et de l’investissement.

Nous restons de grand multilatéralistes. J’ai personnellement beaucoup investi dans les négociations du Dow Round lorsque je travaillais à la direction générale de l’agriculture. Mais force est de constater que l’accès au marché ne va pas se décider dans les négociations multilatérales. On ne négocie pas des accords d’accès au marché réciproques à cent-soixante ou plus dans le cadre de l’OMC, sauf à faire des concessions unilatérales qui ne sont pas notre vocation. La bonne approche pour l’accès au marché désormais, c’est le bilatéral et le plurilatéral. Si jamais il y a une relance du Dow Round, nous serons prêts à faire quelques efforts en matière d’accès au marché, mais qui seront bien moindres que ceux que nous étions prêts à faire en 2008. Il est exclu d’ouvrir des contingents tarifaires sur nos produits les plus sensibles comme les viandes ! Par contre, nous avons besoin du multilatéral pour définir les règles du commerce international, ce qui ne peut pas se faire en bilatéral. Nous avons besoin d’une OMC vivante pour édicter ces règles. Nous avons donc travaillé d’arrache-pied à Bali avec l’accord sur la facilitation du commerce, qui doit maintenant être ratifié par deux tiers des membres, si tout va bien d’ici fin 2016. A Nairobi, nous avons passé un accord où nous avons été particulièrement actif pour mettre fin aux aides à l’exportation dans les domaines agricoles et agroalimentaires. C’était un signal politique fort, et nous avons joué un rôle très important dans la conclusion de cet accord, notamment grâce à des négociations préalables avec le Brésil.

Nous restons donc tout à fait mobilisés pour faire en sorte que le multilatéral reste vivant et que les règles du multilatéral soient modernisées. A l’avenir, il faudra agir sur les subventions industrielles, les subventions à la pêche, les subventions agricoles – nous avons intérêt à ce que nos partenaires ne créent pas de distorsions de marché dans ce domaine, alors que 90% des subventions européennes font partie de la « boîte verte » de l’OMC. Nous devons également continuer à travailler sur les règles favorables aux pays en voie de développement, sur les règles d’origine, sur le coton, par exemple. Mais ce qui est probablement terminé, c’est ce que l’on appelle le « single undertaking », lorsqu’un grand accord doit tout régler en même temps. Je pense que cela n’arrivera plus, et que nous devrons trouver d’autres éléments pour moderniser les règles. Il faudra aussi pousser de nouveaux sujets, comme le e-commerce et le numérique.

Mme Seybah Dagoma. Sur l’accord plurilatéral sur les marchés publics, pensez-vous que d’autres Etats vont demander à être parties prenantes ? Comment cela va se passer pour la Chine ?

M. Jean-Luc Demarty. Sur cette dimension marchés publics, il y a bien sur des accords plurilatéraux à Genève, mais ce sont de facto des accords bilatéraux : chacun s’échange des concessions. Nous attendons toujours que la Chine soit suffisamment ambitieuse sur cette question. D’autres pays vont nous rejoindre : l’Australie, la Nouvelle-Zélande. Mais notre approche privilégiée avec les grands partenaires c’est d’inclure dans la négociation des accords de libre-échange une dimension marchés publics forte, car nous considérons qu’il y a plus de leviers pour obtenir des résultats sur les marchés publics dans une négociation plus globale. Pour nous, les marchés publics sont un grand offensif, alors que ce sont un grand défensif pour les Etats-Unis, et il y des équilibres à trouver.

Je comprends votre étonnement sur le fait que nous ayons pu améliorer le CETA davantage que ce que nous espérions. Notre attitude c’est toujours de sous promettre et de sur-délivrer ! Nous avons mis sur la table une nouvelle approche, dont les grands principes sont la défense du droit de réglementer, la désignation des juges arbitres par les parties à l’accord et pas par les parties à la dispute, avec un système d’appel. Cela a marché avec le Vietnam. L’arrivée de la nouvelle majorité canadienne a facilité les négociations, car le gouvernement canadien s’est montré très intéressé par le fait que nous développions ensemble cette nouvelle approche.

Mme Seybah Dagoma. Je comprends bien quelles sont les raisons qui ont présidé à la conclusion de cet accord avec le Canada, mais quid de l’accord avec les Etats-Unis ? Les Etats-Unis n’ont jamais été condamné par un tribunal arbitral. A qui profitera le mécanisme d’ICS ? Peut-être aux investisseurs, qui pourront interjeter appel ? Selon la vice-présidente pour les affaires européennes de la Chambre de commerce américain, M. Marjorie Chorlins, « les milieux d’affaires américains ne peuvent en aucun cas adhérer à la proposition européenne ». Par ailleurs, l’accord transpacifique vient d’être conclu. Il contient un ISDS sous forme arbitral.

On peut donc dire que l’accueil réservé aux propositions européennes est plutôt froid. Comment voyez-vous les choses ?

M. Jean-Luc Demarty. Les Américains sont très attachés à la désignation de leur arbitre dans ce tribunal arbitral. Les juges arbitres seraient désignés par les parties à l’accord, donc par les parties publiques. Les investisseurs craignent donc que les juges soient biaisés en faveur des Etats, mais tout cela dépendra de comment on désigne les arbitres ! Il n’y a pas de risque de conflits d’intérêt puisque les juges de ce tribunal ne pourront pas exercer ailleurs en matière d’investissement.

Je ne nous vois pas renoncer à ce principe de la désignation des juges par les parties à l’accord.

Les Etats-Unis disent qu’ils n’ont jamais perdu aucun cas. Est-ce vraiment un argument pour ne pas réformer le système ? Mais pourquoi n’ont-ils jamais perdu aucun cas ? Quels éléments rentrent en ligne de compte ? Il faut se poser la question.

Je pense que c’est une bonne chose qu’il y ait un système d’appel, pour empêcher des erreurs éventuelles. Dans ces systèmes juridictionnels, je rappelle d’ailleurs que les arbitres n’auront pas à interpréter le droit national ou le droit européen mais seulement les dispositions du traité.

La présidente Danielle Auroi. Pour revenir à des questions moins techniques, où en est l’évolution du dialogue avec les Etats-Unis, dans la perspective des élections présidentielles américaines ?

M. Jean-Luc Demarty. Nous sommes prêts à conclure avec les Etats-Unis un dialogue ambitieux, équilibré, raisonnable, où chacun s’y retrouve et qui couvre l’ensemble des éléments de cette négociation. Les Américains passent des messages divers et variés. Nous ne voulons pas nous laisser diriger par des délais artificiels. Si nous pouvons conclure un accord équilibré et ambitieux avec l’administration Obama, nous serons prêts à le faire. Mais il faut pour cela qu’il y ait une protection raisonnable pour les indications géographiques sur le marché américain : bien sûr, notre modèle c’est ce que nous avons fait avec le Canada, même s’il est peu probable pour que nous puissions obtenir un accord aussi satisfaisant sur ce point, mais nous pourrions créer une protection qui n’existe pas aujourd’hui aux Etats-Unis pour nos indications géographiques autres que pour les vins et spiritueux. Certains produits sont sensibles pour nous, et ne pourrons pas faire l’objet d’une libéralisation complète, en particulier les viandes. Nous devrons travailler au travers de contingents tarifaires dont les quantités doivent rester raisonnables et qui, cumulés avec les autres négociations en cours, devront rester dans les proportions que nous étions prêts à négocier multilatéralement.

Nous avons des objectifs. Nous devons faire des progrès en matière réglementaire, mais nous n’accepterons en aucune manière un recul en matière de santé des consommateurs et d’environnement. Nous allons réaffirmer le droit de réglementer, qui n’est pas le droit de discriminer, dans les accords d’investissement. Il y a beaucoup à faire en matière réglementaire, avec les Etats-Unis, mais nous n’allons jamais nous substituer aux législateurs nationaux. Si nous pouvons, entre régulateurs de part et d’autre, partager nos expériences, et si nous sommes d’accord sur l’analyse des risques, autant ne pas se créer d’obstacles inutiles au commerce. Nous voulons faire des progrès sur l’automobile, et notamment l’équivalence réglementaire, via une « harmonisation par le haut ». Cela ne peut remettre en cause ce que nous faisons au UNECE, à Genève.

Pour résumer, nous sommes prêts à conclure avec les Etats-Unis si les conditions sont réunies, mais pas à tout prix. Il reste à voir si les Etats-Unis sont prêts à bouger sur les marchés publics, sur les indications géographiques, ainsi que les services et la dimension règlementaire. Le fossé actuel sur les marchés publics reste trop important.

Il y a l’articulation avec le Partenariat Trans-Pacifique, qui ne sera pas ratifié au mieux avant l’année prochaine. Le débat sur le commerce est particulièrement dur dans la campagne américaine.

La Présidente Danielle Auroi. Qu’en est-il de l’accord avec le Canada, et des accords mixtes en général ?

M. Jean-Luc Demarty. La Commission européenne se prononcera au moment de la signature, en juin prochain, d’un strict point de vue juridique. Dans tous les accords récents, le Conseil des ministres a décidé que ces accords étaient mixtes. La question de compétences a été posée à ce sujet à la CJUE à propos de l’accord avec Singapour.

Pour le TTIP, la question est différente, car si l’ambition de cet accord est confirmée, et notamment en matière réglementaire, la dimension mixte sera claire. Un élément anticorruption a été proposé par les Etats-Unis et l’UE y est favorable. La Commission Européenne, par la communication « Le commerce pour tous », y ont consacré un chapitre. Quoiqu’il arrive, sauf avis différent de la CJUE, le Conseil décidera en faveur de la mixité.

Il n’y a pas de contradiction entre la mixité et l’application provisoire. L’application provisoire est prévue par les textes, elle couvre uniquement ce qui relève des compétences exclusives de l’UE et ce qui couvre aussi des compétences partagées que les Etats membres décident d’exercer. Bien entendu, si l’accord est mixte et qu’il n’est pas ratifié par un Etat-membre, il faudra réfléchir aux conséquences. Nous n’avons jamais été confrontés à cette situation.

Mme Nathalie Chabanne. En lien avec la question de la mixité, quel est l’avis de la Commission vis-à-vis de la transparence, sur les différents rounds ? C’est le parcours du combattant pour accéder à des documents, qui ne sont parfois pas en français. Il s’agit d’une forme d’opacité, alors que le français est notre langue nationale et une des langues officielles de l’UE

M. Jean-Luc Demarty. Je ne peux pas accepter ce terme de d’opacité. Il n’y a pas de négociation plus transparente que celle-ci. Les documents et les propositions de la Commission sont publiés et accessibles au public. Ce qui est réservé uniquement aux Etats-membres, aux parlementaires européens et aux parlementaires nationaux, ce sont les textes consolidés avec les textes américains, dans des salles de lecture gérées par les Etats membres. Les documents y sont en libre-accès pour ceux qui doivent en connaître. Il est uniquement interdit de prendre des photos, pour éviter la circulation des documents. Dans toute négociation, il y a toujours une partie publique et non-publique.

Pour les questions de traduction, vous pouvez aller consulter ces textes avec un administrateur de l’Assemblée qui peut traduire pour vous, ou demander au SGAE pour une explication orale. Les textes sont certes très techniques. Mais sur nos positions, nous diffusons non seulement les textes mais aussi les explications. Les négociateurs américains ne peuvent rendre public leurs textes, ni les fournir à leur législateur les textes de l’Union européenne.

Mme Seybah Dagoma. Le 29 mai 2015 lors du 23e sommet UE-Japon, le Président Juncker s’était dit convaincu de vouloir conclure les accords dans les plus brefs délais, si possible d’ici la fin de l’année, ou dans les premiers mois de 2016. Mais les négociations ont laissé de nombreux points en suspens. Où en sommes-nous ?

En ce qui concerne les discussions avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, où va-t-on ? Allons-nous conclure des partenariats avec d’autres pays ? La Commission suit-elle une stratégie définie ou fonctionne-t-elle aux opportunités ? Pour la Chine, j’ai été sollicitée par de nombreux industriels qui sont très inquiets. J’ai vu des chiffres divergents sur les risques en matière de perte d’emploi. Existe-t-il des études d’impact exhaustives ?

Enfin, comment voyez-vous les choses sur la bataille mondiale sur les normes ?

M. Jean-Louis Demarty. Sur le Japon, le Président Juncker a dit qu’on était prêt à conclure, mais uniquement si les conditions étaient réunies. Il y a aussi des interférences avec le Partenariat Transpacifique, qui a été conclu. Il est peu probable que les Japonais dans les négociations avant la ratification et leurs élections générales en mai-juin. La question qui va se poser est de savoir si les Japonais vont faire évoluer les choses pendant le second semestre 2016.

La dimension de barrière non-tarifaire est également importante. Nous sommes paradoxalement plus proches, de manière systémique, des Japonais que des Américains. Les Japonais et les Américains ont largement échangé « défensif » contre « défensif », l’automobile pour les Américains et l’agroalimentaire pour les Japonais. Nous avons toujours dit que nous voulions avoir accès à leur marché. Les Etats-Unis ont des intérêts sur les « commodities » mais nous avons des intérêts sur les produits transformés (fromages, …), et non le blé ou la viande bovine.

Sur la question des normes, l’une des raisons pour lesquelles nous développons avec les Américains et les Japonais une approche où nous souhaitons développer ensemble des grands principes de normalisation, et essayer de voir pour l’avenir, lorsqu’on a la même analyse du risque et la même vision de la gestion des risques, des solutions compatibles ou communes. C’est l’intérêt d’une approche qu’on pourra ensuite « multilatéraliser », plutôt que de laisser les Chinois imposer leurs normes dans quelques temps au monde entier.

La Chine n’est pas une économie de marché. Il est clair que la nouvelle situation de surinvestissement crée des menaces pour l’emploi, notamment dans le secteur de l’acier. On ne peut pas imaginer que l’on va finir dans une situation où on sera obligé, pour calculer les droits anti-dumpings, les prix et les coûts chinois. Cela aboutirait à des droits anti-dumping très faibles et non dissuasifs. Le protocole d’accession de la Chine existe néanmoins. Toutefois, le recours au système des pays analogues pour le calcul des droits anti-dumping, va disparaître. La Commission n’a pas décidé encore ce qu’elle allait faire. Une étude d’impact est en cours. Si la Commission fait une proposition, il faudrait prendre des solides mesures qui permettent de mitiger ces problèmes et préserver la politique anti-dumping. Naturellement, il faut aussi que la Chine gère ses problèmes de surproduction.

L’ouverture de négociations commerciales repose sur des analyses sérieuses. L’Australie est de la taille du Canada, et les effets positifs de la négociation pourraient être équivalents. Mais nous avons indiqué depuis le début que nos marges de négociation seraient très étroites sur le sucre, le bœuf, ainsi que le lait la Nouvelle-Zélande. On est dans une phase de « scoping », des études d’impact. Nous allons voir dans quelles conditions nous allons ouvrir les négociations si le mandat nous est donné.

Ce que nous ferons ne devra en aucune manière remettre en cause le marché intérieur de l’Union européenne, qui est le joyau de la couronne.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Communication écrite

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø TELECOMMUNICATIONS – NUMERIQUE

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union (COM(2016) 43 final – E 10909).

Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø COMMERCE EXTERIEUR

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI) (COM(2016) 122 final – E 10998).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à cette convention (COM(2016) 133 final – E 11031).

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D043107/03 – E 11036).

Ø DROIT des FEMMES

- Proposition de décision du Conseil portant signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (COM(2016) 111 final – E 10975).

Ø ENVIRONNEMENT

- Proposition de Décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A, B et/ou C de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2016) 154 final – E 11034).

- Décision de la Commission modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances (D043371/02 – E 11037).

Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (6787/16 – E 11022).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (6921/1/16 REV 1 – E 11023).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (6927/16 – E 11024).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) (6929/16 – E 11025).

Ø RELATIONS EXTERIEURES

- Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (JOIN(2016) 4 final – E 10912).

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (COM(2016) 63 final – E 10919).

- Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat économique (APE) entre les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (COM(2016) 64 final – E 10927).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat (COM(2016) 147 final – E 11033).

Ø SECURITE SANITAIRE

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives Streptomyces K61 (anciennement S. griseoviridis), Candida oleophila souche O, FEN 560 (également dénommée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre), décanoate de méthyle (CAS 110-42-9), octanoate de méthyle (CAS 111-11-5) et mélange de terpénoïdes QRD 460 (D044028/02 – E 11012).

Ø TRANSPORTS

- Règlement (UE) de la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire dans l'Union européenne (D043613/04 – E 10980).

- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République d'Arménie (COM(2015) 604 final RESTREINT UE – E 10994).

- Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D043528/02 – E 11000).

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 452/2014 en ce qui concerne la suppression des modèles prévus pour les autorisations délivrées aux exploitants de pays tiers et les spécifications associées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D043875/01 – E 11011).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil (COM(2016) 82 final – E 11016).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, concernant le projet de décision n° 1/2016 du comité mixte institué en vertu de l'accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) (COM(2016) 156 final – E 11035).

Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d’accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

- Décision du Conseil portant nomination de cinq membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République française (7208/16 – E 11026).

- Décision du Conseil portant nomination de neuf membres du Comité des régions, proposés par la République française (7234/16 – E 11028).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (7029/16 – E 11049).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (5993/16 – E 11043).

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (5996/16 – E 11044).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (6940/16 – E 11045).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (6945/16 – E 11046).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (7247/16 – E 11047).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (7248/16 – E 11048).

III. Nomination de rapporteurs d’information

Sur proposition de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a nommé rapporteurs d’information :

MM. Yves Fromion et Joaquim Pueyo, sur la nouvelle stratégie européenne de sécurité.

La séance est levée à 17 h 45

Membres présents ou excusés

Commission des affaires européennes

Réunion du mardi 5 avril 2016 à 16 h 51

Présents. – Mme Danielle Auroi, Mme Nathalie Chabanne, Mme Seybah Dagoma, M. William Dumas

Excusé. - M. Pierre Lequiller