COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 13 septembre 2016
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 11 h 30
La Présidente Danielle Auroi. Il m’est apparu important que notre commission puisse prendre position, en apportant sa contribution à la réflexion engagée sur l’avenir de l’Union qui s’est intensifiée avec le Brexit du 23 juin dernier, en vue du sommet européen qui se tiendra à Bratislava vendredi.
La proposition de conclusions que nous vous présentons aujourd’hui est structurée autour des principales positions adoptées par notre commission depuis le début de la législature. En effet c’est l’ensemble de l’action de l’Union qui sera discuté vendredi.
Cette proposition constitue une contribution à un débat plus largement engagé, qui a été marqué notamment par les éléments suivants :
- la déclaration parlementaire du 14 septembre 2015, adoptée à l’initiative de la présidence de la Chambre des députés italienne et cosignée, entre autres, par le Président Claude Bartolone, le Président du Bundestag, celui de la Chambre des députés du Luxembourg, et qui a été approuvée par treize autres parlements. Elle plaide pour plus d’Europe, pour une plus grande intégration politique, ainsi que pour le renforcement de l’Union économique, monétaire et de sa dimension sociale ;
- la déclaration des ministres des Affaires Étrangères du Triangle de Weimar du 28 août 2016 – qui préconise un renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, une politique industrielle, une convergence fiscale et sociale ;
- les propositions pour l’Europe du Président de la République, faites il y a quelques jours lors de la Conférence des ambassadeurs. Ces propositions, que plusieurs amendements du groupe socialiste proposent d’évoquer directement, traitent en particulier de la protection des frontières extérieures, de l’autonomie stratégique de l’Europe, du renforcement des efforts d’investissement, de la création de capacités budgétaires pour la zone euro, et de la mobilité européenne ;
- la déclaration du premier ministre tchèque du 22 août dernier, plaidant pour une armée européenne commune ;
- les propositions italiennes pour un noyau dur – ce qui est aussi l’une des questions que nous nous posons depuis longtemps ;
- enfin les propositions des sept pays méditerranéens, dont la France, vendredi dernier à Athènes, qui soulignent l’importance de la solidarité européenne en matière de migrations, la nécessité de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, celle d’un doublement du plan Juncker, le renforcement de la mobilité et la promotion de la convergence sociale.
La proposition de conclusions que je vous propose d’examiner tout de suite s’inscrit dans ce débat. Les considérants soulignent la vocation de l’Union européenne à promouvoir la paix, la démocratie, les droits fondamentaux et la prospérité, en nous rappelant les principales caractéristiques des crises européennes, leurs causes et la nécessité d’un sursaut de l’union politique. Le dispositif rappelle notre attachement à une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et propose un ensemble de priorités organisées autour d’axes structurants :
- approfondir la démocratie parlementaire européenne et concrétiser l’Europe sociale ;
- développer une politique migratoire commune et solidaire ;
- lutter ensemble contre le terrorisme ;
- lutter contre le changement climatique, mettre en œuvre l’union de l’énergie et protéger l’environnement ;
- approfondir l’action commune en matière d’éducation et de culture ;
- renforcer l’intégration de la zone euro ;
- soutenir les économies européennes par l’investissement et favoriser la convergence sociale et fiscale ;
- développer les capacités budgétaires de l’Union ;
- mettre en place une politique industrielle européenne ;
- agir efficacement dans le monde, et au service de la sécurité, de la paix et du développement durable.
Nous sommes saisis de cinq amendements du groupe socialiste. Je me suis efforcée moi-même de prendre en compte l’esprit de ces amendements et de vous proposer des sous-amendements afin d’articuler au mieux différents éléments.
L’amendement numéro un demande qu’à la place du considérant qui énonce que « par manque de volonté politique des États » l’Union européenne est en difficulté, soit introduit un considérant sur les propositions faites par le Président de la République en juillet 2015 visant notamment à l’approfondissement de la zone euro. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement puisque – comme je l’ai dit dans mon introduction – le Président de la République vient effectivement de faire des propositions qui vont tout à fait dans le sens général de ce que nous souhaitons.
Je vous propose de compléter par l’amendement le considérant figurant dans la proposition initiale.
Mme Chantal Guittet. Si j’ai bien compris, vous laissez ce considérant mentionnant le manque de volonté politique, et vous en rajoutez un autre à la fin de ce considérant, avec « la France » à la place de « Président de la République » ?
La Présidente Danielle Auroi. Oui, et je propose de rédiger ainsi la fin de ce considérant : « malgré les propositions faites par la France en juillet 2015, l’approfondissement de la zone euro tout comme les tentatives de mise en place « d’eurobonds » en 2012, n’ont pu faire l’objet d’un consensus au sein des États membres, empêchant toute sortie de la crise par le haut ».
M. Christophe Caresche. La question est de savoir si cela résulte d’un manque de volonté politique ou de désaccords. Je crois qu’il y a une volonté mais on constate des désaccords qui font qu’aujourd’hui, un certain nombre de propositions en discussion n’avancent pas. Affirmer qu’il s’agit d’un manque de volonté politique signifie que l’on ne traite pas de ces questions. Or je pense que la volonté existe mais qu’il existe aussi de vrais désaccords, entre la France et l’Allemagne par exemple, et je les ai bien identifiés personnellement.
La Présidente Danielle Auroi. On pourrait peut-être adopter la formulation suivante : « considérant qu’à défaut d’accord politique entre les États membres, et malgré les propositions faites pour la France ». Le considérant est alors mieux articulé. Êtes-vous d’accord concernant cette proposition de nouvelle rédaction du considérant ?
Je constate votre accord et nous adoptons le considérant dans cette rédaction.
L’amendement numéro 2 porte sur le considérant numéro 6. Je vous propose, dans le même esprit, de rajouter cet amendement au texte initial, et de le modifier légèrement en écrivant : « Considérant que les progrès sans commune mesure réalisés sous l’impulsion de la France depuis 2012, dans la direction d’un assouplissement du Pacte de stabilité de la politique monétaire de la BCE, mais aussi au travers d’un plan d’investissement massif et d’une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, constituent des avancées importantes qu’il convient de pérenniser et de renforcer ».
M. Philip Cordery. On vous a proposé une série d’amendements qui vont tous dans le même sens, c’est-à-dire visant à valoriser le rôle de la France et notamment celui du Président de la République dans la réorientation de l’Union européenne ces dernières années. Le premier de ces amendements soulignait qu’il ne s’agissait pas d’un manque de volonté politique général, mais que des propositions françaises avaient été faites et qu’elles n’y sont pas pour rien dans la réorientation de la politique européenne. Je crois que le deuxième amendement procède d’une logique similaire : il s’agit de dire qu’il y a un avant et un après 2012 dans la politique européenne ; que sous la Commission précédente une politique d’austérité était menée, et que depuis, notamment sous l’impulsion de la France, de l’Italie et d’autres pays, cette politique a été réorientée, en particulier par l’assouplissement du Pacte de stabilité, le plan Juncker, la révision de la directive détachement. Le troisième amendement va dans le même sens, en rappelant que la France est à l’initiative d’un certain nombre de propositions dans le cadre du sommet de Bratislava.
Je crois que l’on ne peut pas simplement oublier complètement le rôle de la France et l’impulsion que le Président de la République peut avoir dans la réorientation de l’Union européenne. C’est le sens des amendements présentés par notre groupe.
La Présidente Danielle Auroi. C’est pour cela que j’ai souligné que ces amendements ne sont pas contradictoires avec ce qui était proposé, mais complémentaires.
Mme Chantal Guittet. Si j’étais d’accord avec le fait qu’il n’y avait pas de contradiction avec le premier amendement, je trouve qu’il y a une contradiction entre le texte proposé initialement et le second amendement, dans le fait de dire que les politiques budgétaires sont trop restrictives et rigides, combinées à une concurrence fiscale et sociale. Je trouve que l’amendement proposé par Philip Cordery et le groupe socialiste est d’une certaine façon plus optimiste et correspond mieux à la réalité des faits car on indique bien, à la fin, qu’il convient de « pérenniser et renforcer » l’action en cours. C’est moins négatif. Remplacer « le Président de la République » par « la France » ne me gêne pas.
Mme Marietta Karamanli. Il est important de rappeler que les propositions concrètes viennent du Président de la République, et son nom a totalement sa place dans les amendements.
Je crois qu’il est nécessaire de mentionner l’impulsion du président, et sa fonction. Ce n’est pas uniquement la France, mais aussi des hommes qui à un moment ont su impulser des choses.
La Présidente Danielle Auroi. Pour résumer votre synthèse, et pour répondre à Mme Chantal Guittet, au contraire, pour moi c’était complémentaire car justement, dans le considérant tel que nous l’avons rédigé au départ, on nomme ce qui a précédemment été source de blocage et on ajoute ce que justement la France apporte de positif à l’heure actuelle. Mais je ne donnerai pas plus d’importance à ce point qu’il n’en mérite.
M. Christophe Caresche. Je pense qu’il y a tout de même un problème concernant l’appréciation de ce qui s’est passé. Il est incontestable que la Commission européenne aujourd’hui dit et met en place des choses qu’elle ne disait ou ne mettait pas en place avant 2012, concernant notamment le Pacte de stabilité. La Commission a changé, Juncker n’est pas Barroso – et tant mieux – mais il n’y a pas que cela : cette réorientation est significative, notamment à propos des questions économiques et financières, et est illustrée notamment par le fait que la France a obtenue deux ans supplémentaires, que l’Espagne n’a pas été sanctionnée, etc. Il y a des flexibilités qui ont été mises en place et qui ne l'étaient pas avant. Je pense, et je suis d’accord avec M. Cordery sur ce point, que l’impulsion du Président de la République a été sur ce point assez décisive. Il faut toujours être modeste, mais je pense qu’il n’est pas scandaleux de souligner que la Commission européenne a modifié ses positions lorsque le Président français, alors nouvellement élu, s’est battu pour aller dans cette direction, et notamment lorsqu’il a obtenu un programme de relance sur la croissance.
La Présidente Danielle Auroi. Je propose donc de retenir votre amendement, en y ajoutant une légère modification qui résout le problème : « considérant que les progrès sans commune mesure réalisés sous l’impulsion de la France depuis », en supprimant la référence à M. Barroso, et en reprenant la suite de votre amendement. Êtes-vous d’accord avec cette nouvelle rédaction ?
Je constate votre accord. Nous pouvons passer à l’amendement numéro 3. Je propose simplement une très légère modification : « considérant les propositions ambitieuses du Président de la République dans le cadre de son discours devant les ambassadeurs appelant à la mise en place rapide du corps de gardes-frontières », et non « à la création », car la décision est déjà prise. C’est la seule modification que je vous proposerai et si vous êtes d’accord, nous pouvons l’accepter.
Je constate votre accord, l’amendement est donc adopté.
M. Philip Cordery. L’amendement numéro 4 vise quant à lui à ne pas déconnecter l’économique du social, car les deux sont intrinsèquement liés.
La Présidente Danielle Auroi. L’amendement est adopté.
M. Philip Cordery. L’amendement numéro 5 est issu d’un travail qui a lieu en ce moment même puisque Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, reçoit ses homologues présidents de groupes socialistes et socio-démocrates de l’ensemble de l’Union européenne, et qu’ils adoptent en même temps une proposition visant à établir passeport européen de la mobilité qui me paraît être une avancée importante et un complément utile à la Garantie jeunesse et à Erasmus+.
La Présidente Danielle Auroi. Cet amendement est très positif, et constitue un complément extrêmement concret.
La commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
« La commission des Affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la déclaration « Plus d’intégration européenne : le chemin à parcourir » adoptée conjointement le 14 septembre 2015 par la présidente de la chambre des députés italienne, le président de l’Assemblée nationale, le président du Bundestag et le président de la chambre des députés du Luxembourg, et adoptée ensuite par treize autres présidents de parlements de l’Union européenne,
Vu l’accord de Paris sur le climat, du 12 décembre 2015,
Vu la résolution du Parlement européen sur la décision de quitter l’Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni, du 28 juin 2016,
Vu la déclaration sur l’avenir de l’Europe des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, du 28 août 2016,
Considérant que la construction européenne a contribué de façon essentielle à la paix, la démocratie, la promotion des droits fondamentaux et la prospérité en Europe, et qu’elle reste la meilleure chance pour l’avenir des peuples européens et leur principal atout pour promouvoir, ensemble, une mondialisation respectueuse des humains, de leurs droits et de la planète ;
Considérant que, l’Union européenne étant fondée sur une aspiration collective au développement économique et social et à la paix, la construction d’une Europe sociale doit être une priorité ;
Considérant que l’action de l’Union européenne doit permettre d’atteindre de meilleurs résultats qu’au niveau national, par des partenariats et un dialogue renforcés ;
Considérant que, dans le contexte d’une grande instabilité et de la succession de crises de natures multiples (économiques, financières, sociales, démocratiques, environnementales, migratoires,…), internes et externes, la construction européenne souffre gravement et durablement, depuis plusieurs décennies, d’une absence de stratégie d’ensemble, de perspectives mobilisatrices, et d’un déficit de débat public et d’adhésion populaire,
Considérant qu’à défaut d’accord politique entre les États membres, le mouvement d’intégration est resté inachevé dans des domaines clés tels que la coordination des politiques économiques, la convergence des régimes sociaux, les contrôles aux frontières, malgré les propositions faites par la France en juillet 2015 d’approfondissement de la zone euro, qui, tout comme les tentatives de mise en place d’eurobonds en 2012, n’ont pu faire l’objet d’un consensus au sein des États membres, empêchant de fait toute sortie de la crise par le haut,
Considérant que les progrès sans commune mesure réalisés sous l’impulsion du Président de la République française depuis 2012, dans la direction d’un assouplissement de l’application du Pacte de stabilité et de la politique monétaire de la BCE, mais aussi à travers un plan d’investissement massif et une révision de la directive sur le détachement des travailleurs constituent des avancées importantes qu’il convient pérenniser et de renforcer,
Considérant que la crise des réfugiés a mis en lumière des fractures profondes et un manque patent de solidarité entre États membres, des difficultés importantes à mettre en œuvre les décisions prises par l’Union européenne, et a conduit à des remises en cause de la liberté de circulation des personnes, menaçant ainsi un des acquis majeurs de l’Union,
Considérant que l’essor des populismes et des nationalismes, à l’œuvre dans la plupart des États membres, constitue une menace directe tant pour l’Union européenne que pour la démocratie, les droits humains et la paix sur le continent,
Considérant que la confiance des citoyens envers les institutions européennes s’est fortement dégradée, mais que les enquêtes d’opinion montrent que l’attachement à l’appartenance à l’Union européenne reste majoritaire et qu’à ce titre les citoyens sont en attente d’une action forte de l’Union,
Considérant que le contrôle démocratique, la transparence du fonctionnement des institutions européennes et la responsabilité partagée et assumée des autorités sont le meilleur rempart contre la méfiance et la défiance vis-à-vis des institutions et des pouvoirs communautaires et de leurs représentants,
Considérant que les fragilités apparues à l’est et au sud des frontières de l’Union européenne impliquent de tout mettre en œuvre pour renforcer la résilience de l’Union européenne et la consolider comme un pôle de stabilité régionale et internationale,
Considérant par ailleurs que, dans un contexte de forte interdépendance, les États membres ne peuvent répondre avec efficacité, au seul niveau national, aux défis auxquels ils sont actuellement confrontés (gestion des migrations, lutte contre le terrorisme, relance de l’investissement et de l’emploi, politique étrangère, sécurité intérieure et extérieure, lutte contre le changement climatique, protection de l’environnement, sécurité énergétique,…)
Considérant que face aux menaces identifiées et qui entraînent pour la première fois dans l’histoire de l’Union un risque réel de dislocation, un sursaut politique de solidarité européenne est indispensable, pour redonner un sens et renouer la confiance en l’Union,
Considérant que ce sursaut pour une union renouvelée doit se manifester par un plan d’intégration renforcée, avec un cap politique clair et partagé, à travers des actions concrètes dans les domaines prioritaires – pour lesquels, dans une logique de subsidiarité, l’action de l’Union apporte une réelle valeur ajoutée – assorties d’un calendrier et des moyens nécessaires, notamment budgétaires,
Considérant que cette refondation démocratique et sociale doit être nourrie d’un dialogue étroit avec les citoyens européens, et porter sur les domaines pour lesquels ceux-ci sont prioritairement en attente d’une action efficace de l’Union,
Considérant que cette refondation doit comporter un approfondissement de la démocratie européenne, passant en particulier par un renforcement de sa dimension parlementaire, associant de façon complémentaire le Parlement européen et les parlements nationaux, dans leurs champs de compétences respectifs,
Considérant que le processus d’intégration ne peut qu’être différencié, pour que la volonté d’aller de l’avant de certains États membres ne soit pas entravée par ceux qui ne la partagent pas,
Considérant qu’il convient, au moins dans un premier temps, de privilégier les actions communes pouvant être conduites sans modification des traités,
Considérant que la France a, depuis le début de la construction européenne, une responsabilité et un rôle particulier en Europe, s’agissant notamment de sa capacité d’initiative, de proposition, au service de l’intérêt général européen, qu’elle doit pleinement assumer, afin d’être en capacité de convaincre et d’entraîner ses partenaires,
Considérant que ce rôle doit être assumé dans le cadre de la poursuite d’un dialogue étroit avec l’Allemagne, pour déboucher sur des propositions concrètes rapides, indépendamment des échéances électorales de l’année 2017,
Considérant que la France et l’Union européenne ont de longue date pris conscience de l’urgence des enjeux climatiques et se sont à ce titre fixés des objectifs ambitieux conciliant développement économique, innovation, justice sociale et faible empreinte carbone,
Considérant qu’à l’issue du référendum britannique du 23 juin 2016, et compte tenu des menaces de tous ordres pesant à l’heure actuelle sur l’Union européenne, la réflexion collective sur son avenir est activement relancée entre États membres, et qu’un sommet européen doit se réunir à ce propos à Bratislava le 16 septembre, à l’invitation de la présidence slovaque,
Considérant les propositions ambitieuses du Président de la République dans le cadre de son discours devant les Ambassadeurs appelant à la mise en place rapide d’un corps de gardes-frontières européens, le lancement d’une coopération structurée en matière de défense, le doublement du plan « Juncker » d’investissement, une véritable harmonisation sociale et fiscale, la création d’une capacité budgétaire de la zone euro et la possibilité pour tout jeune de bénéficier d’un programme de mobilité européen,
Considérant qu’il convient que les parlements nationaux participent à la réflexion engagée, notamment en indiquant les priorités politiques, dans le cadre d’une démarche d’ensemble, qu’ils souhaitent proposer à l’Union,
1. Affirme son attachement à poursuivre le processus d’« une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », inscrit au préambule du traité de l’Union européenne ;
Approfondir la démocratie parlementaire européenne
2. Appelle à un approfondissement démocratique de l’Union, qui s’incarne notamment dans la formalisation de la capacité des parlements nationaux à être force de proposition législative au niveau européen (« cartons verts »), la mise en place d’un parlement de la zone Euro, apte à exercer un contrôle démocratique sur la gestion collective de la zone par les gouvernements, la confirmation institutionnelle de la prise en compte du résultat des élections européennes pour la désignation par le Conseil du président de la Commission européenne, l’organisation annuelle d’un Congrès, composé des membres du Parlement européen et de représentants des parlements nationaux, pour entendre le discours sur l’état de l’Union du président de la Commission européenne et débattre des priorités de l’Union ;
Renforcer l’intégration de la zone euro
3. Propose un renforcement de la gouvernance de la zone euro, outre la création d’un parlement de la zone euro, par l’institution d’une présidence stable de l’Eurogroupe, la mise en place d’un budget propre à l’Union Économique et Monétaire, au service de l’investissement et de l’emploi, et la mise en place progressive d’une expression unique des pays de la zone euro dans les organisations économiques et financières internationales ;
Soutenir les économies européennes par l’investissement et favoriser la convergence sociale et fiscale
4. Préconise un plan de convergence fiscale progressif, assorti éventuellement de coopérations renforcées, contribuant à une convergence des économies et des systèmes de protection sociale européens, et à la poursuite résolue de la lutte contre l’évasion fiscale, dans des conditions loyales de concurrence ;
5. Demande une prolongation du « plan d’Investissement pour l’Europe » au service de l’investissement, se traduisant par le doublement des financements de la première phase du plan, et donnant la priorité à la transition énergétique ;
6. Soutient l’achèvement rapide de l’union bancaire par la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts ;
Développer les capacités budgétaires de l’Union
7. Considère que les capacités budgétaires de l’Union doivent être renforcées à l’occasion du débat à mi-parcours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, pour s’adapter à la relance de l’Union, conforter la politique agricole commune et la politique de développement régional, en tant que principales politiques intégrées de l’Union porteuses de solidarité européenne, et décider par ailleurs la mise en place de véritables ressources propres, comme prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE), notamment par l’instauration d’une taxe sur les transactions financières ;
Concrétiser l’Europe sociale
8. Demande un développement sensible de la dimension sociale de l’Union, à travers notamment l’adoption d’un socle minimal des droits sociaux, la coordination des systèmes de sécurité sociale, un renforcement de la Garantie pour l’emploi des jeunes, l’aboutissement rapide des négociations relatives au renforcement des règles sur le détachement des travailleurs, fondé sur le principe « à travail égal, salaire égal », la mise en place d’une assurance chômage européenne, complémentaire des systèmes nationaux, la généralisation de salaires minimaux nationaux dans tous les pays de l’Union et leur convergence progressive ;
Développer une politique migratoire commune et solidaire
9. Préconise une intégration renforcée des politiques migratoires, par la mise en place rapide d’un contrôle effectif des frontières extérieures communes, le rétablissement, en conséquence, de la liberté de circulation entre États membres, la mise en place de couloirs d’immigration légale sécurisés, une répartition des demandeurs d’asile équitable entre les États membres et la réforme du règlement de Dublin, prévoyant des règles communes en matière d’octroi de l’asile ;
Lutter ensemble contre le terrorisme
10. Demande un renforcement de l’action de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, par une action coordonnée dans le domaine de la prévention et la promotion de nos valeurs communes de paix, de tolérance et de solidarité, une coopération renforcée des polices, des pouvoirs accrus pour Europol et Eurojust, la mise en place rapide d’un parquet européen, dont la compétence serait étendue au terrorisme et à la lutte contre la criminalité transfrontière ;
Lutter contre le changement climatique, mettre en œuvre l’Union de l’énergie et protéger l’environnement
11. Considère que l’Union européenne doit maintenir sa position pionnière en matière de lutte contre le changement climatique, en ratifiant rapidement l’accord de Paris, en mettant en œuvre les engagements déjà pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de baisse de la demande et de développement des énergies renouvelables, en renforçant les objectifs fixés en matière d’efficacité énergétique et les actions engagées sur le prix du carbone, notamment en réformant rapidement le marché des droits d’émission de gaz à effet de serre ;
12. Demande la mise en place d’une taxation carbone aux frontières de l’Union et l’instauration d’un mécanisme de détermination d’un prix du carbone encadré au niveau international ;
13. Souhaite la concrétisation des priorités fixées dans le cadre de l’Union de l’énergie, notamment en matière de sécurité énergétique, à travers une intégration européenne renforcée des contrats d’approvisionnement et des réseaux ;
14. Soutient le renforcement de l’action de l’Union en matière de protection de l’environnement, notamment de la santé environnementale et de la biodiversité, au niveau européen, comme au plan international ;
Approfondir l’action commune en matière d’éducation et de culture
15. Appelle à un renforcement des programmes d’échanges et de rencontres dans tous les domaines (sciences, technologie, langues, culture,…), pour que tous les Européens, et en particulier les jeunes, puissent participer à un programme de mobilité, favorisant ainsi les échanges, la compréhension mutuelle et le sentiment d’identité et de citoyenneté européennes ;
16. Appelle pour cela les États membres à s’engager en faveur de la création d’un véritable passeport européen pour la mobilité donnant à la possibilité à tout jeune à partir de quinze ans de faire un séjour à l’étranger à partir du collège, de s’engager dans le cadre d’un volontariat ou d’un service civique dans un autre pays de l’Union européenne et d’avoir accès, conformément au droit des États membres, à des dispositifs d’information, d’aide à la formation et à la recherche d’emploi en Europe ;
17. Estime nécessaire un développement de la politique culturelle de l’Union, par des initiatives concrètes, telles que l’année européenne du patrimoine culturel, en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion des œuvres, propices à stimuler le partage d’une culture commune ;
Mettre en place une politique industrielle européenne
18. Souhaite la mise en place d’une stratégie industrielle européenne, co-élaborée avec les acteurs économiques et assise notamment sur une politique européenne de la recherche et de l’innovation renforcée, tant dans les domaines scientifiques que sociétaux, via des programmes communs de recherche ;
Agir efficacement dans le monde, au service de la sécurité, de la paix et du développement durable
19. Préconise un renforcement de l’action commune de l’Union dans le monde, au service de la sécurité, de la paix et du développement, dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne en matière de politique étrangère et de sécurité ;
20. Souhaite un renforcement de la politique de sécurité et de défense commune, reposant sur un livre blanc de la défense européenne, visant à la construction progressive de l’autonomie stratégique de l’Europe, en engageant toutes les possibilités prévues par le traité de Lisbonne, notamment la mise en œuvre de la coopération structurée permanente, la promotion du rôle de l’Agence européenne de Défense dans la coopération entre les États-membres, et le renforcement des financements possibles par le budget de l’Union des opérations militaires d’intérêt commun ;
21. Est favorable à une représentation commune de l’Union au sein des organisations internationales, permettant à l’Europe de parler d’une seule voix ;
22. Souhaite que la négociation des accords commerciaux entre l’Union européenne et ses partenaires associe en amont les parlements nationaux, soit menée de façon transparente et que les parlements les ratifient. Ces accords doivent être conclus dans le respect des préférences collectives des Européens en matière d’éthique, de travail, de santé, de sécurité environnementale et alimentaire, d’agriculture, de droits humains, de droits du vivant et de protection de la vie privée ;
23. Soutient par conséquent pleinement la demande de la France de mettre un terme aux négociations actuelles entre l’Union européenne et les États-Unis visant à l’établissement d’un partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement ;
24. Souhaite que la politique européenne en faveur du développement soit renforcée pour accompagner plus efficacement les pays défavorisés sur la voie du développement durable. »
La Présidente Danielle Auroi. Nos travaux sur l’avenir de l’Union vont se poursuivre au cours des prochains mois. Je me permets de vous signaler que le 5 octobre, nous recevons M. Enrico Letta, ancien Premier Ministre d’Italie et président de l’Institut Jacques Delors, et M. Luuk Van Middelaar, philosophe et historien, et ancienne plume de Van Rompuy le 12 octobre. Par ailleurs, le groupe sur l’intégration différenciée poursuit ses travaux, M. Philip Cordery, ci présent, nous en informera ; par ailleurs, la mission Brexit, présidée par Claude Bartolone, s’est mise au travail.
La Présidente Danielle Auroi. Notre commission doit examiner, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, trois propositions de décisions du Conseil qui, toutes, portent sur l’Accord économique et commercial global (AECG ou, en anglais, CETA) entre l’Union européenne et le Canada. J’ai souhaité vous présenter plus en détail ces trois textes car ils conditionnent l’entrée en vigueur de cet accord de libre-échange dont les conséquences sont potentiellement lourdes pour notre pays comme pour les autres États-membres.
Les trois propositions de décisions concernent respectivement la signature, l’entrée en vigueur provisoire et la conclusion de l’AECG. En effet, la procédure conduisant à l’entrée en vigueur complète et définitive d’un accord de libre-échange est passablement complexe. Sont ainsi nécessaires :
– la signature de l’accord, autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission européenne ;
– l’approbation de l’accord par le Parlement européen ;
– la conclusion de l’accord, autorisée par le Conseil sur proposition de la Commission, si l’accord a été préalablement approuvé par le Parlement européen.
À ces trois étapes s’ajoutent en pratique la possibilité pour le Conseil de décider, sur proposition de la Commission et sous réserve de l’approbation du Parlement européen, une application provisoire de l’accord limitée aux seules dispositions relevant exclusivement de la compétence de l’Union. Ce fut le cas pour tous les accords conclus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La Commission souhaite également que ce soit le cas pour l’AECG.
Enfin, si l’accord est « mixte », c’est-à-dire s’il contient également des dispositions relevant de la compétence des Etats-membres, une ratification par chacun d’entre eux, selon leurs procédures constitutionnelles internes, est nécessaire pour qu’il entre définitivement et totalement en vigueur. Le 5 juillet, la Commission européenne a considéré que l’AECG était un accord « mixte ».
Voilà pour les rappels concernant la procédure. J’ajoute que la signature de l’AECG devrait intervenir en marge du sommet UE-Canada le 27 octobre prochain.
S’agissant de l’accord lui-même maintenant, je vais être brève car nous avons eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’aborder le sujet, notamment avec le rapport et la proposition de résolution européenne que j’avais présentés en octobre 2014, peu après la conclusion des négociations.
L’AECG est un accord de libre-échange de « nouvelle génération ». Outre les mesures classiques de suppression des droits de douane (à la seule exception de certains produits agricoles), il comporte des dispositions concernant l’accès aux marchés publics, la libéralisation des services, la protection de la propriété intellectuelle, la coopération règlementaire, le développement durable ainsi que l’investissement.
Sur ce dernier point, à la suite d’une forte mobilisation de la société civile relayée par de nombreuses personnalités politiques, tant dans les États-membres qu’au niveau européen, la Commission a présenté en 2015 une proposition de réforme du mécanisme de règlement des différends États-investisseurs (RDIE ou, en anglais, ISDS), remplaçant les tribunaux d’arbitrage privés par une Cour bilatérale d’investissement. Cette proposition, qui laisse cependant subsister la possibilité, pour les entreprises multinationales, de contester les choix de politique publique des États et d’obtenir de leur part de lourdes compensations, a été acceptée par le Canada et l’AECG modifié en ce sens.
Qu’en est-il maintenant des trois propositions de décisions qui nous sont soumises ? Il faut savoir que, visant à des objectifs différents, elles ont de fait une portée différente. La signature de l’AECG, en elle-même, n’engagera pas juridiquement l’Union, au contraire de sa conclusion. C’est pourquoi la levée de la réserve peut être envisagée dès aujourd’hui sur la proposition de décision concernée.
Il y a moins d’urgence, a priori, à lever la réserve sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l’accord et à son application provisoire. L’adoption de la première est en effet subordonnée, en droit, à l’approbation du Parlement européen qui devrait intervenir d’ici à la fin de l’année. En revanche, ce sont des considérations de fait qui m’incitent à repousser l’examen de la seconde.
En juin dernier, j’ai soutenu, à titre personnel, avec 18 de nos collègues et plus de 200 parlementaires européens et nationaux, l’initiative lancée par deux parlementaires néerlandais. Dans un courrier adressé à M. Donald Tusk, président du Conseil et Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce, ils ont attiré l’attention sur les incertitudes entourant l’application provisoire de l’AECG telle qu’elle est envisagée par la Commission. Celle-ci ne peut en effet concerner que les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne. Or, la qualification juridique de nombreuses dispositions de l’AECG reste sujette à caution, notamment le RDIE, et l’avis de la Cour de justice sur l’accord « mixte » UE-Singapour n’est pas attendu avant 2017. Des discussions sont actuellement en cours au sein du Conseil et entre ce dernier et la Commission sur le champ de cette application provisoire. Dans ces conditions, il m’apparaît pertinent d’attendre d’en savoir plus avant de se prononcer sur ce point
La commission des Affaires européennes a autorisé la levée de la réserve parlementaire sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (COM(2016) 444 final – E 11319).
La Commission a en outre décidé de maintenir la réserve parlementaire sur les propositions relatives à la conclusion (COM(2016) 443 final – E 11318) et à l’application provisoire (COM(2016) 470 final – E 11320) de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Communication écrite
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Décision du Conseil modifiant la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (11432/16 LIMITE – E 11361).
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord (COM(2016) 440 final – E 11301).
Ø CULTURE - AUDIOVISUEL
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (COM(2016) 400 final – E 11267).
Ø ENVIRONNEMENT
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (COM(2016) 157 final – E 11053).
l Procédure d’examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d’examen en urgence, des textes suivants :
Ø POLITIQUE ÉCONOMIQUE, BUDGÉTAIRE ET MONÉTAIRE
- Recommandation de décision d'exécution du Conseil infligeant une amende à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif (COM(2016) 517 final – E 11378).
- Recommandation de décision du Conseil mettant l'Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (COM(2016) 518 final – E 11379).
- Recommandation de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende au Portugal pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger un déficit excessif (COM(2016) 519 final – E 11380).
- Recommandation de décision du Conseil mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (COM(2016) 520 final – E 11381).
Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d’accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Daniela SÂRBU, membre suppléant pour la Roumanie, en remplacement de M. Octavian Alexandru BOJAN, démissionnaire (10163/16 – E 11328).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (11057/16 – E 11329).
- Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande (11129/16 – E 11330).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique (11184/16 – E 11331).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Chypre (11232/16 – E 11332).
- Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République italienne (11255/16 – E 11333).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas (11271/16 – E 11352).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique (CM 3532/16 – E 11357).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas (CM 3555/16 – E 11358).
- Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (11209/2/16 – E 11389).
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Gil BELLING (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (11802/16 – E 11401).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø ÉNERGIE
- Proposition de décision du Conseil sur une proposition relative à l'établissement de la liste de projets d'infrastructures énergétiques de la Communauté de l'énergie (COM(2016) 456 final – E 11337).
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
- Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant nomination du directeur de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (11379/16 – E 11359).
Ø POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
- Proposition de décision du Conseil relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (COM(2016) 473 final – E 11341).
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)
- Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (10334/16 LIMITE – E 11349).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (11161/16 LIMITE – E 11350).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (11163/16 LIMITE – E 11351).
- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (11229/16 LIMITE – E 11369).
- Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (11280/16 LIMITE – E 11370).
- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (11759/16 LIMITE – E 11399).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (11761/16 LIMITE – E 11400).
Ø POLITIQUE SÉCURITÉ & DÉFENSE COMMUNE (PSDC)
- Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense (7545/16 COR 1 LIMITE – E 11367).
- Décision du Conseil concernant les règles financières de l'Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2007/643/PESC (7545/16 COR 2 LIMITE – E 11368).
La séance est levée à 12 h 04
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mardi 13 septembre 2016 à 11 h 30
Présents. - Mme Danielle Auroi, M. Christophe Caresche, M. Philip Cordery, M. Yves Daniel, M. Jean-Patrick Gille, Mme Chantal Guittet, M. Michel Herbillon, Mme Marietta Karamanli, M. Marc Laffineur
Excusés. - M. Kader Arif, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Marie-Louise Fort, M. Philippe Armand Martin, M. Michel Piron