Accueil > Les députés > La Cour de justice de la République

LA COUR DE JUSTICE DE LA RÈPUBLIQUE

La Cour de justice de la République est compétente pour juger les actes accomplis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Conformément aux dispositions de l'article 68-2 de la Constitution la Cour comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

Députés membres de la Cour de Justice de la République (membres titulaires et leurs suppléants respectifs)

Retour haut de page Imprimer